Mme Christine Loir

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

À l’alinéa 14, après le mot : « confirme », insérer les mots : « ou non ».

Supprimer l'alinéa 6

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la Répu

À l’alinéa 14, substituer au mot : « confirme » les mots : « peut confirmer ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médical

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection sont consignées au dossier médical et portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. »

À l’alinéa 8, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « doit » le mot : « délivre ». II – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° Remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5-2 ; »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une orga

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

À l’alinéa 15, après le mot : « besoin », insérer les mots : « , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci » les mots : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins pal

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans. Ce rapport analyse les disp

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers auquel l’enfant est confié ainsi que, le cas échéant, des personnes majeures résidant habituellement

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans un délai d’un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l’État dans le département, en précisant les motifs du retard et

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , lesquels peuvent notamment porter sur la conformité aux normes applicables ainsi que, le cas échéant, sur les pratiques professionnelles mises en œuvre au regard des besoins des enfants accueillis ».

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑11‑1 . – En cas de manquements manifestes et répétés d’un département dans l’exercice de la pro

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation vérifie notamment que les personnes intervenant auprès des enfants disposent d’une attestation d’honorabilité valide à la date de l’évaluation, conformément aux règles applicables dans le champ de la protection

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce rapport précise leur nature, les principaux manquements constatés ainsi que, le cas échéant, les recommandations ou mesures correctrices formulées. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en char

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en char

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après la même première phrase de l’article L. 221‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de confier un enfant à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole est subordonnée à la réalisation préalable d’un

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de conformité aux normes applicables et d’évaluation des pratiques professionnelles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est

Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑7 . – I. Les missions d’accompagnement éducatif, de surveillance, d’encadrement et de protection des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont assurées

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans. Ce rapport analyse les disp

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans un délai d’un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l’État dans le département, en précisant les motifs du retard et

Après l’alinéa 834, insérer l’alinéa suivant : « Taux de couverture effective des notifications d’accompagnement humain par un AESH, mesurant, par département, la part des heures d’accompagnement notifiées par les MDPH effectivement assurées dans les établissements scolaires. »

Après l’alinéa 834, insérer l'alinéa suivant : « Niveau de satisfaction des acteurs de terrain (enseignants, AESH, AESH référents, assistants d’éducation et familles) sur le fonctionnement et la coordination des pôles d’appui à la scolarité. »