Mme Anne-Laure Babault

Vous le savez bien, les conférences des filières ne se sont jamais réunies. Croyez-vous que cela changera parce que ce soir nous allons voter à la va-vite une proposition de loi – d’autant que vous proposez que ces conférences se réunissent tous les quatre mois pour se mettre d’accord ?

J’ai donc sincèrement du mal à comprendre la position que vous affichez. D’où vient-elle ? Sert-elle réellement les agriculteurs ? Non. Elle sert vos intérêts politiques ou uniquement le modèle agricole et économique que vous défendez.

Non !Si sa voix est importante et son rôle essentiel, notamment sur la question de la transition agroécologique, ce syndicat ne représente pas tous les agriculteurs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne participons pas aux mêmes auditions, semble-t-il !Par ailleurs, la Fédération nationale d’agriculture biologique a été auditionnée cette semaine en commission des affaires économiques. A-t-elle validé vos prix planchers ? Non.D’autre part, hormis la filière bovine, quelle filière vous a indiqué qu’elle souhaitait des prix planchers ? Aucune. Lorsque vous dites « le…

…à savoir la Confédération paysanne.

Mais quels agriculteurs ? Seul un syndicat s’est exprimé clairement en faveur de votre proposition,…

Les amendements de mes collègues de la majorité et les échanges que nous avons eus ce soir ont confirmé la complexité du dispositif que vous souhaitez créer et les risques juridiques qui y sont associés.Vous proposez un texte voté au bout de quelques heures seulement, sans avoir auditionné les filières et les syndicats de manière exhaustive. La question centrale du revenu de nos agriculteurs mérite mieux.Je l’ai dit lors de la discussion générale : si vous aviez mené un travail d’ampleur, vous auriez compris que la très grande majorité des agriculteurs n’est pas favorable aux prix planchers qu…

Comme l’ont fait nos collègues, le groupe Démocrate souhaite exprimer une pensée émue pour la jeune agricultrice décédée ce matin et pour son conjoint et sa fille qui sont dans un état grave. Nous adressons toutes nos pensées à leurs proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur quelques bancs des groupes LR, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)Monsieur le ministre de l’économie et des finances, ma question concerne les négociations commerciales, qui affectent directement les agriculteurs. Comme vous le savez, il nous reste sept jours avant l’aboutissement des négociat…

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues de La France insoumise. S’il pose une vraie question de fond, ce texte y apporte une réponse totalement démagogique. Car votre proposition, monsieur le rapporteur, est purement inopérante. C’est bien le constat qui est ressorti des auditions et qui a été rappelé durant les débats avec les collègues de la commission des affaires économiques.Je m’explique. Cette proposition intervient dans un contexte inflationniste continu depuis plus de deux ans, déclenché au moment de la reprise post-covid de l’économie mondiale et alimenté de…

Il est donc nécessaire que nous prenions le temps de travailler dans le cadre de cette mission, afin d’élaborer un texte plus large, qui tiendra compte de ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)

La mission gouvernementale qu’a proposée la ministre déléguée permettra de dresser un bilan de l’application des lois Egalim et du SRP + 10, et plus largement d’observer la chaîne de valeur, de l’agriculteur au consommateur, ce qui correspond à votre souhait.Cette proposition de loi dont nous n’avons débattu que quelques heures n’est pas à la hauteur des enjeux.

Chers collègues de La France insoumise, vous êtes généralement favorables à la protection des agriculteurs et des PME.Cependant, telle qu’elle est rédigée, votre proposition de loi supprime le SRP + 10 et ne protège donc pas les agriculteurs. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En outre, elle n’encadre pas les marges sur les négociations à l’étranger. Vous écartez donc de nombreuses multinationales du champ de l’encadrement et vous ne protégez pas les PME.

Je ne comprends pas son sens. Avis défavorable.

…nous donneront l’occasion de discuter des négociations commerciales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Il devrait, en conséquence, adopter cette proposition de loi qui vise à les protéger.Une mission gouvernementale va se mettre en place et des textes autres que cette proposition de loi sur les tickets-restaurant ou la proposition de loi inopérante et brutale du groupe LFI…

Quand nous avons adopté en août 2022 la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’inflation était forte. Aujourd’hui, les prix commencent à baisser et il importe de laisser négocier les industriels de la grande distribution. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Le délai d’un an que nous proposons nous paraît largement suffisant, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à présenter devant le Parlement, au milieu de l’année prochaine, dans environ neuf mois donc, la réforme globale des titres-restaurant, à laquelle il travaille.Je tiens à rappeler …

Le titre-restaurant a des utilisateurs très divers et ne doit pas être dénaturé. Le dispositif en vigueur cible les plus modestes. Avis défavorable.

Cher collègue, en règle générale, vous soutenez plutôt les ouvriers que les cadres supérieurs.

En effet, depuis août 2022, le dispositif a fait perdre 500 millions d’euros aux restaurateurs, au profit de la grande distribution. Ce manque à gagner est d’autant plus considérable que les titres-restaurant représentent 15 % du chiffre d’affaires de la restauration, mais seulement 1 % du chiffre d’affaires de la grande distribution.Pour toutes ces raisons, je suis convaincue que cette prorogation d’une année – et d’une année seulement – constitue la solution la plus équilibrée pour les salariés et pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

Ce dispositif à venir nécessitera d’importantes réflexions, car il devra être à la fois simple, efficace, bien ciblé et équilibré sur le plan des finances publiques.Outre la dénaturation du titre-restaurant qu’entraînerait la pérennisation du dispositif dérogatoire, nous devons également mesurer les conséquences qu’elle aurait pour les restaurateurs et pour les commerces de bouche.

…dans la mesure où le dispositif ne permet pas de cibler les plus modestes, les bénéficiaires des titres-restaurant incluant aussi bien des ouvriers que des cadres supérieurs. En outre, il est ressorti des auditions que des solutions alternatives existaient dans d’autres pays, notamment en Belgique, où existent non seulement un titre-restaurant, mais aussi un conso-chèque et un éco-chèque destiné à promouvoir l’économie circulaire. Ainsi, je pense que nous devons nous attacher à définir le meilleur outil pour soutenir les Français qui en ont le plus besoin, plutôt que de déformer un outil exis…

Je tiens à vous alerter sur le fait que leur adoption risquerait de menacer l’existence même du titre-restaurant. En effet, cette ressource supplémentaire étant cofinancée par l’employeur et soutenue par l’État dans le but de permettre au salarié de mieux s’alimenter au travail, il ne serait pas étonnant que son financement soit remis en cause si elle était détournée de sa vocation initiale.Par ailleurs, le titre-restaurant n’est pas nécessairement le meilleur outil pour lutter contre la précarité alimentaire,…

Cela étant dit, je tiens à rappeler le véritable objet du titre-restaurant. Sa seule fonction consiste à permettre aux salariés de se nourrir correctement sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail, en l’absence d’une offre de restauration collective mise en place par l’employeur. L’ensemble des acteurs auditionnés par la commission s’accordent à dire qu’il ne faut pas dénaturer l’objet social du titre-restaurant ; les associations de consommateurs et l’ensemble des syndicats représentés au sein de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) souhaitent un autre disposit…

Mardi dernier, la commission des affaires économiques a adopté de manière conforme cette proposition de loi visant à proroger l’extension du périmètre des titres-restaurant à l’alimentation du quotidien dans les grandes et moyennes surfaces. Cette mesure a été votée par le Sénat et définitivement adoptée dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Dans sa version initiale, il était prévu qu’elle prenne fin le 31 décembre 2023, mais au vu des auditions que nous avons menées, je vous propose d’en prolonger l’application jusqu’à la fin de l’année 2…

Mais le projet de loi pose de nombreuses autres questions – notamment celle de l’opportunité de proroger cette expérimentation. Nous devons entamer ce travail de réflexion sans tabous ni préjugés, sur le long terme. J’espère que notre assemblée s’en saisira prochainement.En attendant, nous souhaitons que les négociations commerciales soient profitables à tous, équilibrées, dans le respect des parties et des relations entre distributeurs et industriels de toutes tailles. Le groupe Démocrate votera donc le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem…

Nous achevons l’examen d’un projet de loi dont la portée était à l’origine purement conjoncturelle, mais qui pourrait finalement faire date dans l’histoire des négociations commerciales dans notre pays. Intervenant dans un contexte de baisse de prix de certaines matières premières, baisse grâce à laquelle nos compatriotes devraient retrouver un niveau d’inflation plus habituel l’an prochain, l’anticipation des négociations doit permettre d’accélérer la baisse des prix dans les supermarchés.Cette anticipation des négociations s’accompagne d’un engagement – sous l’égide du Gouvernement – des dis…

Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d’avancer la date des négociations pour lutter contre l’inflation et nous espérons qu’elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j’espère qu’ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C’est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous …

Je le retire, madame la présidente.

…que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d’accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu’à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les grandes entreprises. M. Nury évoquait un calendrier différent en proposant un seuil de 150 millions d’euros, mais cela concernera très peu de PME et ETI. Je pense que la meilleure sol…

M. Descrozaille disait que la grande distribution aimait les PME…

Nous sommes tous d’accord pour supprimer le seuil, afin que toutes les entreprises négocient au même moment. Le minimum est d’avancer, pour tous, la date de conclusion des conventions annuelles, du 1er mars au 15 janvier.Par cette mesure, qui est temporaire, nous saisissons une occasion d’aider les PME-ETI. Elles négocieront dans un contexte particulier, car cette année, du fait des taux d’intérêt élevés, les distributeurs favoriseront nécessairement les multinationales et les produits à forte rotation. En avançant de quinze jours la conclusion des conventions des PME-ETI, nous pourrons observ…