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Amendement n° AS103 Rejeté

Mme Christine Loir RNet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 février 2026· sort le 9 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Exposé sommaire

Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures hospitalières et absence de soutien logistique pour assurer un suivi de qualité. Cet amendement affirme la priorité donnée au maintien à domicile des patients en soins palliatifs, lorsque leur état de santé et leur souhait personnel le permettent. De nombreuses études montrent que la majorité des malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, plutôt qu’à l’hôpital. Ce choix ne peut être effectif que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge optimale à domicile.

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.