Mme Christine Arrighi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de lutte contre le no

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant :  « 11 380 € ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 % ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et qui

Au 1° de l’article L6360‑1 du code des transports, après le mot : « de », est inséré le mot : « Bordeaux – Mérignac ».

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 7 000 € » ; b)  Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ; 2° À la seconde phrase,

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :  1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,29 % ». II. – Au deuxième ali

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ; b)  Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 00

I. – Le 1 du I de l’article 223  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b)  Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux :  « 4,6 % »  le taux : « 10 % ».

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b)  Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A  bis . – Le XXIV est ainsi modifié :  « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : «  a)  Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er  ja

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contri

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contri

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.   II. – La perte de recettes pour l’É

L’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau au deuxième alinéa du II est complété par les deux lignes ainsi rédigées : «  Contribution additionnelle TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) Jusqu'à 1 000 De 1 000 à 10 000 De 10 000 à 25 000 Plus d

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° L