Mme Lisette Pollet

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « estime que les »,  les mots :  « prend connaissance de ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :  « sont ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :  « santé », insérer les mots :  « ou l’établissement ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :  « santé », insérer les mots :  « ou l’établissement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insére

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,  les mots :  « au sens du présent code ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « jours », insérer le mot :  « ouvrés ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de deux jours », les mots :  « d’un mois ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots : « , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le dépa

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ».

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a é

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »

Supprimer l’alinéa 5.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots :  « la procédure est interrompue ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

À l’alinéa 11, après le mot : « Informe »,  insérer les mots :  « les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « personne », insérer les mots : « , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », le mot :  « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :  « libre et », le mot : « libre, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :  « , non équivoque et exempte de l’in

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots « en dépit des traitements administrés ; ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même aliné

Substituer aux mots : « Ce droit comprend », les mots : « À ce droit s’ajoute ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I d

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et accompagnée ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à compter de la deuxième année du contrat ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquen

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Aucune sanction, décision de retrait ou de suspension d’agrément, déchéance, résiliation, congé ni mesure financière défavorable ne peut être appliquée au seul motif de l’exercice du refus prévu aux I, dès lors que l’accès effectif du p

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer les alinéa 6 à 9.

I. – A l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot :  « santé » insérer les mots :  « ou l’établissement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 d

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,  les mots :  « au sens du présent code ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par le mot :  « ouvrés ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».