Mme Lisette Pollet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce système est accessible par la personne de confiance, qui ne peut y apporter de modification, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort territorial du médecin responsable de

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I  bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mi

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,  les mots :  « la procédure est interrompue ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « recueille ses observations », les mots :  « reçoit son avis conforme ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « personne », insérer les mots : « , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne saurait prendre l’initiative de suggérer à son patient le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, à peine de nullité de la procédure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », le mot :  « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :  « libre et » le mot : « libre, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :  « , non équivoque et exempt

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « en dépit des traitements administrés ».

Substituer aux mots : « Ce droit comprend » les mots : « À ce droit s’ajoute ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut de répondre strictement aux conditions posées par la loi n°   du   relative au droit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale et civile de son auteur. Pour être involontaire, l’omission d'une de ces conditions n'en serait pas

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots :  « et accompagnée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé que par les personnes ayant servi dans les armées françaises pendant au moins deux années consécutives. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exercice de ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de la connaissance suffisante de l’histoire municipale de la commune concernée depuis sa création, délivré par une commission locale composée d’anciens élus municipaux et d

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « depuis au moins dix ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « résidant », insérer les mots : « depuis au moins trente ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ou ayant fait l’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’une procédure de redressement judi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne purgeant une peine privative de liberté ou demeurant redevable d’une peine d’amende non exécutée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 30 ans de réclusion criminelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 10 ans de réclusion criminelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de cinquième classe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de quatrième classe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière et stable en France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuis au moin

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces maisons n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,  les mots :  « au sens du présent code ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la deuxième année du contrat ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑5 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de contraindre ou tenter de contraindre une personne à prêter son concours à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté en la dissuadant ou en l’emp

Supprimer l’alinéa 5

Après la première occurrence du mot : « mourir », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.