M. Manuel Bompard

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il

I. – Est instituée, à compter du 1 er  janvier 2027, une taxe sur les retards de paiement réitérés des grandes entreprises. II. – Sont redevables de la taxe les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Leur effectif salarié est sup

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1 – I. Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des

À la fin del’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € » le montant :  « 29 405 520 986 €. »

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, les mots : « d’énergie calorifique distribuée » sont remplacés par les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distri

À la fin, substituer au montant : « 30 905 520 986 » le montant : « 29 405 520 986 € ».

I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2027, une taxe sur les retards de paiement réitérés des grandes entreprises. II. – Sont redevables de la taxe les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Leur effectif salarié est s

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1 – I. Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, les mots : « d’énergie calorifique distribuée » sont remplacés par les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distri

Rédiger ainsi le titre  : « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

À la fin, substituer au montant : « 28 439 880 549 € » le montant : « 27 381 025 011 € ».

À la fin, substituer au montant :  « 28 439 880 549 € », le montant :  « 27 381 025 011 € ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :  « 16,4 » le montant :  « 15 » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les troisième et quatrième alinéa de l’article L135‑6 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières pour la branche vieillesse de la réforme des retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurit

La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 242‑15.  – 1° Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui procèdent à un plan de licenciement collectif de plus de 10 salariés sont redevables d’

La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 242-15 . – Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a  de l’article L441‑16 du code de commerce pendant deux

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards » le montant :  « 15 milliards ».

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A

À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».

L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a ) pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une taxe d’1 % sur leur chiffre d’affaires de l’année suivante. »

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’année 2026, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de pl

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour l’année 2026, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe excetionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisati

« I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑1 . – I. Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indic

À la fin, substituer au montant : « 28 781 025 011 » le montant : « 27 381 025 011 ».

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : «  CHAPITRE XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb «  Art. 302  bis ZP.  – I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑1.  – I. Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice

I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est inséré une Section 01  ter ainsi rédigée : « Section 0I  ter « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 225. –  I. – A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices d

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai de 3 mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai d’un mois et quinze jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Compléter cet amendement par les mots :  « dans le délai d’un mois à compter de la promulgation du présent texte ».