M. Franck Allisio

Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13 : Sanctions complémentaires «  Art. 1740 F . – Les personnes physiques et morales coupables de l’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et a

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclarati

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots :

Après l’article 1740 E du code général des impôts, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13 : Sanctions complémentaires «  Art. 1740 F.  – Les personnes physiques et morales coupables de l’une des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815-1-1.  – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815-1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b)

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le i de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0A ».

L’article 223  quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu parle 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I  bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaratio

Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;  2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase, le mot : « 

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244  quater E du code général des impôts ».

I. – L’article 1594 F  ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a , et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitati

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alin

Rédiger ainsi cet article : « I – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « les alinéas 11 à 13 » les mots :  « l’alinéa 11 ».

L’article L. 133‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « applique », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Le 2° du I est complété par les mots : « , quel qu’en soit le montant ».

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan et faisant état des résultats et conséquences de l’opération dite « Place Nette XXL » conduite au printemps 2024 à Marseille. Ce rapport présente les chiffres précis

Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ; 2° L’article L. 273‑7 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « en secteurs

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».