M. Christophe Bex

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l’inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles au vote des détenus par autorisation de sortir et formulant des recommandations pour y remédier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L’État se fixe comme objectif d’améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l’article L. 12‑1 à chaque scrutin. » »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après le III de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater . – Avant le déploiement d’une installation agrivoltaïque, une consultation publique est organisée, en présence des organisations professionnelles intéressées, des collectivités territo

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants » les mots : « mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ».

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334‑8-1, ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de ris

Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; «  b)  Après le mot : « fréquence »,

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heur

I. – À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot : « et »,  insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs » les mots : « mentionnés : ». III. – En cons

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de soixante-douze heures après la réception de l’offre.

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. Le rapport évalue la pénibilité de ces métiers et notamment les facteurs de ris

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « soixante » le nombre : « quatre-vingts ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants :   « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient u

Après le  c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un  d  ainsi rédigé : «  d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 229‑25‑2 . – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I du 4  ter de l’article 150‑0 A est abrogé ; 2° Le 24° de l’article 157 est abrogé. II. – Les plus-values réalisées dans le cadre du plan d’épargne avenir climat sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles classiques de taxatio

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312‑31 est abrogé ; 2° L’article L. 312‑32 est abrogé ; 3° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ; 4° L’articl