M. Christophe Plassard

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « l’Agence française de développement », les mots :  « la Caisse des dépôts et consignations ».

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : «  Art. L. 135 ZS . – Pour l’application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l’administration fiscale transmet au min

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :  « Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère des armées s’engage à respecter une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, le report de

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :  « Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés en portant un attachement particulier aux dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à facilite

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs au sein des centres référents de la DGA et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un r

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, des restes à charge et des reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d’e

Supprimer les alinéas 8 à 10.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Au premier alinéa du 1 du VI, après la référence : «  a  », sont insérés les mots : « ou c » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’a

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre : « 30 », le nombre : « 14 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :  « Art. L. 421‑79. – Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’Éta

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis A ainsi rédigé : « Art. 39  decies C  bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’impositio

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après l’article 39  decies   C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis   À ainsi rédigé : «  Art. 39  decies C  bis   À  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 7 140 000 » le montant :  « 7 330 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les titulaires de pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an n’étant propriétaires d’aucun bien immobilier

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuri

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266  quindecies du code des douanes, après la référence : «  a  », sont insérés les mots : « ou c » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

Après le sixième alinéa de l’article 238  sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 31 décembre 2028, le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « – il

I. – Substituer aux alinéas 27 à 33 l’alinéa suivant :  « Art. L. 421‑78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 70 par les mots :  « et du 7° du même II, qui entre e

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – Au 8° de l'article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021, la date : « 1 er  avril 2026 » est remplacée par la date : « 1 er  avril 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – A la première phrase du e du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – Après l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies C  bis A  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés

I. – À la ligne 126 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit