Mme Christine Loir

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins pal

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci » les mots : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l’objet d’un transfert partiel, les modalités d’appréciation de leur exercice effectif par la commune, l’établissement public de coopération intercommu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I  quater . – Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Ce rapport apprécie notamment son adéqu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les organismes débiteurs des prestations familiales assurent aux parents et aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés une information claire, accessible et actualisée portant notamment sur les modalités, les délais et les cond

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même 6° de l’article L. 3142‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut, à la demande du salarié, être pris de manière fractionnée dans un délai de trois mois à compter de l’annonce. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Au même second alinéa du même article L. 3121‑49, les mots : « d’un aménagement » sont remplacés par les mots : « d’aménagements » ; « 5° Ledit second alinéa dudit article L. 3121‑49 est complété par les mots : « ou de cet enfant » ; « 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2°  bis du I de l’article L. 224‑4 du co

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III est également applicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteint d

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois à compter de leur affectation » les mots : « préalablement à leur première prise de fonction auprès de l’élève, puis complétée dans des conditions fixées par décret ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médico-social, » insérer les mots : « les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, en unité d’enseignement et

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les informations relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social de l’élève ne peuvent être versées dans cet outil qu’avec l’accord préalable de ses représentants légaux s’il est mineur, ou de l’élève lui-même s’il est majeur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2°  bis du I de l’article L. 224‑4 du co

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les organismes débiteurs des prestations familiales assurent aux parents et aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés une information claire, accessible et actualisée portant notamment sur les modalités, les délais et les cond

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’hospitalisation de l’enfant, l’établissement de santé informe les parents ou les responsables légaux mentionnés au premier alinéa du présent article de l’existence des dispositifs d’hébergement disponibles à proximité de l’établissement et de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même 6° de l’article L. 3142‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut, à la demande du salarié, être pris de manière fractionnée dans un délai de trois mois à compter de l’annonce. »

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants  : « 3° Le second alinéa de l’article L. 3121‑49 est ainsi rédigé : « Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée ainsi que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soute

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III est également applicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteint d

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette situation s’

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante: « Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par application », les mots : « sur la base ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « famille », insérer les mots : « pris conjointement avec le ministre de la justice ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « ainsi que des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées pour son entretien ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre d’une procédure contradictoire ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est motivée. Elle précise sa nature juridique, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents. »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’a

À l’alinéa 14, après le mot : « informations », insérer les mots : « de manière intentionnelle ».

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :  « L. 262‑19‑1 » la référence :  « L. 262‑19 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le présent article s’applique sans préjudice des règles spécifiques applicables aux prestations liées au handicap de l’enfant, notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité socia

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont exclusivement affectées aux dépenses engagées pour son entretien, son éducation, sa santé et son développement. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations versées au titre du présent article sont affectées aux besoins matériels, éducatifs et scolair

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après une appréciation de la situation particulière de l’enfant, de la nature du placement et du niveau d’implication des parents dans sa prise en charge. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet examen est conduit de manière contradictoire, les deux parents étant mis à même de présenter leurs observations et de produire les pièces utiles. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « créancier », insérer les mots : « ou du parent débiteur ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « de résidence retenues pour l’enfant » les mots : « et des conditions matérielles de résidence de l’enfant, notamment des charges effectivement supportées pour son entretien ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , établi conjointement par le ministère chargé de la justice et les organismes débiteurs des prestations familiales ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes versées à titre provisoire s’imputent sur la contribution ultérieurement fixée par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « égal à » les mots : « déterminé sur la base d’ ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire » les mots : « procède à la fixation provisoire du montant de la pension alimentaire ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’a