Amendement n° AS439 Adopté

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « doit » le mot : « délivre ». II – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné. La substitution du terme « doit » par le verbe « délivre » permet de clarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel de santé, en évitant toute ambiguïté sur la nature de son intervention. Par ailleurs, la suppression de l’avant-dernière phrase, dont le contenu est redondant avec celui de la phrase précédente, permet de fusionner deux formulations présentant un sens très similaire, sans modifier la portée juridique du dispositif.