M. Jérémie Iordanoff

Je tiens, par cet amendement, à rappeler que nous avions défendu une formulation plus ambitieuse que celle qui nous est proposée et à redire, encore et encore, que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception ont toute leur place dans notre Constitution. Ce sont des droits fondamentaux. Or, aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution ne détermine pas seulement la séparation des pouvoirs : elle assure aussi la garantie des droits.Je ne referai pas l’exégèse des différentes rédactions possibles, car les débats ont …

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d’évaluation permettant de bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié des sommes en question.Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l’administration fiscale, qui r…

Ces amendements ont été déposés tardivement et n’ont pas fait l’objet d’un débat en commission. J’ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu’elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l’existence d’une demande de l’héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l’amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de remettre l’ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d’application que je rappelle ici brièvement.Dans le cas où l’époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s’est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l’avantage matrimonial ne peut intervenir que si l’indignité de l’époux a été déclarée. Or cette déclaration d’indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est…

Je salue l’initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit.Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple.L’article 1er traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu’actuellement rien n’empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l’assassin et sa victime ! O…

Ah, l’émancipation !

Les émissions de gaz à effet de serre produites sur notre territoire sont en baisse. Mais dans le même temps, nos émissions importées sont en très forte hausse : selon le Haut Conseil pour le climat, elles ont augmenté de 78 % entre 1995 et 2018. À l’heure où le dérèglement climatique menace l’équilibre de la planète, il est de notre responsabilité de garantir que nos échanges commerciaux soient cohérents avec l’objectif de réduction de 80 % de notre empreinte carbone d’ici à 2050.Or, tels qu’ils sont négociés, les accords de libre-échange sont en contradiction flagrante avec les enjeux enviro…

Il ne s’agit pas tant de la COP que de sa mise en œuvre par la France. Les annonces dilatoires, sur la capture du CO2 ou le nucléaire, ne sauraient en rien vous défausser de vos responsabilités. Ce n’est pas à la hauteur !

Je n’ai pas dit ça !

Madame la ministre de la transition énergétique, cette année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée. Le taux de CO2 dans l’atmosphère est le plus élevé depuis 14 millions d’années. Sécheresses, incendies, inondations se succèdent. Telle est la France d’aujourd’hui, et ce n’est qu’un début. Les engagements pris à ce jour par les États, le nôtre compris, ne traduisent pas l’accord de Paris, tant s’en faut ! Le seuil de réchauffement de 1,5 degré sera atteint dès 2030.En dépit des COP successives, la trajectoire suivie n’est pas la bonne. Que nous voyons le verre à moitié plein ou à moitié vi…

Pas au mépris de la Constitution !

C’est faux !

Or on ne peut pas transiger sur les principes de l’État de droit et de la République. Il faut être clair !Que vous ayez envie de négocier avec la droite en vue de l’examen de votre projet de loi la semaine prochaine, je peux le comprendre. Mais, aujourd’hui, il faut un peu de clarté et de cohérence, car nous n’y comprenons plus rien.

…qui entraînerait une très grande insécurité juridique. De fait, on a bien compris, lors de la première intervention des ministres, que la rédaction ne laissait aucune latitude au juge. Pourtant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et la majorité négocie. J’entends que le Gouvernement puisse adopter une attitude d’ouverture, compréhensive, et vouloir une discussion de fond. Mais enfin, on ne négocie pas au sujet d’un article qui contrevient aux traités et qui n’a pas de sens dans notre cadre juridique. Ce que propose M. Ciotti, c’est de sortir de l’État de droit.

Nous sommes évidemment contre l’amendement no 2. Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée, comme je m’étonne que, durant la dernière suspension de séance, une négociation ait porté sur un article contraire aux traités,…

Pas avec des arguments pareils !

C’est surtout une manne financière !

Je suis très contrarié par ce débat et par la légèreté avec laquelle nous allons autoriser l’implantation de casinos partout en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Enfin, je suis très étonné d’entendre arguer que les casinos seront une source de financement pour les collectivités locales : si vous voulez augmenter les recettes des collectivités, alignez donc la DGF sur l’inflation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre proposition ne fera que créer de la concurrence entre les collectivités, qui se lanceront dans une course à l’installation d’un casino : quelle drôle de vision de l’aménagement du territoire !Ce texte est symptomatique de la période que nous vivons. Après la start-up natio…

Nous avons besoin d’hôpitaux, de médecins, d’écoles, d’enseignants, de plein de choses, mais pas de casinos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)L’addiction au jeu est un problème de santé publique loin d’être anecdotique. Las : non seulement vous n’en avez pas parlé, mais en plus, personne n’a répondu à nos objections : pensez-vous vraiment que l’addiction au jeu n’est pas un problème ? Ce n’est pourtant pas l’avis de Santé publique France, qui y voit un grave danger pour la santé mentale.

…ébahi, en effet, par la litanie d’arguments fallacieux qui ont été avancés : nous sommes vraiment en Absurdie. Vous parlez de développement, d’aménagement du territoire, de services publics ; mais on ne va pas aménager le territoire avec des casinos !

Je m’attendais à un débat étonnant, mais j’avoue que je suis surpris…

La baisse des dotations ne saurait être compensée par des politiques qui mettent en danger nos concitoyens. La santé publique doit rester notre priorité. C’est pourquoi le groupe Écologiste soutiendra un amendement de suppression et votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Même la Cour de justice de l’Union européenne, pourtant très libérale, estime qu’on ne peut accorder des autorisations de jeu dans le seul but d’alimenter le budget des communes, car cela porterait une atteinte manifeste à l’objectif de sauvegarde de la santé publique. Cela touche précisément au sujet qui nous occupe.Par ailleurs, il existe de nombreux autres leviers que le développement des casinos pour soutenir le financement des collectivités.

En outre, l’argument est irrecevable, car le financement des services publics à l’aide de prélèvements sur les recettes des jeux ne peut constituer qu’une conséquence accessoire de l’octroi d’une autorisation, et non sa justification même.

Toutefois, nos collègues sénateurs considèrent que cela n’est pas suffisant et qu’il faut étendre toujours davantage les dérogations, jusqu’à faire de l’exception la règle. Ainsi, le texte propose d’étendre la liste dérogatoire non seulement aux communes qui accueillent des événements équestres, mais aussi à celles qui présentent la seule particularité d’être des communes touristiques membres d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants située dans un département frontalier dépourvu de casino. On finit par perdre le fil. Il n’y a plus de boussole ; l’esprit de la loi est totalement dévo…

Nous sommes champions des casinos comme des centrales nucléaires. (Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

S’en remettre au hasard apparaît à certains comme une voie possible, quand celle de la réussite sociale est bouchée. Sur cette question fort intéressante, je vous renvoie au travail de certains sociologues.Bien sûr, cette impression est trompeuse : l’addiction aux jeux détruit des vies. En 2019, Santé publique France alertait sur la multiplication par deux du nombre de joueurs excessifs en l’espace de cinq ans. Je rappelle que les Jeux olympiques arriveront bientôt, entraînant l’explosion des jeux liés au sport, et que le Gouvernement vient seulement de lancer le loto de la biodiversité. Le rô…

Depuis 1836, notre législation pénale pose le principe de l’interdiction des jeux de hasard. Les dérogations apparaissent dès 1907 et s’étendent largement à partir des années 1980. L’interdiction, qui reposait d’abord sur des motifs moraux, se justifie désormais par la nécessité de lutter contre les risques d’addiction liés à une pratique excessive du jeu d’argent. Ces risques, parfaitement documentés, touchent essentiellement les plus vulnérables, pour qui les jeux de hasard et d’argent représentent la possibilité d’un gain que le travail ne permet pas. Le recours à la chance devient alors, e…

Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l’esprit.