Mme Christine Arrighi

Et la décentralisation ?

Souvenez-vous, tout à l’heure, au titre de 2026 et 2027, les AOM ont perdu 100 millions d’euros au titre des quotas carbone. Désormais, l’article que notre amendement vise à supprimer un prélèvement de l’État de 1,9 % sur les forfaits de post-stationnement (FPS), recette qui appartient aux collectivités territoriales depuis la décentralisation de la gestion du stationnement intervenue en 2014.L’État invoque l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant sans chiffrer ni le produit attendu ni le coût qu’il met en avant.Les collectivités territoriales ne sont responsables que d…

Et vous voulez financer le nucléaire avec le livret A, alors que le gouvernement n’a pas respecté ses engagements en matière de logement social ? Au-delà, la question du coût se pose évidemment : 58 milliards d’euros d’intérêts à terme pour un projet qui n’est pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mais là n’est pas le sujet : ce à quoi nous nous opposons, c’est le financement du nucléaire par le livret A. Le gouvernement s’est engagé, en 2021-2022, à produire 250 000 logements sociaux. Où en sommes-nous ? Des gens dorment dans la rue. Dans vos circonscriptions, de nombreuses personnes viennent vous voir en pleurant parce qu’elles ne sont pas logées ; des enfants meurent aujourd’hui dans la rue. (Brouhaha.)

Nous ne nous en sommes jamais cachés ! Cette révélation me paraît digne d’un stand-up – vous devriez l’applaudir : les écologistes sont contre le nucléaire !

Vous avez raison, il faut que les choses soient claires : nous sommes contre le nucléaire ! (« Ah ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)

En effet !

Évidemment !

Combien ça coûte ?

Mais il n’est pas question ici du débat sur le nucléaire !

La question n’est pas là, vous le savez bien : on parle du livret A !

Je me contenterai de lire l’exposé des motifs de l’article 48 : le soutien public au nouveau programme nucléaire « comprendra notamment un prêt du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations couvrant 60 % du devis prévisionnel de construction » – pensez à l’écart entre le devis et la réalité à Flamanville où les coûts ont explosé – « dans la limite de 60 milliards d’euros », pour construire six réacteurs. À Flamanville, la facture a atteint 22 milliards, contre 6 milliards prévus initialement. Je poursuis : « Le principal est amorti sur une durée de trente-cinq ans, à l’issue d’un…

Je veux que les choses soient claires : vous êtes en train de dire aux collectivités locales, aux régions qui investissent massivement dans les infrastructures de transport pour maintenir en état un réseau ferré complètement à l’abandon depuis des années, que vous ne tiendrez pas votre engagement de leur affecter 100 millions d’euros en 2026, pas plus qu’en 2027. Il faut que les régions aient connaissance des décisions que vous avez prises, pour 2026 et 2027.

On n’a reçu le texte qu’un quart d’heure avant votre audition !

Vous notez que l’option 2, celle de l’abrogation, a été retenue car « elle permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation par le gouvernement de la part de 100 millions d’euros de quotas carbone versée aux autorités organisatrices de la mobilité : telle est la défense que je comptais faire de mon amendement, en soulignant que ce soutien, voté l’an dernier, n’avait même pas encore été concrétisé et qu’il importait de faire preuve de constance vis-à-vis de nos autorités organisatrices de la mobilité.Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir ce matin, monsieur le ministre, à la page 176 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), que vous aviez abrogé cette di…

Vous aussi ! Rendez l’argent !

Il ne faudra pas venir pleurer après !

Parmi les Français qui empruntent le train, neuf sur dix prennent des trains de proximité. L’explosion du prix de l’essence amoindrit considérablement le pouvoir d’achat de celles et ceux qui ne bénéficient pas de tels transports en commun. Or en 2023, cette assemblée a très majoritairement voté la loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm), qui concerne les trains, les métros, les tramways, les bus, les vélos et toutes les autres mobilités susceptibles de se développer autour de nos agglomérations, qu’il s’agisse des métropoles ou du périurbain, et parfois jusque dans l…

Comme je savais que mes deux amendements précédents seraient rejetés, j’avais prévu cet amendement de repli. Il tend à affecter chaque année à l’Afit, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. Les quotas carbone rapporteront environ 1,9 milliard d’euros en 2027. Après soustraction de la part de l’Agence nationale de l’habitat, il restera 1,3 milliard, qui viendra abonder le budget général. Pas un euro pour le train ! Nous vous offrons l’occasion…

On en parle depuis dix ans !

Ce n’est pas de cette manière qu’il faut procéder !

L’amendement no 3701 affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit) pour régénérer le réseau ferroviaire – sans créer d’impôt supplémentaire, puisqu’il rend aux transports des taxes déjà payées par les transports. Les ressources existent : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – au premier chef les autoroutes – devrait rapporter 1,4 milliard, mais l’Afit n’en reçoit que 550 millions ; la taxe de solidarité sur les billets d’avion devrait rapporter 1,5 milliard, mais l’Afit n’en re…

Je soutiens les amendements de M. Maurel. Il existe deux modalités permettant à l’administration fiscale de transiger avec une entreprise : la transaction, prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et qui ne porte que sur les pénalités, et le règlement d’ensemble, qui ne repose sur aucune base juridique. D’ailleurs, l’argument opposé par M. le rapporteur général aux propositions de M. Maurel consiste précisément à dire qu’on ne connaît pas les taux appliqués dans les règlements d’ensemble. C’est tout le problème ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de …

Comment le savez-vous ? Elle n’est pas encore appliquée !

Il y a des listes !

Nous proposons de supprimer une condition qui affaiblit la lutte contre l’évasion fiscale. Il va falloir que vous m’expliquiez, monsieur le ministre, ce qui vous est passé par la tête ! L’exclusion des paradis fiscaux ne jouerait que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Or il existe des listes : un paradis fiscal reste un paradis fiscal, que l’intermédiaire le sache ou non. D’ailleurs, comment pourrions-nous prouver que l’intermédiaire le savait ?

J’entends bien ce que vous dites, monsieur Grenon, mais la procédure ne se passe pas du tout comme vous le décrivez. Lorsqu’une demande est adressée à une plateforme, l’administration formule d’abord une demande d’informations, assortie d’un délai de réponse de trente jours. En l’absence de réponse, elle adresse une première mise en demeure, accordant un nouveau délai de trente jours, puis une seconde mise en demeure.Si, après ces deux mises en demeure, la société n’a toujours pas satisfait à son obligation de transmettre les informations demandées par l’administration, elle s’exposera désorma…

Évidemment !

C’est 50 000, maintenant !