Le sort de cet amendement ne s’est pas joué à grand-chose en commission parce qu’il a un caractère presque rédactionnel.La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n’est pas la même que celle qui figure au code de l’action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas.L’article L. 5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération…
Merci pour cette relecture de nos amendements, madame la rapporteure. Il me semble malheureusement que vous en avez oublié une partie : nous souhaitons préciser que les services intégrés « mutualis[e]nt les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi ». La rédaction proposée précise ainsi qui sont les acteurs concernés. Je comprends qu’elle fasse débat – nous sommes là pour ça –, mais lisez tout de même nos amendements jusqu’au bout !
Ah !
Vous souhaitez ouvrir le dispositif de l’emploi accompagné à de nouveaux acteurs et mobiliser ainsi de nouveaux intervenants, parfois extérieurs au secteur médico-social. Pourquoi pas ? On peut en débattre. Le problème réside dans la méthode : vous expliquez que ces personnes seront désignées par conventionnement, c’est-à-dire sans que soient définies a priori des règles permettant de délimiter la nature des acteurs en question : nous ne savons pas exactement de qui il s’agira, quels seront leur statut, leurs modalités d’organisation et même leurs objectifs.Ce problème se posera d’autant plus …
Nous avons un problème avec le sens que vous donnez au mot « travail » : nous estimons que tant qu’on pourra payer les employés des Esat à hauteur de 55 % du Smic, il n’y aura pas reconnaissance de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’urgence est de progresser vers le statut de salarié. Nous serons toujours disposés à voter des mesures allant dans ce sens.L’occasion nous est donnée, par cet amendement, de répéter que la reconnaissance du droit au salaire des personnes travaillant en Esat est la priorité – sans quoi on ne saurait parler de « travail ». (Mêmes mo…
Vous voyez, vous êtes contre la coconstruction : dès que l’opposition dit quelque chose, vous hurlez sans écouter la fin de la phrase. C’est dingue, l’attitude de cette majorité ! (Murmures sur les bancs du groupe RE.)
…les personnes accueillies en Esat étant sous-payées. Je profite donc de cet amendement pour plaider…
Nous comprenons bien l’intérêt de cet amendement : il s’agit d’opérer un changement sémantique en renommant les Esat. Toutefois, ce qui nous pose problème dans leur intitulé n’est pas tant le mot « aide » que le mot « travail »,… (Exclamations sur les bancs du groupe RE)
Mais bien sûr, supprimons le collège unique !
Cette intervention m’étonne : notre collègue nous explique qu’il ne faudrait pas parler de retraite au moment où il est question du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. De quoi faut-il parler alors, de leur handicap ou de leurs droits ? Ce n’est pas très sérieux.Nous discutons ici d’une revendication de justice fondamentale : l’exercice d’un droit reconnu par notre loi commune, mais entravé par un obstacle de caractère bureaucratique – le fait que l’on ne remette pas automatiquement le papier permettant le départ anticipé.Il ne s’agit pas de revenir sur la réforme des re…
C’est un plaidoyer pour nos amendements : on n’a rien compris.
Depuis maintenant dix ans, pour avoir droit à un départ en retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal, il ne faut plus seulement disposer d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il faut arborer un taux d’invalidité d’au moins 50 %.En dix ans, il s’est passé beaucoup de choses : à l’époque, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion était encore socialiste et n’avait pas encore volé deux ans de retraite à tout le pays. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Cette évolution, révélatrice sur le plan politique, conduit à une injustice criante : la…
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
Il faut ouvrir les chakras de toute urgence !
Je parle de temps partiel, mais cela n’a pas l’air de vous passionner. Pourtant, il concerne dans notre pays un quart des femmes et un quart des jeunes. Le temps partiel, c’est la triple peine : on est moins payé au mois parce qu’on fait moins d’heures ; on est moins payé à l’heure parce qu’on est moins qualifié ; et l’on passe un temps fou à organiser son temps de travail quotidien. Vous feriez donc mieux d’être attentifs. Ce sont 4 millions de personnes qui sont concernées, et qui se demandent pourquoi leur sort ne vous intéresse pas.Certains d’entre vous affirment qu’il s’agit d’un choix. B…
En effet, madame la présidente, ces apartés sont extrêmement gênants.
Nous avons bien compris que vous aimiez beaucoup la préparation opérationnelle à l’emploi, qui consiste à faire financer par de l’argent public la formation initiale permettant à une personne d’accéder à un emploi. Bref, il s’agit de faire payer les embauches par celles et ceux qui payent des impôts, c’est-à-dire celles et ceux qui ont été embauchés ailleurs. C’est une invention tout à fait extraordinaire.Vous dites qu’après la formation, il y aura un emploi : très bien – je n’irai pas jusqu’à dire que nous en sommes convaincus, mais nous prenons acte. Vous indiquez que cet emploi sera d’une n…
À entendre le rapporteur et le ministre, l’amendement serait potentiellement satisfait. Je leur propose d’en être certains : adoptons cet amendement et il sera doublement satisfait ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) On ne sait jamais : imaginons que, par mégarde, vous vous soyez trompés, que vous ayez mal lu les alinéas. Avec cet amendement, vous vous dotez d’un garde-fou contre vos propres erreurs éventuelles. Bref, je pars du principe que vous avez émis un avis favorable, sans vraiment le dire ! (Applaudissements sur les bancs des gr…
On peut sous-amender !
Ces amendements de bon sens visent à défendre l’opérateur Pôle emploi, qui est un acteur de la formation professionnelle, notamment parce qu’il crée une manière de penser l’emploi. Je songe notamment aux fiches du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), qui lient directement des compétences, des qualifications, à des postes et qui déterminent, ce faisant, une manière de penser le marché du travail, en partant de ce que l’individu sait faire pour aller vers les postes existants.Je veux, par ailleurs, répondre à notre collègue du Rassemblement national, qui a posé, de nouveau,…
Cet amendement m’offre l’occasion de revenir sur la vocation de la formation professionnelle, en répondant à notre collègue du Rassemblement national. Celui-ci a en effet posé la question suivante, qui nous divise sans doute : pourquoi suivre une formation qui ne correspond à aucune demande économique ? Je lui ferai deux réponses.Tout d’abord, on peut penser la formation en dehors du cadre de l’entreprise. Prenons l’exemple d’un salarié qui apprend l’anglais : non seulement il acquiert des connaissances supplémentaires, ce qui est toujours une bonne chose, mais la maîtrise de cette langue lui …
Il s’inscrit dans la droite ligne de l’excellent amendement de notre excellent collègue Pierre Dharréville. Cet article pose une question simple : comment financer la formation professionnelle et quel objectif lui impartir ? Surtout, il rappelle une vérité importante : les deux sont liés. Le mode de financement prescrit en grande partie l’objet de la formation professionnelle. C’est ce qui ressort précisément de votre dispositif : vous supprimez tout le caractère social qui présidait jusqu’à présent au financement de la formation professionnelle. L’ancien article L. 6122-1 du code du travail, …
Séance du 29/09/2023· Suspension et reprise de la séance C’est vrai !
Séance du 29/09/2023· Suspension et reprise de la séance Il est très différent du précédent car il vise à prolonger les expérimentations en cours dans les départements concernés, y compris au-delà de l’adoption éventuelle du texte. Il s’inscrit donc dans une logique très différente qui, peut-être, vous parlera davantage. Nous sommes soucieux de vous proposer des hypothèses pour sortir par le haut des difficultés du texte.M. le rapporteur souligne que l’amendement n’a pas été déposé au bon article. D’abord, les services de l’Assemblée l’ont jugé recevable – vous savez que nous n’avons pas pour habitude de les mettre en cause. Nous pouvons saluer leur…
Séance du 29/09/2023· Suspension et reprise de la séance Il est recevable !
Séance du 29/09/2023· Suspension et reprise de la séance Elle est tout à fait possible. Mais j’ai bien compris, en écoutant M. le rapporteur et M. le ministre, que ce qui était possible n’était pas forcément souhaitable. Je souhaite défendre distinctement les amendements afin d’augmenter les chances d’obtenir un avis favorable.L’amendement no 1458 vise à reporter l’entrée en vigueur de la loi à l’expiration des expérimentations qui sont menées dans dix-huit départements – ce qui n’est pas l’objet de l’amendement suivant.Cette question, que nous avons abordée de manière très superficielle les jours précédents, est d’autant plus intéressante qu’aujour…
Séance du 29/09/2023· Suspension et reprise de la séance Ils sont très différents, madame la présidente.
Cet amendement ne demande pas exactement de soumettre des projets à destination des personnes Neet qui soient applicables à n’importe qui ; il précise qu’il est nécessaire d’avoir des projets adaptés aux publics concernés. Ce n’est pas la même chose !Il ne s’agit pas d’ajouter une obligation universelle qui pèserait sur tous les acteurs, mais de s’assurer que ces derniers sont capables de prendre en considération une situation spécifique. À cet égard, l’amendement de notre collègue nous paraît tout à fait bienvenu et nous le soutiendrons.
Ils interviennent déjà !
Face aux défaillances du service public, on a autorisé des acteurs privés à agir, puis on les a intégrés par délégation de service public. À l’origine, monsieur le ministre, ils avaient un statut assez proche de celui que vous évoquez – associatif. Mais, une fois le cadre légal adopté, ils ont rapidement été remplacés par des organismes à caractère lucratif. C’est ce type de logique, sans garde-fous, que nous rejetons.