Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS431 Non soutenu
Mme Lisette Pollet RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Exposé sommaire
Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la justice ait réellement tranché.
Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ou incomplet revient à un contrôle inutile.
Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de la procédure demeure effective jusqu’à une décision définitive passée en force de chose jugée, afin d’éviter l’irréparable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.