Je précise que la clause de sauvegarde n’est pas créée par ce PLFSS.
NIDéputé · Gironde, 1re circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 20 août 2023
Je précise que la clause de sauvegarde n’est pas créée par ce PLFSS.
Je vois donc dans votre réponse – et c’est sûrement un euphémisme de ma part – un peu de mauvaise foi.J’ajoute que sur les 19 milliards du Ségur de la santé, 2 milliards sont consacrés aux investissements informatiques. Je rappelle que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient par ailleurs 1 milliard d’euros d’investissements sur les systèmes d’information de ces mêmes caisses, non seulement pour améliorer le service et les conditions de travail de nos agents, mais aussi, comme vous l’avez évoqué, pour renforcer la sécurité.L’article 3 souligne l…
Je crois savoir que vous bénéficiez de certaines prérogatives en tant que président de la Mecss – vous étiez d’ailleurs ce matin même à la direction de la sécurité sociale (DSS) – qui vous permettent d’avoir accès à tous les éléments que vous souhaitez pour être correctement informé et pour pouvoir dialoguer avec le Gouvernement.
Par ailleurs, vous vous plaignez de recevoir notre réponse.
Pour répondre à M. Bazin sur la question de l’investissement au titre du Ségur, je rappelle qu’il s’agit d’un investissement historique de 19 milliards d’euros, dont 6 milliards d’euros ont déjà été engagés. Cet article vise uniquement à ajuster le montant du fonds en fonction des projets et de leur avancement, mais l’ambition initiale demeure intacte et donc historique.Je vous ai entendus dire, les uns les autres, qu’on n’en faisait jamais assez. Sachez que nous n’avons jamais autant investi dans le système hospitalier, notamment depuis le Ségur de l’investissement et ses 19 milliards d’euros…
Il n’y en a jamais assez, monsieur Peytavie ! Cependant, il faut tenir compte de certaines limites. Ce qui vaut pour les ressources naturelles vaut pour les ressources financières – je vous renvoie aux travaux de M. Jancovici. « Budget », « économies » et « dette » ne sont pas des gros mots.D’autre part, Mme Rousseau et M. Vallaud évoquent la possibilité d’une autre tarification et d’un autre modèle. Ce PLFSS prévoit justement de franchir une première marche pour faire évoluer la tarification à l’hôpital grâce à une nouvelle dotation qui permet de traiter la question de l’efficacité des soins.…
Certains ont affirmé que le PLFSS était un projet de santé. Ils considèrent, de façon totalement démagogique, qu’il ne faut évoquer aucun chiffre, que la santé ne représente aucun coût et que l’on peut proposer des soins sans jamais se demander comment financer les dépenses de santé. J’ai écouté avec attention le président Vallaud, qui expliquait à l’instant que les Ondam n’avaient jamais été rectifiés par le passé. Or ils l’ont été chaque année, y compris sous les précédentes législatures.Refuser cet article revient à refuser les 2,8 milliards supplémentaires de l’Ondam rectifié destinés à no…
Mme la ministre Bergé était également présente lors de la discussion générale.Le ministre de la santé se trouve en ce moment même au Sénat, où est discutée la proposition de loi de M. Valletoux, qui porte notamment sur l’accès aux soins. Lui à sa place et moi à la mienne, nous répondons l’un et l’autre à la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
J’aimerais tout d’abord répondre à l’interpellation de certains d’entre vous à propos de l’absence du ministre de la santé. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je note au passage que vous étiez moins nombreux hier soir, au moment où Aurélien Rousseau et moi-même étions présents – jusqu’à minuit passé – pour écouter les interventions de la discussion générale et répondre aux questions qui nous étaient posées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
…car vous ne dites pas la même chose des deux côtés de l’hémicycle, et donc incapables de doter notre système de santé – notamment les hôpitaux – du budget dont il a besoin pour fonctionner. C’est donc en responsabilité que j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Guedj, vous êtes incapables de présenter un PLFSS alternatif (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem),…
…– c’est d’ailleurs cohérent avec ce qui s’est passé en commission, vous l’avez souligné. Mais que faisons-nous ensuite sans budget pour l’État et pour la santé au 31 décembre ?
Je peux néanmoins vous informer que si c’est un sujet que nous avons mis sur la table, ce n’est pas la seule mesure de responsabilisation que nous envisageons avec le ministre de la santé et de la prévention : réaliser des économies nécessite un bouquet de mesures.Enfin, je veux bien qu’on supprime chacun des articles du PLFSS…
À ce titre, elles doivent faire l’objet de consultations et concertations préalables avec un certain nombre d’acteurs – là encore, vous le savez très bien. Au nom du respect des procédures que nous nous sommes nous-mêmes fixées, je ne peux donc pas m’engager ici.
…je vous redis que les mesures relatives aux franchises et participations forfaitaires relèvent du domaine réglementaire. Vous le savez d’ailleurs très bien.
Monsieur Guedj,…
Pour leur permettre de faire face à leurs charges non salariales, l’Ondam 2023 prévoyait 800 millions d’euros pour les établissements de santé et 200 millions d’euros pour les établissements médico-sociaux. Nous avons bien conscience de la gravité de la situation, et nous travaillons actuellement avec l’ensemble des fédérations pour mesurer plus précisément les effets de l’inflation sur ces établissements.Monsieur Bazin, la trajectoire de l’Ondam inscrite dans la LPFP prévoit une enveloppe destinée à financer les décisions qui seront prises à l’issue des négociations conventionnelles avec les …
…grâce aux 6 milliards d’euros en année pleine prévus pour 2024, qui s’ajoutent aux 10 milliards d’euros du Ségur. Au vu de ces mesures de revalorisation continues, on ne saurait parler de PLFSS d’austérité.L’inflation est un sujet important pour les établissements de santé.
…relisez les annexes, les chiffres y sont présentés.S’agissant de la baisse des prix des médicaments, sujet qui vous intéresse tout particulièrement, je vous renvoie à l’annexe 5, qui détaille l’effort demandé aux industriels. Les moyens d’atteindre le milliard d’euros d’économies feront l’objet d’une négociation avec les industriels dans le cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS).Par ailleurs, les revalorisations salariales sont intégralement compensées aux établissements de santé,…
Tout d’abord, je rappelle que l’optimisation de la politique d’achats et le renforcement de la pertinence des soins, qui permettront d’améliorer l’efficience de l’hôpital, ne donneront pas lieu à 3 milliards d’euros d’économies, comme vous le prétendez, mais à 600 millions –…
Non !
Oui, nous sommes favorables à l’évolution du dispositif, qui n’a pas été revu depuis 2008, et à une évolution de 50 centimes des franchises et des participations forfaitaires, dont je rappelle qu’aucun gouvernement ne les a supprimées. Pour vous répondre clairement, nous avons prévu 1,3 milliard d’euros d’économies, comme l’indiquent les tableaux que contient le projet de loi. Cette somme comprend les économies liées aux franchises, aux participations forfaitaires, aux transports sanitaires ou encore aux rapports entre régime général et organismes complémentaires ; elle traduit un ensemble de …
Madame Mélin, la non-certification des comptes de la branche famille que vous évoquez remonte à la crise du covid-19, avant la réforme des APL. Depuis cette date, nous avons renforcé la lutte contre la fraude en augmentant de 1 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des différentes caisses de sécurité sociale. Le problème est donc traité par l’amélioration de la lutte contre la fraude et par celle de la qualité des données de la branche famille.Monsieur Guedj, en ce qui concerne les franchises et les participations forfaitaires, le ministre de la santé et moi-même avons toujours été c…
Pas pour l’instant.
Quand vous dénoncez une cure d’austérité, j’affirme que nous prenons des mesures qui continuent à protéger la santé des Français ; toutefois, nous devons poursuivre nos efforts de maîtrise de la dépense pour garantir la pérennité du système. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
En 2027, il se montera à 17 milliards.
Je crois donc avoir répondu à votre question sur l’Agirc-Arrco, monsieur Bazin.Certains ont insisté sur les excédents des administrations de sécurité sociale : selon vous, tout irait bien, et nous en profiterions pour opérer des prélèvements. Or en 2024, le déficit de la sécurité sociale atteindra 8 milliards d’euros.
Ce n’est pas une pression amicale, mais le recours aux dispositifs prévus par les accords que les partenaires sociaux ont eux-mêmes négociés.
En revanche, nous souhaitons que les partenaires sociaux négocient, comme le dispose l’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI), en vue de mettre une partie de leurs ressources au service des mécanismes de solidarité.
…nous remboursons notre dette. Vous voyez dans celle-ci un leurre ou un mirage, mais elle est bien réelle, et nous nous engageons à la rembourser. C’est l’objet de la Cades.Enfin, je le répète : il n’y a pas d’amendement qui prévoie un prélèvement sur l’Agirc-Arrco.