M. Christophe Bex

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture du dernier distributeur automatique de billets d’une commune.  Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme fin à l’exploitation d’un d

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture du dernier distributeur automatique de billets d’une commune.  Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme fin à l’exploitation d’un d

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « VI. – Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune commission ni d’aucuns frais d’aucune nature par lesdits établissements bancaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « VI. – Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune commission ni d’aucuns frais d’aucune nature par lesdits établissements bancaires. »

En tout état de cause, les services de retraits d’argent liquide mentionnés à l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier ne sauraient se substituer à la nécessité d’un maillage territorial dense en distributeurs automatiques de billets.

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures de distributeurs automatiques de billets. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme à l’exploitation d’un distributeur automatique

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures d’agences bancaires. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut réaliser la fermeture d’une agence, entendue comme un lieu physique d’accueil de cli

Rédiger ainsi cet article : « La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédits redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, qui

Compléter l'alinéa 8 par les mots :  « par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En tout état de cause, cette déduction n’est applicable que dans les communes ne disposant pas d’un point de retrait bancaire, et uniquement pour les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel au cours du dernier exercice fiscal est inférieur à un

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :  « fraction »,  insérer les mots :  « , dans la limite de 0,1 % ».

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa.

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 141‑4 est ainsi modifié : « – À la fin de la première phrase du huitième alinéa du I, sont ajoutés les mots : « , ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie. » « – Le même article est complé

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune commission ni d’aucun frais d’aucune nature par lesdits établissements bancaires. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi » les mots : « après la prochaine élection présidentielle ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du »  les mots : « après le ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’État se fixe comme objectif d’améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l’article L. 12‑1 à chaque scrutin. »

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix »  le mot : « trente ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix »  le mot : « vingt ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix »  le mot : « quinze ».

A l'alinéa premier, le mot "déjà" est supprimé.

A l'alinéa premier, les mots "prévues à l'article L. 181-1 du code de l'environnement" sont supprimés.

A l'alinéa 2, le mot "dix" est remplacé par le mot "trente"

A l'alinéa 2, le mot "dix" est remplacé par le mot "vingt"

A l'alinéa 2, le mot "dix" est remplacé par le mot "quinze"

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles au vote des détenus par autorisation de sortir et formulant des recommandations pour y remédier.

Rédiger ainsi le titre :  « visant à piétiner l’État de droit »

Rédiger ainsi le titre :  « visant à enfoncer la France dans le déni écologique ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « validés » le mot :  « annulés ».

Supprimer cet article.