M. David Taupiac

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

I. – Après l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 732-12-4. – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parc

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  juillet 2027, dans au plus cinq régions, les dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1-1 du code de la santé publique peuvent être pris en charge par

I. – Le II de l’article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-

I – Le III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le 1° du A est ainsi rédigé :  « 1° Celles prises en charge ou remboursées au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ; » ; 2° Au C, les mots : « l

I. – L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B du III, les mots : « , les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil déterminé par décret » sont supprimés. 2° Après le même B du même III, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – S

I. – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décote est appliquée au montant de la contribution supplémentaire dû par les entreprises redevables de la contribution, en fonction de la contribution de l’entreprise à la sécurité

L'article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 165-1 prévoit un supplément d'accompagnement à la distribution des produits d'une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée, les ministres chargé

Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code d

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Pour la détermination de cette assiette, ne sont pas pris en compte les montants remboursés au titre des produits et prestations prescrits en rapport avec une affection ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré en application des

I. – Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Pour la détermination de cette assiette, ne sont pas pris en compte les montants remboursés au titre des produits et prestations prescrits en rapport avec une affection ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré en applicatio

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « au moins un additif alimentaire, autre que ceux autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées à l’annexe V, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 au

L’article L1411-6-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Afin de prévenir les cancers cutanés, les rendez-vous de prévention proposés aux personnes d’au moins cinquante ans comprennent un dépistage dermatologique systématique réalisé par un professionnel médical

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – Le I de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indu

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-2.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements e

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Elle est supprimée dans les cas et conditions prévus à l’article L. 160‑14. »

Après le I  ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1 er  janvie

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : «  au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et le coût d’une prise en charge par l’assurance maladie d’un dispositif de prévention prescrit aux femmes enceintes, associant des ateliers de sensibilisa

I. – Après l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans 6 départements pilotes, le degré de perte d’auton

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de

L’article 244 quater K du code général des impôts est abrogé.

L’article 244 quater K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de mécanisation collective » sont remplacés par les mots : « liées à l’amélioration culturale » ; 2° Le A du II est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et

I. – Est instituée une taxe sur les dépenses engagées par les entreprises pour la conception, la production et la diffusion en France de publicités comparatives, au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation, portant sur des denrées alimentaires. II. – La taxe est due par l’entreprise po

I. – Après la ligne 11 du tableau, insérer la ligne suivante : Art. 42 de la présente loi Taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur des denrées alimentaires Agence française pour le  développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence BIO)     -  5 000 000   6 000 000

I. – Après l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 453‑70‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 453‑70‑1 . – Pour les services taxables permettant à des professionnels de la restauration de proposer la livraison de produits alimentaires préparés en v

Au premier alinéa du II de l’article 1740 A  bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Après le deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 50 % de leur montant lorsque les recettes de l’exploitant, appréciée