Séance du 01/12/2022· Discussion générale Vous donnez à votre machin un nom bien ronflant : la « Cour de sûreté de la République ». Vous vous donnez de grands airs, mais cette référence à la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception instaurée pendant la guerre d’Algérie, est parfaitement déplacée – vous en conviendrez comme moi.À cela s’ajoute un second effet de manche : vous dressez une liste de terroristes dans l’exposé des motifs du texte. L’odeur âcre se fait nauséeuse !Chers collègues, ce texte est construit par juxtapositions, par raccourcis, sans faire en aucune manière la démonstration de son utilité.Regardons les chos…
Séance du 01/12/2022· Discussion générale Monsieur le rapporteur, je conçois que vous vous sentiez à l’étroit entre une Marine Le Pen expansionniste et un Emmanuel Macron qui vient chasser sur vos terres, mais vous y allez tout de même un peu fort !
Séance du 01/12/2022· Discussion générale Je ne sais pas si vous l’avez senti, mais la proposition de loi du président Marleix, défendue par le rapporteur Ciotti, exhale un léger parfum de droite. Non pas le parfum d’une droite sociale ou libérale, mais plutôt l’odeur âcre d’une droite réactionnaire, xénophobe, populiste.
Séance du 01/12/2022· Discussion générale Oui, nous les aimons !
Séance du 24/11/2022· Explications de vote Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront.Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article 1er de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. Cela étant, l’adoption d’une rédaction commune est une excellente nouvelle et nous nous en réjouissons. En dépit de la tonalité des débats, c’est un grand jour, il faut bien le mesurer. Je souhaite à ce texte une adoption très large dans cette assemblée et le même succès demain au Sénat. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est à po…
Séance du 24/11/2022· Discussion générale Je sais les pressions, je connais les logiques partisanes, mais je veux croire aussi en la puissance que peuvent avoir, dans des moments déterminants, les convictions personnelles et le courage.Cette réforme constitutionnelle, si nous arrivons à la mener à bien, sera l’aboutissement d’un long et beau combat. Sortons un instant des postures. Je vous invite à adopter ce texte à une large majorité, dans un esprit de responsabilité, de conviction et de concorde. (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du …
Séance du 24/11/2022· Discussion générale Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l’audace d’accepter une inscription dans le texte principal, à l’article 1er, ou à tout le moins au titre VIII. La rédaction qui vous sera proposée par amendement est succincte et équilibrée. Elle vise à garantir l’effectivité du droit dans son état actuel – ni plus, ni moins. Il n’est pas nécessaire d’agiter des peurs sans fondement.J’appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Éco…
Séance du 24/11/2022· Discussion générale Dans la même logique, nous pensons que le droit à la contraception doit figurer aussi dans notre constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l’être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental.Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. …
Séance du 24/11/2022· Discussion générale Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte.Il aura fallu attendre 1975 pour que l’avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n’allait pas de soi pour tout le monde.Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l’avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je vais essayer de ne pas me répéter parce que nous avons déjà débattu en début de semaine de l’amendement Ciotti à 60 millions d’euros – sans compter les coûts de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous ne m’aviez pas répondu.L’argumentation de M. Ciotti semblait reposer sur une méconnaissance de l’objet de la rétention administrative : il voulait mettre tout le monde ou presque dans les CRA.Lors de l’examen en commission, je ne crois pas que vous ayez davantage motivé l’augmentation significative du nombre de places, porté à 3 000, alors que vos prévisions étaient initialement bien …
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Très bien. Merci pour votre réponse…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Il porte sur le même sujet mais est rédigé un peu différemment. Il prévoit en effet d’insérer deux alinéas. Le premier est le suivant : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d’un psychologue extérieur. » Voici le deuxième : « Les proches des forces de l’ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. »Nous souhaitons que les familles puissent être prises en charge. Cela me semble très important. J’aimerais obtenir une réponse et savoir ainsi pourquoi vous êtes défavorables à l’amendement. C’est un sujet important – je ne reviendrai pas sur le probl…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Il vise à insérer un alinéa que prévoit que tout policier et tout gendarme doivent pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable.La situation actuelle n’est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons. J’en citerai seulement deux. La première est le manque d’effectif, même si nous saluons la création de vingt-neuf postes annoncée dans ce rapport. D’autre part, la discrétion souhaitée par les agents peut constituer un facteur bloquant.
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Il est identique au précédent. J’insiste non seulement sur l’importance de la question, mais aussi sur la nécessité de créer une filière de formation complète spécifique à ces délits que sont la délinquance financière, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Si les compétences techniques nécessaires ne sont pas maîtrisées, toutes les juridictions spécialisées que nous pourrions créer ne permettront pas de mener ces affaires à leur terme. Il importe que le rapport annexé souligne l’importance de ce phénomène, qui ne cessera pas de lui-même dans les ann…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Cyrielle Chatelain et propose d’insérer le paragraphe suivant après l’alinéa 362 du rapport annexé : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »Cette formulation permet d’insister sur le principe de fraternité de la devise française, con…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Nous voterons l’amendement no 293 de notre collège Rudigoz. En ce qui concerne les sous-amendements, je pense qu’il y a une bataille de symboles, que je n’ai pas introduite – je n’ai pas déposé d’amendement ni de sous-amendement et me contente de prendre la parole au nom du groupe Écologiste-NUPES. Je préférerais qu’on s’en tienne à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui vise les groupuscules violents, car j’ignore la méthode de classification des groupuscules opérée par le ministère de l’intérieur. À la limite, on pourrait préciser : « les groupuscules extrémistes ». Mais, très si…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Proposé par mon collègue Julien-Laferrière, il prévoit l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Je suis désolé de revenir sur le sujet, mais la répétition peut à force conduire à convaincre… L’ONU a interpellé la France en mars 2019 sur l’usage disproportionné du LBD, cette arme très critiquée et même interdite dans de nombreux pays : je pense à la Norvège, à la Suède, à l’Irlande, à l’Autriche ou encore au Royaume-Uni. Personne ne nie que c’est une arme dangereuse et que l’encadrement de son usage n’est pas suffisant. Il est de plus…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Il est prévu de créer, dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques, onze nouvelles unités de forces mobiles qui disposeront de moyens spécifiques, sur le modèle du dispositif d’intervention augmenté de la gendarmerie. Cet amendement de précaution, qui correspond à l’esprit du rapport annexé, prévoit de limiter à ces seuls grands événements sportifs le recours à ces nouvelles unités.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) …ou plutôt vous avez dit que je vous accusais de vouloir masquer la réalité. Je n’ai pas dit cela et ce n’est pas le sens de mes propos. Je demande simplement à ce que le phénomène soit objectivé, ce qui est très différent. Vous ne trouverez dans ma bouche aucun propos déplacé contre la police ou vous accusant de quoi que ce soit. Nous sommes face à un phénomène et il est nécessaire de le rendre plus objectif.Le présent amendement vise à mettre en place une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN. Cette propositio…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Monsieur le rapporteur, vous m’avez accusé,…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) …nous souhaitons simplement savoir à quels endroits sont opérés les contrôles et selon quelle fréquence. Or nous ne disposons d’aucune donnée à ce sujet ; ce n’est pas normal. Ce type de fichier existe dans d’autres pays européens : considérez-vous pour autant que tout le monde est fiché en Europe ? Tel n’est pas notre souhait. Nous voulons objectiver le phénomène, ce qui nous semble relever du bon sens. Alors qu’il existe de nos jours des fichiers sur tout, vous ne voulez pas savoir si la politique de contrôle qui est menée est efficace ou non. Je suis étonné que vous refusiez de prendre cet …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Vous nous faites un procès d’intention. Par cette attaque totalement infondée, vous niez le fait qu’il y a aujourd’hui un débat sur ces contrôles et une demande de transparence de la part de la population.Concernant la création d’un fichier supposé ficher tout le monde, monsieur le rapporteur, ce n’est évidemment pas ce que nous demandons :…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Monsieur le président de la commission, je vous invite à relire cet amendement. Il n’est question que de zones géographiques ou de classes d’âge.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Le rapport d’orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l’intégration de l’ensemble des services de police, sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire.Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu’avec l’accord exprès du procureur de la République.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Nous souhaitons ajouter, après l’alinéa 102, l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’exemplarité, le ministère de l’intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d’âge. »Nous avons déjà eu un débat sur les récépissés. Il paraît nécessaire de sortir des caricatures pour analyser de manière objective les contrôles de police, d’autant que nous sentons une inquiétude parmi nos concitoyens à l’égard de la police, voire une forme de défiance peut-être injustifiée. La pop…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Nous proposons d’intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère.En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d’accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n’est pas inexistant.Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d’iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) C’est un amendement de bon sens.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Il vise à interdire le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale installés sur des drones. La reconnaissance faciale est une démarche très particulière qui soulève d’importants enjeux de libertés publiques et de consentement, lesquels devraient nous amener à interdire explicitement le traitement des images qui en sont issues. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, vous avez dit être opposé à la reconnaissance faciale. Je vous propose donc de l’écrire dans le rapport annexé.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Je remarque que mes amendements sont satisfaits, mais que vous y êtes défavorable !