Pour faire de notre pays un territoire propice au développement d’innovations de rupture, la puissance publique doit investir aux côtés des entreprises privées.
NIDéputé · Gironde, 1re circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 20 août 2023
Pour faire de notre pays un territoire propice au développement d’innovations de rupture, la puissance publique doit investir aux côtés des entreprises privées.
Vous ne savez pas définir les superprofits ! Pourquoi, disais-je, pénaliser les entreprises qui font des profits en les rendant inéligibles aux aides de France 2030 ? Ce plan n’est pas un dispositif de soutien aux entreprises en difficulté : il vise à financer les innovations de rupture. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je vais vous répondre, monsieur Clouet, encore faudrait-il que vous me laissiez parler !
Je suis en profond désaccord avec cet amendement. Pourquoi pénaliser les entreprises qui font des profits…
Ce critère doit être notre boussole : le plan soutient-il réellement la réindustrialisation du pays et notre objectif de plein emploi ? C’est à cette aune que nous avons sélectionné les projets soutenus par France 2030.
La création d’emploi est d’ailleurs l’un des critères de sélection des projets soutenus dans le cadre du plan France 2030.Selon le comité de surveillance des investissements d’avenir, dont nous venons de débattre et au sein duquel siègent notamment des parlementaires, entre 300 000 et 600 000 emplois devraient être créés à l’horizon 2030 grâce à ce plan.
…pourquoi choisirait-elle de délocaliser des emplois, alors qu’aux termes du contrat passé dans le cadre du plan France 2030, les investissements soutenus par l’État et les équipements doivent, eux, rester sur le territoire national ?
Je ne comprends pas très bien votre position. Une entreprise qui investit massivement le fait certes grâce aux aides de l’État, mais également à ses fonds propres, ce qui représente un risque :…
Défavorable.
Cela n’a pas de sens d’instaurer une conditionnalité uniquement sur un programme temporaire.Il y a des travaux, des réflexions en cours sur la conditionnalité des aides, la mesure des impacts, notamment en matière environnementale. Mais le plan France 2030 ne me paraît pas être le bon point de départ pour avancer sur ce sujet.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je tiens à apporter une précision sur la conditionnalité. Je suis favorable à une réflexion sur la conditionnalité des aides aux entreprises mais, je le répète, pas comme ça, pas dans le cadre du plan France 2030.
Exactement !
Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents : nous n’allons pas créer un cadre législatif spécifique aux entreprises concernées par le plan France 2030, qui serait différent du cadre législatif de toutes les autres entreprises par ses dispositions concernant la transition écologique et la transformation environnementale. La déplastification est une exigence importante mais si nous créions deux compartiments dans la vie économique, qui obéiraient à des réglementations et à des exigences différentes, d’une part les entreprises du plan France 2030, d’autre part les autres, je …
Toutefois, vous voyez bien que de telles mesures doivent être transversales et ne sauraient se restreindre à France 2030, qui ne représente qu’une portion de notre activité économique. Cela est d’autant plus vrai que seules 39 % des entreprises éligibles aux aides de France 2030 font partie des très grandes entreprises astreintes à la publication d’un bilan carbone. Je vous invite donc à continuer à travailler de manière transversale, tant au niveau législatif que réglementaire, pour faire respecter cette obligation et pour appliquer la loi relative à l’industrie verte. Cela me semble plus opp…
Avant d’aborder le fond des amendements, je rappelle que les aides octroyées dans le cadre de France 2030 ne le sont jamais sans condition. La conformité est d’ailleurs vérifiée à plusieurs étapes de la vie d’un projet : d’abord lors de l’instruction du dossier – l’éligibilité d’un projet aux aides du plan dépend notamment de ses effets sur les plans de l’innovation, de l’environnement, de l’emploi et des territoires –, puis à chaque stade de la réalisation du projet. Ne partons donc pas du principe que les aides de France 2030 seraient inconditionnelles.J’en arrive à votre proposition visant …
Ils y sont déjà !
Le déploiement du plan France 2030 est évalué en continu. J’ai répondu à la question de M. Lacresse en détaillant l’ensemble des dispositifs instaurés à cette fin : le comité France 2030, le conseil interministériel de l’innovation, le comité de suivi du plan France 2030 et le comité de surveillance des investissements d’avenir, composé de huit parlementaires – quatre députés et quatre sénateurs – et de dix personnalités qualifiées, ce qui répond à votre désir d’assurer une juste représentation de la société civile. La démarche d’évaluation du plan fait donc une large place aux parlementaires …
En effet, la commande publique est un levier de transformation et de soutien à l’émergence de certains secteurs. Vous avez évoqué le secteur spatial, lequel ne tient d’ailleurs que par la commande publique. Celle-ci est donc un bon levier mais qui doit être circonscrit à des secteurs bien précis, très innovants, très régulés et correspondant à des marchés très étroits.Je partage votre objectif de mieux utiliser la commande publique pour soutenir l’émergence de certains acteurs dans des secteurs spécifiques. Toutefois, votre amendement, tel qu’il est rédigé, concerne l’ensemble du plan France 2…
Permettez-moi de saluer le travail que vous avez accompli dans le cadre du rapport remis au Gouvernement sur le soutien à l’investissement dans les start-up, les PME innovantes et les PME de croissance. Une partie de vos propositions ont d’ailleurs trouvé place dans le projet de loi de finances pour 2024. Nous partageons votre souci de rapprocher l’investissement privé – le capital-risque – de la recherche publique.Avec le plan France 2030, les universités peuvent déjà se doter de fonds d’investissement, grâce au fonds national d’amorçage. Les universités Paris Sciences et Lettres, ainsi que P…
La mobilisation des fonds européens est en effet un enjeu fondamental. Un plan d’action, comportant plusieurs volets, est déployé depuis 2018, afin d’améliorer la participation française aux dispositifs européens, en incitant les acteurs à recourir à ces fonds, en restructurant l’accompagnement et en renforçant les capacités d’influence françaises. À ce titre, la France a été le premier bénéficiaire du plan Horizon 2020 et le deuxième du plan Horizon Europe, qui lui a succédé. Nous avons lancé, avec le SGAE, un nouveau plan de mobilisation des fonds européens et nous agissons sur tous ces levi…
Monsieur le député, vous avez raison : compte tenu des sommes en jeu, il faut assurer la transparence sur leur utilisation et faire preuve d’exigence. Je vais détailler la gouvernance en ce domaine, qui est bien établie puisque nous pouvons profiter de l’expérience des PIA lancés depuis plus de dix ans.Le comité France 2030, présidé par la Première ministre, associe élus et acteurs économiques. Le conseil de l’innovation, de nature interministérielle, nous permet d’arrêter notre stratégie et les montants financiers. Le comité de suivi de France 2030 réunit le Gouvernement, les partenaires soci…
Je suis heureux de pouvoir discuter avec vous ce matin sur les missions Investir pour la France de 2030 et Plan de relance, deux missions exemplaires du cap que le Gouvernement s’est fixé depuis 2017 et qui sous-tend l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024 : investir pour l’avenir, réindustrialiser le pays et accélérer la transition écologique.La crise du covid a fait peser sur notre économie comme sur celles de l’ensemble de nos partenaires un risque inédit. Nous nous en sommes aussi servis comme d’un levier de renforcement structurel de notre économie. Le plan France relance est ve…
Bonne question !
Ça, c’est drôle !
Eh oui !
Merci !
Supérieure à l’inflation !
Les dispositifs médicaux font l’objet d’une clause de sauvegarde, mécanisme qui s’inscrit dans la régulation et la maîtrise des dépenses de santé. Comme vous l’avez rappelé, cette clause n’a jamais été activée et ne devait pas l’être en 2023. Cependant, dans la mesure où les baisses de prix et de volume n’ont pas été au rendez-vous et que les dépenses ont été plus importantes que prévu, il me paraît normal qu’elle soit déclenchée.Cela me permet de rappeler à M. Neuder, qui ne cesse de souligner l’absence du ministre de la santé, que ce texte comporte trois parties : la première concerne l’équi…
En effet, entre ceux qui veulent augmenter le montant M et ceux qui veulent le faire baisser, je propose d’en rester à la version initiale proposée par le Gouvernement. Avis défavorable.
Cela démontre de manière évidente que vous défendez les uns et les autres des visions radicalement opposées. Je ne vous en fais pas le reproche, mais cela vous empêche de vous entendre pour nous présenter une proposition alternative. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
C’est un dispositif très ancien de régulation des dépenses de santé. Nous l’ajustons en tenant compte de deux éléments nouveaux que la rapporteure générale vient de mentionner : des baisses de prix pratiquées par les industriels, pour 1 milliard d’euros, et une régulation des volumes, pour 300 millions. Autrement dit, les industriels contribuent à la maîtrise de nos dépenses.Ces échanges sur l’article 4 montrent à quel point il n’y a pas de propositions alternatives aux nôtres, comme nous le disons depuis le début. Certains estiment que nous sommes très durs avec les industriels et proposent d…