Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS415 Rejeté
Mme Lisette Pollet RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie.
L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs.
Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.