M. Nicolas Thierry

À l'alinéa 2, après le mot : « exclusive »,  insérer les mots : « , et en excluant les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et dans les parcs naturels marins ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste, le

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime et des parcs naturels marins. »

I. – À l’exception des procédés de production en toitures, le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres n’est pas autorisé dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. II. – Le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres utilisant l’énergie méca

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « significative », les mots :  « à hauteur d’au moins 50 % ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ; ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ; ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II », les mots : « sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité,

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables uti

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones excluent le déploiement des installat

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  c)  La diminution à hauteur d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 » la référence : « à l’article L. 211‑2 ». II. – En conséquence, aux alinéas 11 et 13, supprimer les mots : « ou bas-carbone ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. »

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II » les mots : « sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid o

I. – À l’exception des procédés de production en toitures, le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres n’est pas autorisé dans les sites classés « zones de protection spéciale » par le réseau Natura 2000, dans les parcs nationaux ainsi que dans les réserves naturelles. II. 

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tenant compte des espaces protégés et des cartes de risques pour les habitats et les différents groupes faunistiques basées sur les densités et leur cycle de vie ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’assurer un respect strict des articles L

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 49 à 53.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste devra être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.

I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la créa

Est instituée au profit de l’État une taxe foncière sur les immobilisations destinées au e -commerce dont l’assiette correspond à la surface des bâtiments et autres surfaces artificialisées au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme. Le taux de cette taxe est fixé par

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199  novovicies A ainsi rédigé : «  Art. 199 novovicies A.  – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331‑1 à L. 336‑2 et dans les sites inscrits tels que m

Le IV de l’article 199  novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines mentionnés à