Amendement n° 1144 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de deux jours », les mots :  « d’un mois ».

Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.