Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) Une démocratie repose sur deux choses, le droit et l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez perdu l’adhésion populaire et vous voulez tordre le droit, contre les valeurs de l’Europe et de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) C’est ce que vous dit la CNCDH.Je le répète : oui, l’article vise les associations et les syndicats.
Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c’est légal, mais c’est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) L’amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l’article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu’ils puissent s’exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu’ils seront soumis à la règle générale.Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de désobéissance civile.
Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) C’est vous qui voulez changer le droit avec ce texte.
Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) Oui, j’assume de le dire, lorsqu’un logement à vocation d’habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d’années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu’il puisse être habité. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est la loi. C’est un devoir de solidarité avec l’ensemble de la nation.J’aurais aimé qu’ensemble, dans cette assemblée, nous fassions respecter ce devoir de solidarité nationale, plutôt que de monter en épingle quelques cas individuels. D’ailleurs, la loi protège déjà ces propriétaires : une personne qui squatte un domicile est susceptible d’être expulsée en trois jo…
Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l’affabulation politique. Ceux qui refusent de regarder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner aux personnes concernées les moyens de vivre dignement, c’est vous ! Vous pouvez condamner et gesticuler autant que vous voulez, mais il est normal qu’une personne qui vit dehors avec ses enfants et souffre du froid cherche à se protéger.
Séance du 29/03/2023· Article 1er bis A (suite) Il n’est pas étonnant qu’un ministre qui fait des bras d’honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s’attendre à autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l’article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n’ont absolument rien à voir avec cet…
C’est inadmissible ! Nous nous battons pour la liberté de la presse, pour les associations et contre vos lois répressives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous êtes cohérents : vous n’aimez pas les contre-pouvoirs ; vous n’aimez pas que l’on puisse contester vos décisions, qui sont complètement idéologiques. Et je comprends pourquoi : cela vous met face à vos responsabilités.Les associations ne sont pas seules à contester votre proposition de loi répressive. La CNCDH relève qu’elle « aura […] pour conséquence immédiate et injuste de stigmatiser et fragiliser encore plus les personnes vulnérables » et « [exposera] la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ». Voilà ce que vous êtes en train de faire, et vous voudrie…
Je dois reconnaître qu’il y a une vraie cohérence dans la politique du Gouvernement. Quand le Parlement s’exprime, vous n’aimez pas cela et vous l’empêchez de voter. (« Et l’obstruction ? » sur les bancs du groupe RE.) Le dialogue social et les syndicats, vous n’aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations.Le début de l’alinéa 3 de l’article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qui donnerait son avis sur la question …
…ou dans un bidonville ; personne ne fait le choix de vivre dans des squats trop exigus, qui ne sont pas aux normes et sont potentiellement insalubres ; personne ne fait le choix de laisser vivre ses enfants dans ce type de logements. Aujourd’hui, la seule chose que vous faites, c’est de criminaliser ces individus, en plus de vouloir les faire disparaître. J’ai parlé avec des assistantes sociales œuvrant auprès de personnes en situation administrative complexe – sans papiers ni revenus, elles vivent sur notre territoire et se trouvent contraintes de loger dans des squats ou des bidonvilles –, …
J’espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu’aux juges qui l’appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d’accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d’être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c’est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le choix de vivre dans un squat…
Alors, à six jours du vote, je vous le demande, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement : souhaitez-vous réellement que cette loi soit votre legs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Chacun le constate : les besoins en matière de rénovation, de construction, ou encore de mise à disposition de logements sociaux sont énormes. Vous auriez pu instaurer la garantie universelle des loyers et rendre l’argent – 1,3 milliard d’euros par an – que vous avez volé aux bailleurs sociaux. Vous auriez pu avoir de l’ambition. Seulement, tout qui vous intéresse, c’est de taper sur les plus pauvres.
Car il y a tant à faire pour le logement, qui constitue le premier poste de dépense des Français !
Nous pourrions aussi, quitte à changer le titre du texte, l’intituler : « La grande occasion manquée ».
Cette proposition de loi tend clairement à rompre l’équilibre entre le droit des locataires à disposer d’une habitation et le droit de propriété. Elle fragilise et criminalise les plus pauvres.
Je ne sais pas si le rapporteur compte saluer la défense acharnée, par les députés de la NUPES, du droit des locataires ; j’en doute car, si vous n’avez pas l’économique honteux, vous avez manifestement le social honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, RN, et Dem.)
En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !
L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or les dispositions en vigueur me paraissent bien rédigées. D’autres l’ont dit avant moi, une personne en situation d’impayés de loyer ne l’est pas par choix. Qu’elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu’elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peut plus payer son loyer, on s’efforce de chercher du travail, on se dit que l’on va s’en sortir et on accumule les de…
Tiens, vous ne défendez plus les classes moyennes ?
Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l’amender, c’est ce que nous faisons.Cet amendement de repli vise à supprimer de l’article les alinéas prévoyant une procédure non contradictoire d’expulsion des occupants précaires, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d’extrême fragilité, de recours aux…
Nous vous demandons un avis sur les amendements que nous déposons !
Par ailleurs, il est bien dommage d’envisager de pérenniser un dispositif avant même de disposer d’un bilan à son sujet.Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article, notamment pour revenir à la rédaction adoptée en première lecture. Nous sommes d’accord pour dire qu’il y a des gens qui bénéficient de ce dispositif, lequel peut avoir des effets positifs lorsque des associations agréées ou des collectivités y ont recours, et qu’il faut veiller à être exigeants. J’espère donc que vous ferez preuve du même esprit d’ouverture que nous en donnant un avis favorable à nos amendements. …
Ne me faites pas regretter le geste que je viens de faire, monsieur le rapporteur !Quand des journalistes et des associations constatent ensemble les mêmes dérives, il faut y mettre fin. Cela implique de faire respecter l’ordre, de faire respecter la loi.
Pour montrer que nous sommes animés d’un esprit constructif, je vais retirer cet amendement de suppression.Il semblerait que nous soyons d’accord sur l’existence de dérives.
Mais pas les locataires !
Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s’engagent à ne pas parler à la presse.S’il est normal d’encourager le remarquable travail d’intermédiation locative qu’effectuent certaines associations en assurant l’accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des logements, nous ne saurions laisser prospérer des sociétés privées dont le but, loin d’être la réinsertion par le logement, est de faire de l’argent.
Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d’occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n’a donné lieu à aucune évaluation, notamment s’agissant de ses implications sur les droits des occupants, alors qu’il a abouti à de très nombreuses dérives dénoncées par la Fondation Abbé Pierre.Les entreprises qui s’en sont saisies ont pour beaucoup intégré à ces conventions des clauses abusives et illicites. Citons des redevances dépassant le montant légal o…
Nous n’avons pas dit cela !