M. Thomas Cazenave

Ajoutés à l’augmentation de 212 millions d’euros prévue par le PLFG, les crédits prévus par cet amendement porteront l’effort en faveur de l’hébergement d’urgence à plus de 3 milliards d’euros pour la seule année 2023. C’est un record historique. Je sais que de nombreux députés de la majorité sont très attentifs à ce que notre politique en faveur de l’hébergement d’urgence dispose de crédits suffisants, et j’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement.

Le texte doit faire l’objet d’une lecture globale : malgré l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve, il prévoit un abondement de plus de 212 millions d’euros du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables – un budget bien plus élevé que les 70 millions que vous souhaitez voir maintenus. D’une manière générale, les crédits qui sont annulés parce qu’ils ne seront pas utilisés permettront de soutenir d’autres politiques publiques ayant besoin de crédits supplémentaires : c’est tout l’esprit du PLFG.En outre, nous examinerons dans quelque…

Les crédits annulés, qui ne pourront être consommés d’ici la fin de l’année parce que certains projets n’ont toujours pas été engagés, abonderont le compte de réserve de l’AFD, et soutiendront donc la même politique publique. Avis défavorable.

Nous soutenons activement la filière biologique, en particulier dans les temps difficiles qu’elle traverse. Nous avons instauré un fonds d’urgence de 70 millions d’euros. Je considère que le supplément que vous proposez d’ajouter dans ce projet de loi de finances de fin de gestion est bienvenu pour continuer à soutenir les agriculteurs. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mildiou n’est pas couvert par l’assurance récolte ni par le FMSE : il y a en effet ce qu’on appelle un trou dans la raquette. La création d’un fonds d’urgence pour soutenir les agriculteurs constitue l’une des pistes envisageables. Avis favorable.

Je vous remercie pour cet amendement d’appel. Nous n’avons pas identifié de besoin de crédits supplémentaires en 2023 ; si la réalisation des travaux se heurte à des difficultés, celles-ci ne sont pas liées à un manque de crédits. Je souligne que les crédits dédiés à la sécurisation des emprises françaises à l’étranger sont en hausse dans le PLF pour 2024. Le ministère des affaires étrangères dispose donc des moyens nécessaires à la sécurisation de l’intégralité des sites.S’agissant des emprises de Ouagadougou, je consulterai la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, pour m’assur…

Défavorable.

Le PLF pour l’année 2024 prévoit effectivement un renforcement considérable de la mission Action extérieure de l’État, avec plus de 289 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires. Pour répondre à vos inquiétudes au sujet des instituts français, nous n’avons pas identifié de besoins particuliers en cette fin d’année 2023 – puisque ce texte porte sur l’année 2023. Le ministère a porté une attention particulière à chacun d’entre eux : leurs financements seront garantis, mais il n’a pas été jugé utile d’ouvrir de nouveaux crédits, dans ce PLFG, pour couvrir des besoins particuliers. A…

Défavorable.

Nous annulons 5 milliards d’euros de crédits que nous savons ne pas être en mesure de dépenser d’ici à la fin de l’année, au profit de crédits qui seront effectivement dépensés cette année sur d’autres missions ou parce qu’il y a de nouveaux droits ouverts : c’est le cas de l’AAH ou du fonds de soutien à l’Ukraine, avec l’anticipation de commandes dans le secteur militaire. Tous les euros annulés sont donc bien réutilisés. Et, je le répète, nous n’avons annulé que ceux dont nous savions qu’ils ne pourraient pas être dépensés d’ici à la fin de l’année.

Madame Louwagie, ce sont, à parts égales, les effets de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’inflation qui nous conduisent à ouvrir 3,8 milliards d’euros supplémentaires pour financer la charge de la dette. S’agissant de l’inflation, nos prévisions étaient en dessous de la réalité puisqu’elle avait été estimée à 4,2 %, alors qu’elle s’est établie à 4,9 %.Pour répondre à Mme Battistel, il s’agit uniquement de l’annulation des crédits mis en réserve, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement le plan Avenir montagnes. Vous me demandez de les recycler ; sachez que tous les crédits annulé…

Il s’agit d’un amendement de coordination du tableau d’équilibre.

Défavorable également.

Pour vous répondre plus précisément, monsieur Sabatou, cette baisse résulte de deux facteurs : une diminution de recettes de 516 millions, correspondant à l’actualisation des ressources propres, en particulier des droits de douane, en hausse du fait de l’inflation ; une augmentation des dépenses, de 608 millions, faisant suite à une diminution des crédits en raison des retards dans le déploiement des fonds structurels de la politique de cohésion.

Ce mécanisme ne résulte que d’une stricte application de la loi : ces fonds bénéficient de la garantie de l’État et, en contrepartie, l’État opère des prélèvements sur les excédents.

Par rapport à l’automne 2022, le prix de l’électricité a été divisé par quatre, ce qui est une bonne nouvelle pour les Français et les entreprises. Du fait de cette baisse des prix, plus rapide que prévu, le rendement de cette contribution est donc beaucoup plus faible.Avis défavorable.

Les prévisions de recettes sont établies à partir de remontées comptables mais aussi de modélisations effectuées par les services du ministère de l’économie et des finances. Le ressaut de 6 milliards que connaissent les recettes de l’IS est, comme le disait le rapporteur général, une très bonne nouvelle que l’on pouvait déjà percevoir à travers le bénéfice fiscal de 2022.Quant à la description fine par secteur et par taille d’entreprise, il est trop tôt pour la faire ; il faut attendre que l’exercice soit définitivement clos.Avis défavorable.

Défavorable.

L’information demandée n’a pas sa place dans un tableau d’équilibre. Vous la trouverez néanmoins dans le rapport sur la dette annexé au PLF : 53 % de la dette publique est détenue par des entités résidentes, 47 % par des entités non résidentes. Reportez-vous aux annexes du PLF, elles répondent à toutes vos questions. Je le répète : nous avons besoin d’un large panel d’investisseurs pour nous endetter à moindre coût et pour disposer de liquidités. Avis défavorable.

Défavorable.

Je suis bien entendu défavorable à l’amendement de privatisation de l’audiovisuel public. Je partage la préoccupation de MM. Bouloux et Lefèvre s’agissant de l’enjeu de fin de gestion de l’INA. Je sais M. Lefèvre très engagé auprès de l’INA, afin de l’accompagner dans cette période difficile. Avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Lottiaux et avis favorable sur les amendements identiques de MM. Bouloux et Lefèvre.

Avis défavorable.

En 2023, le bloc communal se porte bien, probablement mieux qu’en 2022, mais la situation des départements et des régions est différente. Votre amendement, visant à indexer la DGF sur l’inflation, tendrait à aider ceux qui en ont le moins besoin. Certaines collectivités connaissent en effet des difficultés, mais votre proposition rate sa cible, parce qu’elle ne traite pas les difficultés réelles des collectivités locales.

Madame Maximi, si vous relisez le rapport de la Cour des comptes, la situation des collectivités territoriales en 2022 est excellente ; elle est bien meilleure qu’avant la crise du covid.

Si !

Avis défavorable.

…mais vous n’avez manifestement pas lu le projet de loi de fin de gestion ! Cet argent bénéficiera précisément aux demandeurs d’emploi, à travers le financement de leur formation, de France Travail, de l’apprentissage et des compétences. L’argent que nous prenons à l’Unedic servira à activer les dépenses d’assurance chômage ; il est réinjecté dans notre politique de l’emploi.Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros représentent moins d’un tiers des excédents de l’Unedic, qui ne rencontre aucune difficulté à se financer et à se refinancer. Cette mesure s’inscrit dans la suite logique de la grande …

Pourquoi envisageons-nous d’utiliser ces 2 milliards d’euros ? Parce que lorsque le chômage diminue, la situation de l’Unedic s’améliore. Vous dites qu’il s’agit d’une taxe sur les demandeurs d’emploi,…

Vous souhaitez que nous fixions un objectif de 3 % de déficit pour 2025. Le délai est trop court – nous avons choisi l’échéance 2027. Mais nous devons faire 12 milliards d’économies en 2025. Échangeons à ce sujet pour nous permettre d’atteindre nos objectifs de réduction de la dépense publique !

Commençons par noter une bonne nouvelle dans ce projet de loi de gestion : nous réduisons plus vite que prévu le déficit public. Il a été ramené à 4,9 % – quand le projet de loi de finances initiale fixait un objectif de 5 %.S’agissant des annulations et donc des transferts de crédits, nous souhaitons éviter autant que possible les reports de crédits d’une année sur l’autre – nous devons cette transparence au Parlement. Nous essayons de les limiter au plus juste, mais il peut arriver que nous les autorisions au cas par cas.