Mme Pascale Bordes

Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n’en demeure pas moins qu’elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés.Tout d’abord, le fait d’inscrire un droit à l’IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à ce droit. À mon sens, l’urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d’appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditio…

L’idée d’afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l’IVG, présente incontestablement un attrait. (Plusieurs députés des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de s’interpeller mutuellement.)

Nous proposons de réduire de trois ans à un an et demi le délai laissé au Gouvernement pour remettre un rapport sur la mise en œuvre de l’AFD.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l’information donnée à la victime d’un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d’audience dès qu’elle est connue.Il s’agit en réalité d’améliorer la rédaction de l’article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l’expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l’auteur des f…

Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l’AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n’ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n’a plus aucun sens, qu’elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s’en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la f…

Voilà donc des délinquants sanctionnés par une amende dérisoire, sans aucun lien avec les sanctions pénales actuelles, amende, de surcroît, qu’ils ne paieront pas deux fois sur trois. Et s’ils réitèrent leurs délits, ils ne seront plus en situation de récidive et écoperont de la même amende dérisoire qu’ils s’empresseront, à nouveau, de ne pas payer. Le message qui leur est ainsi envoyé est totalement inacceptable.Que dire également du sort réservé à la victime, qui sera privée d’un procès pénal et de la possibilité de faire valoir ses droits dans des conditions acceptables ? En conséquence, i…

Le titre du chapitre où s’inscrit l’article 14, « Améliorer la réponse pénale », ne correspond pas, loin s’en faut, au contenu du présent article. En effet, en quoi une généralisation à tout-va – car il s’agit bien de cela – de l’amende forfaitaire délictuelle, y compris pour des délits d’importance moyenne sur l’échelle pénale et en cas de récidive, pourrait-elle améliorer la réponse pénale ? Peut-on sérieusement parler d’amélioration de la réponse pénale alors que le taux actuel de recouvrement des AFD est à peine d’un tiers ? Peut-on sérieusement parler d’amélioration de la réponse pénale l…