Mme Caroline Colombier

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions et sur proposition du préfet, le ministre de l’intérieur peut prendre une telle d

Compléter ce rapport annexé par les trois alinéas suivants : « 3.8. Lutte contre les ingérences étrangères sur le territoire national « Afin de lutter contre les ingérences, les opérations d’influence et de déstabilisation de la part de puissances étrangères, les forces de sécurité intérieure acce

Compléter l’alinéa 436 par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, à partir du 1 er janvier 2023, le système de notation annuelle, dit niveau note, s’appliquant aux effectifs de la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Non seulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compé

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et poli

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots :  « à brève échéance » les mots : « au 31 décembre 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 352, substituer aux mots :  « à brève échéance » les mots : « au 1 er juin 2023 ».

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de développer la culture du risque chez nos concitoyens, Santé publique France mènera une réflexion sur la constitution, l’animation et les modalités d’emploi d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de cris

Compléter l’alinéa 120 par les mots : « , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. »

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après la première occurrence du mot : « favorisant », insérer les mots :  « le choix de matériels nationaux, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « en favorisant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :  « entreprises »,  insérer les mots :  « , des établissements d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises »,  procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à ces objectifs, les services nationaux dédiés au renseignement procéderont à des sessions de sensibilisation à la protection des données et de la connaissance au sein des établissements universitaires et des grandes écoles. Afin d’évit

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 1434‑3‑1  – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoire

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en c