Mme Pascale Martin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque se

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ».

Supprimer l'alinéa 2.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les disposit

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »

Supprimer les alinéa 13 à 15.

Supprimer les alinéas 36 à 52

Supprimer l'alinéa 60.

Supprimer les alinéas 64 à 83.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.