M. Timothée Houssin

Cet amendement dû à Marie-France Lorho vise simplement à attribuer à l’administration territoriale de l’État 100 millions d’euros supplémentaires, avec deux priorités. La première consisterait à améliorer l’efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrance des titres d’identité car les inégalités territoriales perdurent dans ce domaine. J’en profite d’ailleurs pour revenir, madame la ministre déléguée, à la question que je vous posais tout à l’heure, et à laquelle vous n’avez pas répondu : un certain nombre de rendez-vous visant à l’obtention de ces titres n’étant pas honorés, ce qui co…

Dans mon département de l’Eure, les délais de délivrance de passeports et cartes d’identité ont doublé en l’espace d’un an, passant de vingt-trois jours en moyenne en 2021 à quarante-huit en 2022. Au niveau national, les délais ont été multipliés par six, passant de onze jours en 2021 à soixante-six début 2023 – dans certains départements, on dépasse même les cent jours. En avril dernier, la Première ministre s’était engagée à ce que ce délai soit réduit à vingt jours à l’automne, c’est-à-dire aujourd’hui. Pouvez-vous nous indiquer quel est le délai moyen actuel et nous préciser le délai encor…

Alors que nos débats touchent à leur fin, il est fort dommage que l’extrême gauche monopolise la parole sur le suicide des policiers, elle qui ne s’intéresse pourtant que très peu à eux. C’est un sujet très important : rappelons qu’en 2022, soixante-dix membres des forces de l’ordre se sont donné la mort, dont quarante-six policiers. Les associations comme PEPS-SOS Policiers en détresse, qui reçoit chaque année environ 6 000 appels de policiers en difficulté, lesquels souffrent de mal-être ou de dépression, sont submergées.Un amendement au rapport annexe, adopté dans le cadre de la Lopmi, prév…

...afin de pouvoir suivre, au-delà de la communication et des prises de parole, les résultats et l’évolution de la politique menée par l’exécutif dans ce domaine.Vous avez indiqué qu’il était difficile de mettre en œuvre certaines OQTF, car nous n’avons pas de relations avec certains pays comme le Niger ou l’Afghanistan, où nous souhaiterions renvoyer certaines personnes. Ce n’est pas faux, mais nous pouvons tout de même faire pression sur un grand nombre d’États, auxquels nous pourrions cesser de délivrer des visas ou en diminuer le nombre, ou dont certains ressortissants travaillent en Franc…

Dans le cadre de cette série d’amendements visant à définir de nouveaux indicateurs de performance, nous proposons d’en créer un relatif au taux d’exécution des OQTF.Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’environ 15 % des demandes d’éloignement formulées par l’administration sont exécutées. C’est vrai : ce chiffre s’établit précisément à 15,3 %. En revanche, lorsqu’on considère les seuls cas dans lesquels le départ est réellement organisé par la puissance publique, seules 6,9 % des OQTF ont été exécutées en 2022, soit 4 474 sur plus de 65 000 prononcées. Or aucune améliorat…

Certes, ces crédits devraient sans doute être mieux utilisés, mais nous en avons besoin pour assurer le suivi des personnes radicalisées et éviter de nouvelles radicalisations.Enfin, j’ai une piste si vous voulez vraiment faire des économies en la matière : expulsez toutes les personnes radicalisées qui sont de nationalité étrangère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous demandons non pas une hausse des crédits, mais le maintien du montant inscrit l’année dernière. D’ailleurs, M. le rapporteur spécial vient de confirmer que le budget alloué diminue de 4 millions, puisqu’il passe de 18 millions à 13,7 millions. Or, en matière de radicalisation islamiste, de plus en plus de personnes doivent faire l’objet d’un suivi.

Il vise à augmenter les crédits affectés au financement de la prévention de la radicalisation, de manière à les maintenir au même niveau qu’en 2023. L’objectif est d’assurer le déploiement du plan national de prévention de la radicalisation et de garantir la sécurité de notre pays en renforçant notre vigilance face aux personnes à risque.Ce financement permettra également d’assurer la prise en charge des mineurs de retour de la zone irako-syrienne et de prévenir les ruptures de suivi des personnes ayant purgé leur peine. Sur ce dernier point, il reste beaucoup à faire : en effet, selon les ser…

Le groupe Rassemblement national avait déposé des amendements visant à faire payer les casseurs mais ils ont été jugés irrecevables et n’ont pu être discutés. Il nous reste donc le titre pour qualifier ce qu’est ce texte, un texte qui vise à reconstruire ce qui a été détruit par les émeutiers en faisant payer le contribuable, la France qui travaille plutôt que les émeutiers eux-mêmes.Ce débat sur les casseurs-payeurs, les Français le réclament mais vous ne voulez pas l’entendre. Pourtant, des émeutiers ont été arrêtés, ils ont été jugés ou le seront. Ils ont commis des centaines de millions d’…

Par cet amendement, nous réclamons simplement les informations auxquelles les Français ont droit. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement présente un rapport détaillant, d’une part, le coût des reconstructions rendues nécessaires par les dégradations et destructions intervenues durant les émeutes, d’autre part, les sommes récupérées par l’État à l’issue du recouvrement des amendes infligées aux personnes condamnées pour avoir participé aux émeutes ainsi que le montant des éventuels dommages et intérêts.Nous voulons placer le Gouvernement face à ses responsabilités en comparant le coût des…

Comme s’il n’y avait pas de responsables à qui faire payer les conséquences et à dissuader de recommencer.Concrètement, par les mots que vous utilisez, vous niez les faits. Vous ne voulez pas faire payer aux casseurs ce que nous paierons aujourd’hui par des charges financières et ce que nous paierons demain par des réitérations. Vous faites comme s’il s’agissait d’événements exceptionnels, isolés dans le temps, qui avaient peu de chances de se reproduire.Nous vous proposons de clarifier les choses. Il s’agit bel et bien d’émeutes organisées par des délinquants identifiés. Les mesures d’urgence…

Cet amendement vous propose de désigner les événements du 27 juin et des jours suivants pour ce qu’ils sont vraiment, c’est-à-dire des émeutes. Le texte actuel évoque sobrement des « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » comme s’il s’agissait d’un simple tapage nocturne. Le texte initial, macroniste, faisait même mention d’« événements » sur la voie publique, en déconnexion avec la réalité de ce qu’ont vécu les Français.Nous vous proposons d’inscrire dans le projet de loi le terme d’« émeutes », qui désigne des soulèvements de personnes donnant lieu à des explosions de violence. Ce à q…

Il s’agit de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347, dans lesquelles il est question de promouvoir une « approche moderne des peines ».La modernité consiste en effet à utiliser des méthodes nouvelles plutôt qu’à agir en fonction de méthodes ou de valeurs jugées dépassées. Or, à cet alinéa, l’emprisonnement est directement remis en question. On a bien compris, du reste, que l’extrême gauche NUPES le considérait comme obsolète et militait pour moins de prison, ce qui n’est pas notre cas.Il est également fait mention de la promotion des alternatives à l’incarcération. Pourquoi pas ?…

J’ai entendu votre réponse, monsieur le garde des sceaux, qui satisfait l’esprit de notre demande. Par conséquent, je retire l’amendement de notre collègue Guitton.

Cet amendement de M. Guitton vise à évoquer le statut, précaire, des surveillants de prison adjoints. Il s’agit de contractuels, recrutés pour une période de trois ans renouvelable. Ce statut, même s’il est utile, ne peut être éternel. Nous proposons donc qu’après trois ans de service en tant que surveillants adjoints, les personnels concernés puissent être titularisés après un examen.Cela leur permettrait de bénéficier de davantage de stabilité d’emploi et de lieu d’affectation, tout en améliorant leurs conditions de travail. En outre, cela rendrait les postes de surveillant adjoint beaucoup …

Comme notre amendement le précise, le brouillage des communications pose effectivement des problèmes ; il ne doit pas empêcher les surveillants de communiquer.Quant au coût des communications sur les lignes fixes mises à disposition des détenus, il s’explique par la nécessité de contrôler leur usage. Nous voulons éviter que ces lignes ou les téléphones portables servent à toutes sortes d’activités illégales – à organiser des trafics, à influencer les témoignages lors des procès, à radicaliser d’autres personnes, par exemple.Il faut intensifier le travail sur les brouilleurs de communication, a…

Depuis le début de l’examen de ce texte, quel que soit le domaine ou l’infraction, la NUPES trouve toujours une justification aux délinquants.

Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l’utilisation de moyens de communication illicites en détention – en particulier, comme vous vous en doutez, du téléphone portable – doit être intensifiée, et non simplement poursuivie.En effet, les mesures en vigueur manquent d’efficacité ; les résultats ne sont pas forcément au rendez-vous. Par exemple, dans la seule prison de Fleury-Mérogis, entre cinquante et cent portables, parfois utilisés par les détenus pour des trafics, sont saisis chaque mois.Il faut donc intensifier la lutte, et trouver de nouvelles solutions, notamment techniques. …

Cet amendement de repli vise à doubler la durée maximale de placement des mineurs dans un centre éducatif fermé, mais aussi à donner au juge, à l’issue d’un premier séjour, la possibilité de le renouveler par une ordonnance motivée.

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à créer au moins un centre éducatif fermé par département, dans l’objectif de lutter contre la hausse de la délinquance chez les mineurs – délinquance qui, nous le savons, a été multipliée par 2,5 en quarante ans.En complément, le présent amendement tend aussi à augmenter la durée maximale de placement d’un mineur dans un tel établissement, en la portant à deux ans, contre six mois actuellement.De nombreux rapports soulignent la pertinence des centres éducatifs fermés. Ils permettent de donner une forme de sanction à chaque jeune délinquant, c’est-à-…

M. Balanant fait preuve d’une grande confusion. Il dit que nous en voulons aux étrangers – mais nous ne parlons pas des étrangers, nous parlons des délinquants étrangers condamnés à une peine d’incarcération. Cela n’a rien à voir. La plupart des étrangers, voire la quasi-totalité d’entre eux se comportent tout à fait correctement. Il s’agit plutôt d’une logique méritocratique : énormément d’étrangers souhaiteraient venir dans notre pays et ils sont peut-être bien plus méritants que ceux qui occupent des places de prison.Vous dites, monsieur Balanant, que cela vous semble impossible à réaliser.…

Il vise à engager une réflexion sur les détenus étrangers – soit près du quart d’entre eux, alors que les étrangers ne représentent que 7 % de la population de la France. En 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, ces détenus occupaient 17 000 places. La surpopulation carcérale constitue un réel problème, tant pour les surveillants que pour les prisonniers, mais aussi et surtout s’agissant de l’exécution des peines. La NUPES nous a soumis des propositions souvent lunaires, qui se résumaient finalement à libérer tout le monde pour gagner de la place ; nous pensons pour notre part …

Il vise simplement à rétablir la version initiale de l’alinéa 7 du présent article, tel qu’elle était proposée avant d’être modifiée par le Sénat ; le dispositif concernerait ainsi toutes les infractions mentionnées à l’article 414 du code des douanes. En effet, la rédaction du Sénat réduit le champ d’action des douanes sans que le Conseil constitutionnel l’exige ; nous y sommes donc défavorables.

Ces 3 milliards d’euros pourraient servir à la rénovation énergétique, à l’éducation ou au système de santé, notamment aux hôpitaux. Par vos amendements de suppression, vous refusez, en définitive, de donner aux douanes les moyens de lutter contre les trafiquants, qui volent à la fois l’État et les Français.Il en est de même sur l’immigration : vous refusez de lutter contre les réseaux de passeurs. La politique migratoire laxiste fait rêver les migrants d’un eldorado qui n’existe pas, et ces migrants sont victimes de mafias. Certains risquent leur vie pour franchir nos frontières par les mers …

Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 11 quater, qui permettra aux douanes d’utiliser des drones pour lutter contre le trafic de tabac et l’immigration illégale. Je profite de mon intervention pour dénoncer l’irresponsabilité des députés de la NUPES, qui souhaitent supprimer ce dispositif. La contrebande de tabac explose dans notre pays. Représentant 20 à 25 % de la consommation de cigarettes sur notre territoire, elle prive l’État de 3 milliards d’euros de recettes fiscales par an.Députés de la NUPES, vous demandez toujours plus d’argent, toujours plus d’impôts !

…51 % des écologistes et 52 % des socialistes estiment qu’il y a trop d’immigration. Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, laissez donc les douaniers faire leur travail aux frontières : c’est ce que demandent les Français en grande majorité, y compris vos électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bien évidemment, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression : ils démontrent que les députés de la NUPES ne sont plus du tout connectés avec la réalité que vivent nos douaniers, qui travaillent déjà efficacement au contrôle des flux migratoires, mais aussi avec les attentes des Français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, 63 % de nos concitoyens jugent que la politique migratoire est trop laxiste et ils sont seulement 8 % à considérer qu’elle est trop dure. Cela signifie que l’opinion que vous défendez est extrêmement marginale. On peut m…

Nous ne voterons pas pour l’amendement no 224 de la NUPES car, s’agissant de la conception et du développement de la solution, il est parfois indispensable de faire appel à une entreprise.En revanche, si l’on confie à une entreprise le soin de développer une solution de traitement des données liée au dispositif Lapi, elle doit répondre aux règles contenues dans le chapitre 19.6 du référentiel d’exigences dit SecNumCloud.Inspiré de l’amendement transpartisan n° 757 adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d…

Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à fixer cette durée à six mois, comme l’amendement no 26.

Après avoir effectué cette expérimentation d’un an, il sera possible de juger quel est le délai optimal de conservation entre deux mois et un an, cette durée constituant un maximum et non un objectif. Qui peut le plus peut le moins. Rappelons qu’il s’agit d’une expérimentation : il s’agit non de fixer un délai qui deviendra la norme, mais d’expérimenter pour fixer ensuite un délai qui ménage un équilibre entre l’utilité de conserver des données et le respect des libertés individuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)