En réalité, dans aucun pays du monde la baisse des taux ne conduit à une augmentation des rendements.
NIDéputé · Eure, 4e circonscription · Magistrat administratif · mandat terminé le 9 juin 2024
En réalité, dans aucun pays du monde la baisse des taux ne conduit à une augmentation des rendements.
J’entendais les orateurs des groupes de la majorité et le rapporteur général expliquer l’augmentation du rendement des impôts par la baisse des taux, reprenant ce faisant l’argument totalement fallacieux de Ronald Reagan et la courbe de Laffer.
Les réductions d’impôts non financées sont également inacceptables. C’est finalement de cela qu’il est question aujourd’hui, car les comptes pour 2021 pâtissent de votre politique fiscale – pourtant, vous poursuivrez celle-ci l’an prochain ! Vous avez accordé 5 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les plus riches avec la suppression de l’ISF, diminué le produit annuel de l’impôt sur les sociétés de 11 milliards d’euros et étendu la suppression de la taxe d’habitation aux 20 % les plus riches, pour un coût total de 17 milliards d’euros.
Il nous faut donc nous répéter, quand le Gouvernement peut, lui, changer d’orateur à chaque lecture – c’est le cas cet après-midi.Outre que, comme l’a indiqué M. Hetzel, ce texte est retardataire – mais je ne reviendrai pas là-dessus –, il frôle l’insincérité et met en œuvre la méthode Coué. Pourtant, la France accuse encore un déficit d’environ 50 milliards d’euros de richesses non créées et, comme nous l’avons dit hier, lors de la discussion sur le projet de programme de stabilité, la situation économique actuelle, difficile, va probablement empirer.Par ailleurs, le texte porte atteinte au p…
Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES), sans qu’on comprenne pourquoi, après avoir adopté les textes budgétaires pour l’année 2022, qui ressemblent pourtant fort à ceux pour 2021. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Caricature !
Les caisses sont vides, à cause de plusieurs milliards d’euros de cadeaux fiscaux consentis aux plus riches. Les caisses sont vides, et l’austérité est devant nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Les défaillances d’entreprise n’ont jamais été aussi peu nombreuses : les greffes des tribunaux de commerce n’ont jamais eu aussi peu de travail. Le ministre délégué le sait : l’URSSAF n’a pour l’instant notifié aucun rappel de cotisations aux entreprises, dont certaines ne les paient plus depuis deux ans. Les prêts garantis par l’État (PGE) arrivent à échéance. Or, loin d’être une bonne nouvelle, ce statu quo témoigne d’une économie en état végétatif, figée, congelée. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.) Lorsqu’on débranchera la perfusion de ce liquide de refroidissement que sont les dépenses p…
Parler de stabilité, dans le contexte que nous connaissons, relève au mieux du vœu pieux, au pire de l’incantation ; pourtant, c’est bien l’exercice qui nous est demandé chaque année et qui, chaque année, perd un peu plus de son sens. Le programme de stabilité, comme on l’appelle, est un jeu de dupes entre institutions : personne à Bruxelles ne se fera d’illusions sur les déclarations d’intention et les grands affichages des programmes transmis par chaque capitale européenne.Vestige du Conseil européen d’Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance, dont le seul objet est de contrôler le …
Les députés socialistes voteront cet amendement qui, bien que symbolique, rappelle l’absence totale de pluriannualité dans la gestion de nos finances publiques. Notre cadre pluriannuel est fantaisiste.Je répète ce que j’ai dit au sujet de l’article liminaire. Comment faire vivre la pluriannualité budgétaire dans une culture de l’annonce telle que la nôtre ? Les annonces du Président de la République de mesures qui se chiffrent parfois à 20 ou 30 milliards d’euros ponctuent l’actualité. Celle de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en est un parfait exemple.Nous devons absol…
Madame la présidente, c’est un honneur pour moi de défendre cet excellent amendement dont vous êtes la première signataire. Depuis 2012, à l’instar de M. de Courson, le groupe socialiste dépose d’ailleurs des amendements similaires sur chaque projet de loi de règlement et sur chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, les gouvernements et Bercy ayant la fâcheuse tendance de choisir des évaluations des soldes public et structurel qui sont erronées. Nous aurions tout intérêt à mettre à jour les données contenues dans les articles liminaires des projets de loi budgétaires afin de…
Il se fonde sur l’article 88-4 de notre règlement. Je me permets de rappeler au Gouvernement que nous examinerons la semaine prochaine le programme de stabilité que la France doit communiquer à l’Union européenne. Or, à ce jour, les commissaires aux finances – et, a fortiori, l’ensemble des députés – ne l’ont pas reçu. Seul un document très succinct de sept pages nous a été adressé, comprenant quelques tableaux. Je demande donc au Gouvernement de nous transmettre dans son intégralité le texte dont nous débattrons la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
…11 milliards d’euros chaque année de baisses d’impôts sur les sociétés ; suppression de la taxe d’habitation étendue aux 20 % les plus riches qui n’en demandaient pas tant pour un coût total de 17 milliards d’euros.Ces réductions d’impôts ont une conséquence directe sur l’exercice 2021 : le déficit public atteint près de 161 milliards d’euros, soit 6,5 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, le « en même temps » trouve une fois de plus ses limites. Il n’est décidément pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés, d’assurer l’équilibre des finances publiques et d’amél…
Il s’agit également d’un texte qui frôle l’insincérité ou, au mieux, pratique la méthode Coué. Le Gouvernement vante le rebond spectaculaire du PIB en 2021 pour tenter de faire oublier que comparé à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la France accuse encore un déficit de production d’environ 50 milliards d’euros.Et puis surtout, ce texte porte atteinte aux principes budgétaires, cela a été rappelé par le Sénat qui l’a refusé. Le projet de loi contrevient au principe d’annualité : les reports de crédits de 2020 à 2021 étaient déjà d’une ampleur historique, plus de 30 milliards d’euros…
Vous avez rappelé à juste titre que nous passons notre vie ensemble, monsieur le ministre délégué, mais n’étant pas encore rassasié de vos discours, j’ai écouté celui prononcé devant le Sénat le 19 juillet dernier à qui vous avez dit que le projet de loi de règlement était « un passage obligé ». Si vous ne sembliez pas vous en réjouir, heureusement tout de même que cet exercice existe pour permettre à la représentation nationale de mettre en lumière les errements de la politique budgétaire des gouvernements Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Assurément, loin d’y prendre pa…
Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l’association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l’amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n’est disponible.
Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d’obligations assimilables au Trésor indexées sur l’inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J’ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d’euros seulement de notre dette étaient exposés à l’inflation et, aujourd’hui, c’est 252 milliards d’euros, soit une nette augmentation, y compris en proportion. Nous, nous sommes inquiets de voir s’appliquer une politique très peu précautionneuse qui a démarré, il faut le reconnaître, sous les gouve…
Nous avons d’ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l’amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.
On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c’est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C’est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d’une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI.)
Nous nous abstiendrons sur l’amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d’EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l’opération, telle qu’elle nous est présentée, suscite plusieurs questions.Premièrement, si nous sommes d’accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c’est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l’entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements.Deuxièmement, nous nous interrog…
Ils s’étaient d’ailleurs battus contre la privatisation d’EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.
Les socialistes ont toujours été favorables à la renationalisation d’EDF.
Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier. D’année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s’appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, en 2022 et maintenant en 2024. La question qui se pose est donc celle de la pérennité de ce tarif réduit. Le rapport dont il est question ici aurait au moins l’intérêt d’apporter enfin une réponse sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du gro…
Puisque vous ne nous avez toujours pas répondu sur la charge de la dette de notre pays, les 11,8 milliards d’euros que nous inscrivons sur le programme 117, je vais continuer à m’inscrire sur chaque article pour vous interroger.Par rapport aux autres pays européens, notre pays est très exposé au risque inflationniste : 11 % de notre dette est actuellement indexée sur l’inflation. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire et couvrir ce risque considérable – 15 milliards d’euros en année pleine, avec une inflation à 6 %, c’est-à-dire un montant équivalent au budget de la j…
Depuis hier soir, je m’inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l’adresse au Gouvernement, qui n’y a toujours pas répondu.Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). La France détient le record européen de l’usage de cet instrument financier : à titre d’exemple, l’Allemagne n’y a recours qu’à hauteur de 4,6 %.Nous nous inquiétons de ces nouveaux emprunts toxique…
Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les nos 973, 971 et 970, qu’on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n’ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l’examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. En l’espèce, il est certain que ces trois amendements n’ont que faire dans une loi budgétaire.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l’amendement du président Marleix. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. de Courson a eu raison d’en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l’accord FATCA ayant été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l’accord résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s’agit donc d’un legs du quinquennat de Nicolas Sarkozy.Ce que nous dénonçons, c’est l’extraterritorialité du droit américain. L’accord FATCA est en effet uniqu…
Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l’amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.
Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l’émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d’amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 000 euros pour les plateformes. Nous proposons de rehausser ces montants que nous trouvons un peu faibles : 250 euros pour l’amende, avec un plafond de 50 000 euros pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.
En France, 25 % des familles sont monoparentales ; dans 84 % de celles-ci, le parent subsistant est la mère. La précarité a désormais souvent le visage de ces femmes contraintes d’assurer seules l’entretien de leurs enfants : 40 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20 % pour l’ensemble des mineurs. C’est pourquoi cet important amendement vise à augmenter la prime d’activité de 50 euros par mois pour les parents seuls ; il s’agirait là d’une mesure de justice sociale en faveur des nouveaux pauvres de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)