Vous ne cessez de parler d’austérité, mais on ne la retrouve pas dans les chiffres.J’en viens aux questions de MM. Guedj et Dharréville sur la Cades. Nous ne privons pas la sécurité sociale de ressources ;…
NIDéputé · Gironde, 1re circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 20 août 2023
Vous ne cessez de parler d’austérité, mais on ne la retrouve pas dans les chiffres.J’en viens aux questions de MM. Guedj et Dharréville sur la Cades. Nous ne privons pas la sécurité sociale de ressources ;…
À quoi sert l’article liminaire ? Il n’est que la stricte traduction de l’engagement pris dans la loi organique votée à une large majorité en 2022, visant à mieux informer le Parlement. Il contribue à la transparence et à la bonne information des parlementaires. Je ne comprends pas que vous vouliez le supprimer, au motif que vous en contestez le périmètre et l’utilité.Certains dénoncent une politique d’austérité. Le PLFSS pour 2024 prévoit pourtant 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 6 milliards supplémentaires pour la rémunérat…
C’est vrai !
Maximale !
…qui sont nécessaires pour la soutenabilité de notre système, donc pour la santé publique et pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous avons fait le choix de retenir votre proposition sur la généralisation du dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse, en déposant un amendement du Gouvernement qui permettra de l’intégrer au PLFSS. Nous pouvons aussi nous rejoindre sur des mesures d’ajustement des financements, par exemple sur la dialyse et la radiothérapie, que vous avez adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure générale.En conclusion, je réaffirme ma détermination à trouver les ressources nécessaires pour réaliser des priorités fondamentalement partagées en matière sanitaire et sociale, mais aussi à…
Nous sommes très attentifs aux débats en commission et à ceux qui vont s’ouvrir en séance publique, car je sais que sur certains sujets nous pouvons trouver des points de convergence, comme nous l’avons déjà fait dans certains cas. Je veux en donner plusieurs exemples, au-delà de l’évolution des allègements généraux que j’ai déjà évoquée.
Je constate que le PLFSS a été rejeté en commission des affaires sociales. Toutefois, une majorité de rejet n’est pas une majorité pour un projet alternatif.
C’est pourquoi j’ai souhaité que soit déposé un amendement au PLFSS en ce sens, pendant du délit qui sera instauré pour l’incitation à la fraude fiscale dans le PLF.Le PLFSS s’inscrit ainsi dans le plan de lutte contre toutes les fraudes, qui sera doté de moyens humains renforcés. Je profite de cette occasion pour remercier les agents des organismes de protection sociale et de Bercy, qui sont pleinement mobilisés. Je suis heureux de pouvoir indiquer que pour ces derniers, nous allons, dans le cadre du PLF, remédier à une incohérence des textes encadrant la prise en compte des revenus sur lesqu…
Je sais que la mesure concernant le contrôle des arrêts de travail suscite des inquiétudes. Pourtant, nous avons trouvé une solution équilibrée : la disposition prévue simplifiera le circuit de contrôle des arrêts maladie et rendra ce contrôle plus effectif, tout en préservant les droits des assurés.C’est un premier pas vers une plus grande maîtrise des dépenses d’indemnités journalières, lesquelles sont très dynamiques. Nous poursuivrons cette année des travaux et des concertations en vue d’une réforme structurelle pour 2025.Enfin, avec Aurore Bergé, nous avons souhaité créer un délit de prom…
La fraude est une violation du contrat social qui est au fondement de notre sécurité sociale.Le PLFSS contient plusieurs mesures en la matière. Le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes sera sécurisé, garantissant leur paiement mais aussi l’acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs. Cette mesure sera appliquée à partir de 2026 auprès de certaines plateformes et généralisée à partir de 2027.Les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs seront renforcées. Ainsi, les professionnels concernés devront rembourser les cotisations prises en …
Enfin, j’ai souhaité que ce PLFSS, comme d’ailleurs le projet de loi de finances (PLF), soit celui de la lutte contre la fraude. C’est un impératif d’équité et de justice sociale pour l’ensemble des assurés. Il n’est pas admissible que certains éludent leurs cotisations, perçoivent indûment des prestations, abusent de leur expertise ou, comme nous l’avons vu dans l’actualité récente, facilitent la fraude.
En 2025, nous devrons faire 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques.
Ces économies viennent s’ajouter aux mesures nécessaires de maîtrise médicalisée de la totalité des dépenses de santé, déjà engagées par l’assurance maladie, qui devront être renforcées en 2024, par exemple pour accompagner les prescriptions d’actes médicaux ou de médicaments.
Dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les mesures d’efficience, notamment sur les achats, ainsi que les actions engagées en matière de pertinence et d’efficience des soins, devront permettre de réaliser 600 millions d’économies en 2024.
Concernant les soins de ville, les économies sont liées à la réforme du financement des produits de contraste utilisés dans l’imagerie médicale, qui entrera en vigueur en 2024, et à la baisse des tarifs de biologie.
…il y va de la responsabilité des assurés comme de celle des prescripteurs.Ainsi, 1,3 milliard d’économies devront être réalisées sur les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, dont 1 milliard du fait de la baisse des prix et 300 millions du fait de la baisse des volumes. Pour y parvenir, deux mesures sont prévues dans le PLFSS. La première soumet la délivrance d’antibiotiques pour certaines pathologies à la réalisation d’un test devant en confirmer l’utilité. La deuxième prévoit d’activer des mesures d’épargne, telles que le conditionnement à l’unité et les ordonnances conditionnell…
Les économies pourraient résulter de la hausse des franchises et participations forfaitaires, qui n’ont pas augmenté depuis leur création il y a près de vingt ans, ou de la hausse du ticket modérateur, correspondant à la part prise en charge par l’assuré ou par sa mutuelle. Une telle évolution est intégrée au PLFSS en ce qui concerne les soins dentaires.La responsabilisation des assurés doit permettre des dépenses plus efficientes, par exemple en recourant au transport sanitaire partagé, qui est également plus favorable à l’environnement, ou en privilégiant chaque fois que possible les médicam…
Cette responsabilisation peut s’appuyer sur différents leviers, qui ne relèvent pas nécessairement de mesures législatives en PLFSS et qui sont actuellement élaborés, dans le cadre de concertations, par le ministre de la santé et de la prévention.
Ce PLFSS confirme qu’il existe une voie pour une forme de sobriété et que les objectifs financiers, sanitaires et environnementaux peuvent être réconciliés.Les 3,5 milliards d’économies que j’ai évoqués résulteront d’un effort partagé. La responsabilisation des assurés devrait permettre d’économiser 1,3 milliard.
…aussi bien les assurés que les prescripteurs ou les industriels.Les mesures d’économie que nous proposons tiennent compte non seulement d’enjeux financiers, mais aussi d’impératifs sanitaires et environnementaux.
Nous agissons donc sur les ressources de la sécurité sociale. Cependant, de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont nécessaires dès 2024 et d’autres devront être prises à partir de 2025.En 2024, l’Ondam prévoit 3,5 milliards d’économies. L’effort sera réparti entre tous les acteurs du système de santé,…
Nous stabiliserons les barèmes à leur niveau de 2023 s’agissant des bornes à 2,5 Smic et 3,5 Smic, ce qui évitera une perte de recettes de l’ordre de 600 millions pour la sécurité sociale.
Par ailleurs, toujours dans le but de sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024, nous serons favorables à un amendement soutenu par plusieurs membres de la majorité visant à contenir l’augmentation des allègements de charges, dans la suite des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales présentés par MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj.
L’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI) ouvre la porte à une nouvelle discussion sur le financement de dispositifs de solidarité. Nous souhaitons donc que les partenaires sociaux s’engagent sur cette base pour définir un cofinancement des minima de pension des salariés ou d’autres dispositifs de solidarité à partir de 2024. Ils pourraient même, comme nous l’avions évoqué, envisager un échange de taux entre les cotisations du régime général et celles du régime complémentaire, jusqu’à due concurrence.Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point, dans le temps o…
C’est pourquoi, à ce stade, nous ne déposerons pas d’amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco.
Notre volonté demeure de continuer à avancer par la voie du dialogue social.
Absolument !Cela concerne notamment l’Agirc-Arrco. L’objectif de sanctuariser les économies réalisées, présenté de manière transparente depuis le début de la concertation sur la réforme des retraites, s’inscrit dans une logique de solidarité inter-régimes. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Comme vous le savez, les partenaires sociaux sont parvenus début octobre à un accord créateur de dépenses nouvelles des retraites complémentaires.
Je rappelle que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017 et que nous continuerons sur cette voie. Nous tirons aussi le bénéfice des réformes conduites ces dernières années. Je pense notamment aux réformes de l’assurance chômage et des retraites, portées par mon collègue Olivier Dussopt. Il nous faut préserver ce bénéfice.
En dehors de l’Ondam, je rappelle que le Gouvernement maintient un système protecteur d’indexation des prestations sur l’inflation qui, pour les retraites, coûte 14 milliards et, pour les prestations familiales, plus de 1 milliard. Ces montants reflètent un engagement, une priorité, un investissement pour protéger tous les Français.Dans ce contexte, nous construisons une trajectoire graduelle de rétablissement des comptes. Le dynamisme de l’emploi est le premier déterminant de cette trajectoire, parce qu’il permet une évolution dynamique des cotisations sociales, qui sont le socle du financeme…