Séance du 24/10/2023· Motion de rejet préalable …la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus, les rendez-vous de prévention, la gratuité des préservatifs et des protections périodiques, les 2,8 milliards pour renforcer l’attractivité des métiers et soutenir les soignants, la réforme du financement des Ehpad et des établissements de santé, les nouveaux droits pour les aidants.Peu importe vos gesticulations, nous sommes fiers de soutenir un budget de solidarité et de responsabilité pour les Français. Les députés du groupe Renaissance voteront donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 24/10/2023· Motion de rejet préalable Et d’un coup, vous refusez le débat, par principe – je rejette, donc je suis. Certes, les députés de La France insoumise ne sont pas à une incohérence près mais en rejetant ce texte, ils repoussent les 640 milliards d’euros de budget de la sécurité sociale,…
Séance du 24/10/2023· Motion de rejet préalable À titre personnel, même si l’état d’esprit et l’agitation de certains n’y aident pas, je prends toujours les critiques des oppositions au sérieux. Vous voulez débattre : nous l’avons fait. Nous avons abordé tous les sujets, qu’il s’agisse de l’Ondam, de la prévention, de l’accès aux soins, du médicament, de l’autonomie ou de l’éternel concours Lépine de la meilleure taxe. Près de 3 000 amendements ont été déposés en commission.
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite) …et j’en remercie tous les commissaires aux affaires sociales.Nous progressons dans la concrétisation de nos engagements et la protection de notre modèle social. C’est une fierté, et le groupe Renaissance votera donc évidemment en faveur de ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite) Conformément à la stratégie nationale de mobilisation et de soutien, Agir pour les aidants, nous souhaitons également que les droits à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) puissent être rechargés lorsqu’un aidant aide plusieurs personnes.Trois ans après sa création, la branche autonomie continue de prendre corps grâce à une hausse sans précédent des moyens qui lui sont alloués. Les 39,9 milliards d’euros dont elle sera dotée – un montant exceptionnel – permettront de continuer à renforcer l’attractivité des métiers, d’adapter l’offre aux besoins et d’améliorer la qualité de l’accom…
Séance du 24/10/2023· Discussion générale (suite) Nous discutons aujourd’hui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, c’est-à-dire de l’un des plus puissants ciments de notre cohésion sociale et nationale. En 2005, Simone Veil nous encourageait à « ne pas perdre le sens de la sécurité sociale » : il y va de notre devoir d’assurer aux générations futures un système de protection sociale pérenne et ambitieux. C’est pour cela que le texte prévoit des mesures d’investissement pour garantir l’accès aux soins à l’avenir, mais aussi soutenir le virage préventif, lutter contre la perte d’autonomie et assurer un soutien à nos …
Séance du 18/07/2023· Prévention en matière de santé Merci, monsieur le ministre !
Séance du 18/07/2023· Prévention en matière de santé …et quelles sont les perspectives de vos services en vue d’accélérer le virage préventif de notre société ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 18/07/2023· Prévention en matière de santé Depuis un an, nous avons pour la première fois, en votre personne, un ministre de la prévention, ce qui marque à la fois une ambition et une priorité. Les défis ne manquent pas : multiplication des pathologies chroniques, prévention auprès des jeunes, des aînés qui perdent leur autonomie, au travail, à l’école, dans le domaine du logement, à la croisée de toutes les dimensions de la santé et de la vie, alors que les inégalités sociales et territoriales demeurent fortes. Cette complexité explique certaines impatiences. Sans prétendre à l’exhaustivité, je constate que nous avons fait depuis six …
Séance du 18/07/2023· Prévention en matière de santé Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé.
C’est faux !
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure …car nous ne disposons que de peu d’évaluations quant à leur caractère réaliste. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Monsieur le député, les trois amendements de votre groupe sont similaires. Je répéterai donc mes propos. Bien évidemment, notre objectif à tous est de faire en sorte que l’espérance de vie sans incapacité progresse, mais il est peu opportun de fixer de tels objectifs chiffrés dans la loi…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure La perte d’autonomie est le principal sujet de la proposition de loi, et notre rapport précise que c’est un « phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs mais qui peut être souvent prévenue, limitée, ou retardée. Elle comporte une dimension sociale, et est souvent aggravée par les situations d’isolement social ou géographique. ». J’y ajouterai les causes médicales.Nous sommes face à une transition démographique, et il s’agit d’augmenter l’espérance de vie sans incapacité. Mais c’est très complexe ! (Protestations de Mme Caroline Fiat.) On ne peut, de façon arbitraire et non réaliste, a…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Il n’est pas opportun de fixer dans la loi l’objectif d’un tel allongement de deux ans à l’horizon de 2030. L’amendement me semble davantage conçu pour faire parler que pour amender la loi. L’objectif proposé n’est pas réaliste, vous le savez. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Monsieur Léaument, vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas partager l’objectif d’un allongement de l’espérance de vie sans incapacité de nos concitoyens. Vous mélangez tout et n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Vous souhaitez confier à La Poste la mission de repérer les fragilités des personnes âgées dans les territoires. Cette idée est particulièrement intéressante. Il y a quelques semaines, j’ai moi-même rencontré le directeur de La Poste de ma circonscription, qui m’a présenté ses objectifs en la matière, fixés après un travail poussé. Nous devons mener une vraie discussion sur ce sujet.Néanmoins, l’adoption d’une telle disposition n’est pas opportune aujourd’hui, car elle confierait un nouveau rôle, très structurant, à La Poste, sans qu’on en ait étudié au préalable toutes les implications, et av…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure J’aimerais revenir sur l’objet de notre discussion, car j’ai l’impression que nous nous en sommes beaucoup éloignés. Le programme Icope, issu d’une initiative de l’OMS, fait actuellement l’objet d’une expérimentation par treize porteurs dans neuf régions. Il permet de dépister des fragilités dans les cinq fonctions essentielles à la vie : la locomotion, la vitalité, les capacités visuelles, auditives, cognitives et psychologiques. Ce dépistage formalisé permet d’améliorer le « aller vers » les personnes isolées et vulnérables, qui présentent un risque de fragilité.Ne nous éloignons donc pas du…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Nous sommes très favorables à ces amendements proposant la mise en place du programme Icope. Je vous propose toutefois de les retirer au profit des amendements no 1167 et suivants, dont la rédaction semble mieux adaptée à une mise en place effective du programme.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Vous proposez de compléter l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, relatif aux rendez-vous de prévention. Votre amendement est selon nous pleinement satisfait : c’est pourquoi je vous demande de le retirer.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Je vous remercie pour cette proposition, qui vise à modifier le code de la santé publique afin de préciser que les rendez-vous de prévention sont l’occasion d’informer les patients âgés qu’un bilan de désadaptation psychomotrice existe.À cet égard, vous avez soutenu que ce bilan est souvent méconnu des médecins généralistes, ce qui n’est pas très agréable pour ces praticiens qui se trouvent aux côtés des personnes âgées. Pour ma part, je pense sincèrement que les médecins généralistes en connaissent l’existence et qu’il convient de leur laisser toute latitude lors des consultations pour évalue…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Reste que cet objectif relève de la politique sanitaire et, par conséquent, je le répète, il déborde les limites du présent texte. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Je partage votre volonté.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Je pense que nous nous écartons du sujet. Je reviens sur les chiffres que vous avez mentionnés. L’espérance de vie en bonne santé des Français est inférieure à la moyenne européenne – cette précision figure dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dont le titre Ier porte en partie sur la perte d’autonomie. Le rapport de Dominique Libault indique qu’à l’âge de 65 ans, une femme française peut espérer vivre encore près de 23,7 années, et pour dix ans sans incapacité, contre seize dans d’autres pays européens. C’est pourquoi le texte que nous présentons a pour objet la définition d’une …
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Vous avez rappelé la définition de la santé par l’OMS, à savoir « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Vous avez entièrement raison. Vous demandez ainsi l’augmentation du nombre d’interventions auprès des résidents. Reste que l’article 11 du texte prévoit précisément la possibilité d’utiliser le forfait soins et le forfait dépendance pour financer des actions de prévention, ce qui devrait répondre en grande partie à votre objectif.Je ne suis cependant pas certaine qu’il faille préciser dès à présent…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Je comprends parfaitement le sens de vos amendements : on ne peut qu’être favorable à une prise en compte beaucoup plus claire de l’isolement dans le recueil de données. Toutefois, la grille AGGIR est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie de la personne. Certes, son degré d’isolement est un facteur qui peut aggraver cette perte d’autonomie, mais il ne peut pas être considéré comme un symptôme de celle-ci au même titre que le fait de ne pas pouvoir s’habiller ou s’alimenter seul, par exemple.Il faut pouvoir évaluer le degré d’isolement, tant il est vrai que c’est un facteur impor…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Je vous remercie tous deux pour vos interventions, qui soulignent l’importance, dont nous sommes bien conscients, des rendez-vous de prévention.Cependant, vos amendements sont satisfaits. En effet, les caisses de retraite et les complémentaires organisent déjà, notamment par courrier et par différents ateliers, l’information et la sensibilisation de ceux de leurs assurés qui sont à la retraite ou approchent de l’âge de la retraite aux dispositifs de prévention de la perte d’autonomie.Par ailleurs, vous avez indiqué que nous avions prévu, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· rapporteure Vous proposez de modifier l’article L. 113-1-1 du code de l’action sociale et des familles, pour y inclure un droit à la prévention de la perte d’autonomie. Comme je vous l’ai indiqué en commission, je comprends votre intention, mais ce n’est pas le bon endroit : la disposition que vous souhaitez modifier porte sur les aides telles que la PCH ou l’APA, qui, par définition, sont centrées sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Par ailleurs, le droit à la prévention est garanti par d’autres dispositifs, notamment les rendez-vous de prévention. Avis défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Pour nous, votre demande est satisfaite. Je laisse M. le ministre s’exprimer sur le décret.
Séance du 13/04/2023· Article 2· rapporteure Nous sommes totalement d’accord avec vous sur ce point : il faut encadrer autant que possible l’usage des données personnelles. Cependant, cette exigence est satisfaite par l’article initial. En effet, l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif au régime communal dispose : « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
