M. Nicolas Thierry

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé :  «  Art. 1613 ter A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons énergisantes : «  a) c

I. – L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du

I. – Après l’article 1613  quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613  quinquies ainsi rédigé :  «  Art. 1613  quinquies . – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrô

I. – Après le titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un titre I er   bis ainsi rédigé : « TITRE I er   BIS « ACCISE SUR LES LIQUIDES DES PRODUITS DU VAPOTAGE «  Chapitre I er « Champ d’application «  Art. L. 315‑1 . – Les produits du vapotage

I. – L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1 er  janvier 2027, à toute personne née à compter du 1 er  janvier 2009 » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à parti

I. – Après l’article 1613  quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613  quinquies ainsi rédigé :  «  Art. 1613  quinquies. – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôl

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « récipients »,  insérer les mots :  « , ustensiles de cuisines ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « récipients »,  insérer les mots :  « , ustensiles de cuisines ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « récipients »,  insérer le mot :  « , biberons ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « récipients »,  insérer le mot :  « , biberons ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, » ; ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».  II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À la première phrase du vingtième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « récipients »,  insérer les mots :  « , ustensiles de cuisines, ».  II. – À l’alinéa 3, après le mot : « récipients »,  insérer les mots :  « , ustensiles de cuisines, ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « récipients »,  insérer le mot :  « , biberons ».  II. – À l’alinéa 3, après le mot : « récipients »,  insérer le mot :  « , biberons ».

Le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Des mesures de protection renforcée sont prévues à l’échelle communale, lorsque des motifs tenant à la santé humaine, en particulier à la proximité d

I. – Supprimer l'alinéa 66. I. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89 la ligne suivante : «  Produits du vapotage Tarif (en €/1 000 millilitres) 150  ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ; »

À l’alinéa 10, après le mot :  « manufacturés »,  insérer les mots : « et produits assimilés suivants ».

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots :  « , à l’exception des 1°  bis et 2°  bis du I, qui entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027. »

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 89 : CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L’ACCISE MONTANT APPLICABLE EN 2026 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 192,3 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 1 267,9 Produits du vapotage Tarif (en €/1 000 millilitres) 150 II

Substituer à l’alinéa 101 les cinq alinéas suivants :  «  Art. L. 3513‑18‑2 . – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes : « 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ; « 

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 »

À l’alinéa 10, après le mot :  « manufacturés »,  insérer les mots : « et produits assimilés suivants ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Appelle la Commission européenne et les États membres, en particulier la France, à établir un rapport annuel sur la consommation de cigarettes illicites (contrebande, faux, « illicit whites », etc.), dans lequel sont rendues publiques des données harm

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Invite la Commission à concentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac et sur la promotion de la ratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale d

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :  « Affirme que la collaboration étroite entre l’Union européenne, y compris l’Office européen de lutte antifraude, et l’industrie du tabac est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec l’objectif de la santé publique, et qu’elle constitue un

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »