Mme Mélanie Thomin

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – L’article 200  undecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : «  36° : Crédit d’impôt en faveur de l’emploi et de la formation des médecins internes «  Art. 200  septdecies .  – Les médecins

I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8  : Rémunération perçue par les médecins urgentistes hospitaliers exerçant en zone rurale en tensi

Après la section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle. «  Art. L. 423‑64 . – Les règles relatives à la taxe sur la location d

I. – Le III de la section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé : «  Art . 264. – Les opérations réalisées par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’elles s’in

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du premier alinéa de l’article L. 423‑19 sont ainsi rédigées : 65% 45% 25% II. – Le tableau du premier alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé : Longueur

I. – La section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le E du I, il est inséré un F ainsi rédigé : « F :  «  Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations «  Art. 15

I. – Le II de l’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) A la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; b) A la secon

Supprimer cet article.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑41 est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 123‑1 du code de commerce, lorsque cel

I. – Le VIII de la 1 re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 1‑0  bis ainsi rédigé : «  1‑0 bis : Rémunération perçue par les médecins urgentistes hospitaliers exerçant en zone rurale

Après la section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle. «  Art. L. 423‑64 . – Les règles relatives à la taxe sur la locatio

I. – Le II de la sanction V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : «  36° : Crédit d’impôt en faveur de l’emploi et de la formation des médecins internes «  Art. 200  septdecies .  – Les médecin

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'article L. 2333‑30 du deuxième alinéa sont ainsi rédigée : 0,5 % du coût par personne de la nuitée 5 % du coût par personne de la nuitée 0,5 % du c

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Art. 1530  ter . – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Taxe d’entretien des communes insulaires  «  Art . L. 2333‑98. – Une taxe d’entretien des communes insulaires peut être ins

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Taxe sur la consommation d’eau touristique  «  Art . L. 2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV «  Taxe sur les engins de plage «  Article 235  ter ZH. I . – Il est institué une taxe sur la première vente des engins nautiques de

I. – Le III de la section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé : «  Art . 264. – Les opérations réalisées par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’elles s’in

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi  Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du premier alinéa de l'article L. 423-19 sont ainsi rédigées : 65% 45% 25% II. – Le tableau du premier alinéa de l'article L. 423-23 est ainsi rédigé : Longueur de coque

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les consignes automatiques de livraison de colis ». « Art . 1530  ter . – I. – Les communes peuvent, par une d

I. – Après le E du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé : « F : Taxe sur les colis importés livrés via un dispositif automatique de retrait et de dépôt de colis. «  Art. 1519 K.

I. – Le II de l’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ; B. – Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » à ses deux occurrences. II. – Le I ne s’applique qu’aux

I. – À compter de 2027, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses, barrières anti-inondations et

À l’alinéa 1 er de l’article L. 213‑10‑2-1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 512‑1 », sont insérés les mots : « , à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 ou à déclaration en application de l’article L. 512‑8 ».

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs a rendu publique la liste de ses membres » Les mots : « sauf à apporter la preuve qu’il ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance ».