Séance du 27/05/2025· Rappel au règlement Sur le fondement de l’article 100 sur le bon déroulement de nos débats, madame la présidente.Nous nous sommes lancés tête baissée dans la reprise de l’examen de ce texte, mais je souhaite rappeler dans quel contexte nous débattons et souligner le ridicule de la situation. Ce texte est censé être très important pour le gouvernement, mais son débat dans l’hémicycle est saucissonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Pour rappel, nous l’avons examiné les 9, 10 et 11 avril, puis les 29 et 30 avril, et un mois plus tard il rev…
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’on reconnaisse de manière anticipée aux data centers le statut de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – soit l’une des trois conditions, au titre de la directive européenne « Habitats », permettant de déroger à la protection des espèces protégées, avec l’absence de solution alternative et le fait de maintenir les espèces dans un bon état de conservation.Vous souhaitez quant à vous, par un décret du ministère conférant par anticipation la RIIPM – sans aucune considération pour les enjeux environnementaux locaux …
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) …dois-je rappeler que l’altération des sols et la perte de biodiversité sont des causes majeures de la baisse de la productivité agricole qui touche déjà 23 % des terres cultivables de la planète ? Alors ça suffit ! Arrêtons et imposons au moins cette obligation : on ne construit pas de data centers autre part que sur une surface déjà artificialisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Non seulement vous continuez, mais vous accélérez. C’est l’objectif de toutes vos lois, celle-là comme tant d’autres, qui tendent toujours à accorder des dérogations supplémentaires en matière d’artificialisation et de destruction d’espèces protégées. Vous prétendez défendre l’agriculture française, notamment en adoptant la loi Duplomb par une sorte de 49.3 parlementaire qui nous a privés de parole sur ce texte fondamental (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;…
Séance du 27/05/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) À travers cet amendement, nous proposons que seuls les data centers appelés à s’installer sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiés de PINM. Une fois encore, il ne s’agit pas d’un enjeu mineur : l’artificialisation des sols, à laquelle l’installation de tels centres risque de contribuer, est la première cause de l’effondrement de la biodiversité. Selon les scientifiques, nous vivons la sixième extinction des espèces. Un million d’espèces sont menacées d’extinction à travers le monde et le processus va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinction connues…
Séance du 16/05/2025· Après l’article 12 Voilà !
Concrètement, vous faites quoi ?
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Bien sûr que si !
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Exactement !
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Je crois, collègues, gouvernement, que vous ne comprenez rien au droit de l’environnement. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Le droit de l’environnement est aussi un droit qui protège la population et sa santé, un droit qui permet de poursuivre nos activités, y compris économiques et agricoles. Le droit de l’environnement s’est construit au fil du temps, notamment après de grandes catastrophes, comme celle de Seveso ou celle de l’usine AZF. C’est dans ces moments-là que l’on a réfléchi à un arsenal pour se prémunir contre ce genre de catastrophes et, plus généralement, contre les conséquences de l…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Nous souhaitons supprimer cet article, qui concentre de nombreuses attaques contre le droit de l’environnement, en particulier des dérogations à l’objectif zéro artificialisation nette et la destruction d’espèces protégées.Je veux insister sur la gravité des dispositions prévues par l’article et par certains amendements. J’entends encore le ministre Tabarot me dire que le droit de l’environnement ne devait pas être un droit contre le progrès.
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Comment pouvez-vous soutenir ces mesures tout en nous proposant un plan censé adapter la France à un réchauffement de 4 degrés ? C’est insupportable : il faut arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) En l’occurrence, vous prétendez simplifier la vie économique, mais dans « vie économique », il y a « vie » ; or vous êtes en train de détruire la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Prenons maintenant le terme « économique » : la moitié du PIB mondial dépend de la nature. En réalité, le coût de l’inaction face au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité représente 5 % à 20 % du PIB mondial, alors que le montant des investissements qui permettraient d’enrayer ce processus ser…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Parfois, je me dis que l’enjeu est tellement énorme qu’il vous fait peur et que vous ne voulez pas le voir. Nous sommes face à un phénomène grave !
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) …de manière générale, en Europe, la chute de la population d’insectes atteint 80 % sur les deux dernières décennies. Nous avons par ailleurs perdu au moins un quart de nos oiseaux en l’espace de quarante ans, et on sait aussi que les zones humides, à l’échelle mondiale, sont détruites à 85 %. Derrière tous ces chiffres, c’est une menace directe qui pèse sur la vie en général, sur notre vie à nous, sur la ressource en eau et sur notre agriculture, qui dépend aussi énormément de la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) En effet, la première cause de cet effondrement, c’est l’artificialisation des sols. Or l’article 15 dans son ensemble va dans ce sens ! Ce matin même, une étude britannique a révélé qu’entre 2021 et 2024, c’est-à-dire en trois ans, le nombre d’insectes a diminué de 63 % au Royaume-Uni ;…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité) Nous nous attaquons à un article qui, s’il était maintenu, aurait des conséquences graves – et je pèse mes mots. Il a deux objectifs principaux : d’une part, réduire plus ou moins à néant le zéro artificialisation nette ; d’autre part, étendre les dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées, par l’intermédiaire du statut de projet d’intérêt national majeur que l’on veut accorder aux data centers, aux infrastructures et aux projets industriels, donc à tout le monde. L’enjeu, ici, c’est la biodiversité, dont on accélère l’effondrement.
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance …qui consisterait à étirer inutilement les délais des consultations, par exemple sur une proposition de loi dérangeant les chefs d’entreprise.Il s’agit en résumé d’un sous-amendement de super-repli visant à encadrer de quelques barrières un principe que nous condamnons.
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Par ailleurs, cet avis devrait être remis dans un délai d’un mois.En effet, il est prévu que toutes les modalités du test soient fixées par décret. En conséquence, on ignore comment les choses vont se passer, on ne sait pas combien de temps le test va prendre ni si l’avis final sera contraignant. S’il l’était, on se retrouverait avec l’équivalent du droit de veto déguisé sur les lois que la création du Haut Conseil à la simplification aurait donné aux représentants des entreprises. Nous refusons de donner à ces derniers un pouvoir inacceptable dans la fabrique de la loi.Nous proposons donc que…
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Il s’agit d’un sous-amendement de repli par lequel nous voulons rendre l’avis émis à la fin du test PME consultatif et non suspensif.
Séance du 30/04/2025· Suspension et reprise de la séance Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que le test PME, que le gouvernement entend rétablir, implique obligatoirement la consultation de représentants des salariés, d’associations de consommateurs, de représentants du secteur de l’ESS ainsi que de parlementaires d’opposition.Nous nous opposons en cela à toute tentative de rétablissement déguisé de la disposition créant le Haut Conseil à la simplification, qui n’était rien de moins qu’une nouvelle instance de lobbying – aux frais de l’État, puisqu’il était prévu de fixer son budget dans la loi de finances.Cette instance devait être do…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Je vais le faire tranquillement, sans polémiquer.Au stade de l’autorisation environnementale, les instances indépendantes comme le Conseil national de protection de la nature (CNPN) ou l’Autorité environnementale ont rendu des avis négatifs, qualifiant le projet d’anachronique et lui refusant, en conséquence, la raison impérative d’intérêt public majeur, au motif que son intérêt ne justifiait pas les destructions qu’il provoquerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de chercher d’autres solutions, l’État, en connaissance de cause, a décidé de passer en force et …
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Nous voulons effectivement supprimer l’alinéa qui transforme d’un coup, par défaut, tout projet d’infrastructure en un projet d’intérêt national majeur. C’est excessif.En fait, l’ajout de cette disposition au texte est le résultat du fiasco de l’autoroute A69. En commission, nos collègues ont d’ailleurs fait part de leur dépit d’être ainsi privés de leur autoroute à cause de notre lutte. Ils veulent donc pouvoir en construire n’importe où et n’importe quand.Je voudrais rappeler comment les choses se sont passées avec l’A69.
Séance du 30/04/2025· Article 4 quater A (appelé par priorité) Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général.Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A tend à changer la philosophie avec laquelle ont été conçus les marchés réservés : ils ne serviraient pl…
Séance du 30/04/2025· Article 4 bis (appelé par priorité) Si l’on généralise un rehaussement du seuil pour les marchés, on fait peser un risque de favoritisme, ce qui est inacceptable.
Séance du 30/04/2025· Article 4 bis (appelé par priorité) J’en profite pour demander à madame la ministre si elle peut apporter les précisions demandées par ma collègue Lejeune.L’article 4 bis vise à pérenniser le relèvement à hauteur de 100 000 euros du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, qui avait été institué à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année.Cette disposition peut sembler vertueuse car elle repose sur l’idée qu’il faut favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics – il est vrai que, grâce à elle, ces entreprises auront moins de formalités à respecter.Néanm…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité - suite) Et l’eau qu’ils consommeront, elle viendra d’où ?
Séance du 30/04/2025· Article 4 (appelé par priorité – suite) Vous dites que l’amendement est satisfait, mais il est toujours préférable de préciser les choses ! En l’occurrence, il s’agit de garantir le principe d’allotissement, qui est un principe fondamental des marchés publics en vertu duquel ils doivent être divisés en plusieurs parties. Ce n’est évidemment pas du tout un détail, puisque cela permet concrètement aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux structures de l’économie sociale et solidaire de concourir à égalité avec de plus grandes entreprises. Un artisan, par exemple, pourra concourir sur un lot spécifique, un aspect partic…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte.L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr amé…
Séance du 30/04/2025· Article 15 (appelé par priorité – suite) Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez.En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère.Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui …