Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Les mesures de revalorisation et d’attractivité décidées en 2023 coûteront 3,3 milliards en 2024. Si l’on prend en compte le relèvement du point d’indice de 3,5 % en 2022, les professionnels toucheront, en 2024, 6,2 milliards d’euros supplémentaires. Ces revalorisations s’ajoutent aux mesures prises au moment de la crise sanitaire dans le cadre du Ségur de la santé.Au total, l’Ondam 2024 progressera de 3,2 %, soit un niveau supérieur à celui de l’inflation, qui s’établira à 2,5 %. Durant le quinquennat, l’Ondam sera systématiquement supérieur à l’inflation.
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué …est cependant prise en compte dans l’Ondam 2023, qui prévoit une compensation de 800 millions pour les hôpitaux et de 200 millions pour les établissements médico-sociaux.Dans le champ médico-social, l’Ondam 2023 intègre les 100 millions annoncés par la Première ministre cet été, dans le cadre d’un nouveau fonds d’urgence. Ce dispositif permettra d’accompagner les Ehpad et les services à domicile rencontrant des difficultés financières.Le PLFSS prévoit aussi, dans la continuité notamment du rapport de Mme Christine Pires Beaune, une évolution du financement des Ehpad pour les départements volo…
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Le soutien public au financement des hôpitaux restera massif en 2024. Le sous-objectif qui leur est consacré dépassera en effet 100 milliards pour la deuxième année consécutive, atteignant ainsi un niveau historique.Je rappelle que la compensation de l’inflation en 2023, qui fait l’objet de plusieurs amendements de votre part,…
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Au cours des récentes années, les établissements ont bénéficié d’un considérable soutien financier de l’assurance maladie. Par exemple, 6,5 milliards d’euros ont été versés depuis 2020 au titre du désendettement hospitalier, et les dépenses d’investissement et de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont représenté 13,4 milliards en 2023. Enfin, je rappelle qu’un amortisseur électricité a été instauré pour faire face à la crise des prix de l’énergie, ce qui a permis de limiter la hausse des coûts pour un montant estimé à près de 300 millions d’euros.
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Au contraire, il traduit encore une fois la priorité très claire que nous donnons à nos politiques sociales et à notre politique de santé. Ainsi, il garantit des moyens historiquement élevés aux établissements de santé. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Thibault Bazin s’exclame.)
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Ce PLFSS s’inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans l’objectif de soutenabilité à long terme. Il ne s’agit pas pour autant d’un texte d’austérité.
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Une telle tâche n’est pas hors de portée : il s’agit simplement du niveau de déficit des années 2018 et 2019, avant la crise. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Nous pouvons y revenir à condition que l’effort soit partagé entre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale.Dans le champ social, comme vous le savez, maîtriser les dépenses exige de nager contre le courant. La dynamique naturelle des dépenses joue en sens contraire, sous l’effet de la démographie et du vieillissement, mais aussi du renchérissement associé au progrès médical. Les mesures de maîtrise sont donc absolument néc…
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué Nous pouvons, enfin, en être fiers, car il contient des mesures nouvelles et très fermes visant à lutter contre la fraude (M. Thibault Bazin s’exclame), qui constitue non seulement un enjeu financier, mais aussi un enjeu de cohésion sociale. Aussi suis-je convaincu que ce PLFSS répond à l’aspiration des Français à un système de protection sociale équitable et pérenne.Avant de vous présenter plus en détail l’équilibre financier du PLFSS et les mesures qu’il contient, je souhaite rappeler que je me suis donné pour cap la soutenabilité de notre système, dont je sais qu’elle constitue une préoccup…
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué …car il promeut ces priorités tout en assurant la maîtrise des dépenses, condition indispensable pour préserver le système de santé à court terme et à long terme.
Séance du 24/10/2023· Présentation· ministre délégué chargé des comptes publics Je suis heureux de vous présenter, aux côtés de mes collègues Aurore Bergé et Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous pouvons être fiers de ce texte, pour plusieurs raisons : il permet de continuer d’investir massivement dans la protection sociale et dans la santé des Français, de développer de nouveaux axes en matière de prévention et d’accès aux thérapies dont nos concitoyens ont besoin, et de concrétiser nos engagements dans le champ de l’autonomie, par exemple en nous donnant les moyens de recruter dans les Ehpad ou encore de mieux identifi…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Pour le reste, je laisse au ministre de la santé et de la prévention le soin de compléter ces premières réponses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Quant aux indemnités journalières (IJ), la proposition figurant dans le PLFSS n’empiète en rien sur le droit des salariés, notamment leur droit de recours.Monsieur Panifous, je vous remercie d’avoir rappelé l’existence du fonds d’urgence pour les Ehpad de 100 millions d’euros, qui a fait suite à la mission conduite par Mme Pires Beaune. À cet égard, sachez que l’expérimentation relative à la tarification n’est nullement réservée aux ARS et peut très bien être pilotée par des départements. Certains départements voudront-ils s’en saisir ? C’est une autre histoire.Enfin, madame Cristol, vous avez…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Et quand j’entends de sa part qu’il s’agirait d’un budget austéritaire, je rappelle que l’Ondam progressera de 3,2 %, ce qui est nettement supérieur à l’inflation.Je pense avoir répondu à votre question sur l’Agirc-Arrco, monsieur Dharréville. Je compléterai simplement mon propos en rappelant que les partenaires sociaux eux-mêmes ont estimé à environ 1 milliard d’euros l’impact de la réforme des retraites sur leur équilibre financier – ce qui renvoie au débat que nous avons avec eux en ce moment.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué …je redirai que nous ne nous enfermons jamais dans des baisses de cotisations sociales. La preuve : nous sommes prêts à geler les bandeaux famille, ce qui représente – je l’ai dit – une économie de 600 millions d’euros.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué À Mme Chatelain, qui nous a quittés,…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Par ailleurs, vous dites que notre proposition relative au transport sanitaire est injuste. Cette ligne de dépense représente tout de même 4 milliards d’euros et affiche une croissance de 6 % par an. Nous ne faisons que défendre une mesure de bon sens consistant à encourager le transport sanitaire partagé lorsque cela est possible. Une telle démarche serait d’ailleurs aussi bénéfique pour nos finances que pour l’écologie.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué En ce qui concerne la fusion des sections « soins » et « dépendance », vous regrettez qu’il s’agisse d’une nouvelle expérimentation, mais c’est aussi cela le dialogue avec les associations d’élus ! Il me semble que les collectivités attendent cette expérimentation et qu’elles nous reprocheraient d’imposer une méthode à l’Assemblée. J’y insiste, l’expérimentation est une manière de conduire le changement à laquelle nous sommes attachés, dans le dialogue avec les associations d’élus.Au sujet de la fraude, nous avons en revanche un point de convergence, monsieur Guedj. Vous voulez aller plus loin…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Je considère qu’il s’agirait d’une économie importante qui, si elle ne vous satisfait pas complètement, irait dans le sens de vos propres recommandations.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Pour ce qui est de l’exonération des cotisations sociales, monsieur Guedj, je connais les conclusions du rapport que vous avez élaboré avec Marc Ferracci. Dans votre intervention, vous avez appelé de vos vœux des solutions de compromis, mais j’estime que c’est justement ce que nous faisons en ce qui concerne l’évolution de ces exonérations. Nous proposons de geler les « bandeaux famille », ce qui représente une économie substantielle de plus de 600 millions d’euros.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Vous pourriez reconnaître la spécificité des textes financiers car plus d’une cinquantaine de textes ont tout de même été adoptés, ici même, sans recours au 49.3. (Les députés du groupe LFI-NUPES applaudissent en se tournant vers les bancs du groupe LR.) Merci ! J’espère que l’on consignera ces applaudissements à la gauche de l’hémicycle.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Nous souhaitons que la discussion ait lieu et il y a du temps pour cela. Par ailleurs, je le rappelle, nous sommes très attentifs – car c’est le sens de la réforme des retraites – à l’équilibre des régimes à l’horizon 2030 ; nous ne perdons pas de vue cet objectif.En ce qui concerne la lutte contre la fraude, son chiffrage relève du Conseil d’évaluation des fraudes (CEF), que nous avons installé il y a quelques semaines. Pour que cette lutte soit efficace, encore faut-il bien connaître et évaluer l’ensemble des fraudes. Telle est la mission de cet organisme. Nous avons lancé divers travaux, do…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Le débat avec les partenaires sociaux porte sur les conséquences de la réforme des retraites sur une partie de leurs excédents, qui n’était pas attendue car eux-mêmes ne souhaitaient pas, pour la plupart d’entre eux, cette réforme. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement concernant l’Agirc-Arrco. En revanche, nous leur demandons de négocier – et c’est possible dans le cadre de l’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI) – les conditions dans lesquelles ils pourraient financer des mesures de solidari…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Quant aux soins palliatifs, je laisserai le ministre de la santé et de la prévention y revenir.Plusieurs d’entre vous ont évoqué la question de l’Agirc-Arrco. Je le redis, il n’est pas question, il n’a jamais été question de faire les poches des partenaires sociaux ni même de reprendre leurs excédents.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué S’agissant des Ehpad, je vous confirme que nous avons bien prévu le recrutement de 50 000 personnels supplémentaires, dont 6 000 pour la seule année 2024.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué Nous les avons revues, en les ramenant de 1,6 % à 1,4 %, soit à un niveau très proche de celles du Fonds monétaire international (FMI), qui s’établissent à 1,3 %. Nous considérons, à cette heure, qu’il s’agit d’une prévision robuste pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite)· ministre délégué chargé des comptes publics Monsieur Maudet, vous êtes revenu sur le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales. L’histoire est un peu la même que pour le projet de loi de finances : il n’y a pas de PLFSS alternatif. En tout cas, on ne l’a pas vu se dessiner lors des débats en commission ni même lors de la discussion générale.Vous affirmez qu’aucun effort n’est demandé aux industriels du médicament. C’est oublier que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous prévoyons plus de 1 milliard d’euros d’économie sur le prix des médicaments. Lorsq…
Séance du 20/10/2023· Discussion commune et votes· ministre délégué Oui !
Séance du 20/10/2023· Discussion commune et votes· ministre délégué Non, plus que cela : six !
Séance du 20/10/2023· Discussion commune et votes· ministre délégué Eh oui !
Séance du 20/10/2023· Discussion commune et votes· ministre délégué Comment fait-on ?