Avant d’évoquer l’article 3, je veux répondre à mon collègue Juvin que notre premier devoir de parlementaires est de rappeler le droit existant. Or il existe aujourd’hui une condition de résidence pour toucher le RSA, qui est de neuf mois de présence stable et effective en France. Cessons de faire croire que des gens qui sont à l’étranger peuvent toucher le RSA.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Ce n’est pas ma question !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Nous sommes inquiets et j’espère que le ministre pourra nous rassurer – nous en avons déjà débattu en commission.L’alinéa 12 dispose que « si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement réciproque définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. » En l’espèce, le mot « offre » est au singulier. Or, selon les termes de l’article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction actuelle, un demandeur d’emploi peut refuser à…
Toutes mes excuses, madame Bergantz.
Ce sous-amendement important tend, comme l’a souligné ma collègue Garin, à rendre explicite l’objectif de l’article 2 bis, qui avait été adopté en commission à l’initiative de Sébastien Peytavie ; ce dernier s’est fait le défenseur de l’inclusion dans les postes d’emploi et je tiens à lui rendre hommage.Le sous-amendement vise à permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adaptées à leur situation. Quand une personne en situation de handicap verra une offre d’emploi, elle pourra ainsi savoir de quoi il retourne, si le poste correspond à ses attentes e…
Je retire mon amendement, madame la présidente !
…en assurant notamment la prise en charge des frais de transport, mais pas seulement.
Il serait regrettable de ne pas pouvoir discuter des moyens que l’État mettra à disposition des allocataires pour qu’ils puissent réaliser ces quinze à vingt heures d’activité. Ces heures ne correspondent ni à du travail, vous l’avez rappelé, ni au dispositif qui existe aujourd’hui. Une chose est sûre : des coûts liés à l’accomplissement de ces activités pèseront sur les allocataires. À défaut d’adopter l’amendement, je souhaiterais que M. le ministre prenne ici l’engagement que l’État se tiendra aux côtés des allocataires qui s’insèrent dans le parcours d’activité,…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance On n’a pas dit le contraire !
Cet amendement permettra à la nation de se tenir droit dans ses bottes. (« Ah ! » sur divers bancs.) Il vise en effet à ce que cette dernière se fixe pour objectif la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement réciproque occasionnés par la réalisation des heures d’activité : frais de transport, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique ou d’habillement.Vous n’êtes pas sans savoir que des contraintes pèsent aujourd’hui sur les allocataires du RSA, en l’absence d’un reste à viv…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Nous légiférons trop tôt !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance En plus, tous les allocataires du RSA y seront désormais soumis !
Il vise à éviter que la mesure ne s’applique rétroactivement, et donc à protéger les bénéficiaires actuels du RSA des effets du contrat d’engagement réciproque. Il serait problématique que le nouveau dispositif concerne des personnes bénéficiant déjà du RSA.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Comme l’a indiqué avec talent Mme Garin, nous souhaitons supprimer les alinéas relatifs à la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite.Elle pose problème : les conseillers Pôle emploi indiquent qu’elle est inapplicable, car trop violente. On le sait tous, de nombreux conseillers, avec le concours des allocataires, restreignent donc au maximum ses conditions d’application, pour la rendre ino…
Cela démontre que votre estimation est irréaliste : même 1 milliard d’euros à l’horizon 2027 sera insuffisant. Je précise que selon le rapport Guilluy, 2,2 à 2,7 milliards d’euros – une somme à mon avis sous-estimée – sont nécessaires au fonctionnement du service public de l’emploi.Vous le voyez, nous sommes bien loin d’une trajectoire budgétaire saine. C’est pourquoi il est irréaliste de prévoir ces quinze heures d’activité, comme vous le savez pertinemment.
Monsieur le ministre, le résultat du produit en croix n’est pas le chiffre de 10 milliards d’euros, mais celui de 6 milliards obtenu à partir du coût du CEJ. L’estimation à 10 milliards provient d’un calcul que j’ai détaillé, tableau à l’appui, dans une publication de la fondation Jean-Jaurès parue le 14 septembre, que je peux vous transmettre.Néanmoins, le problème réside dans le fait que vous annonciez 1 milliard d’euros à l’horizon 2027, alors que vous souhaitez faire entrer la mesure en vigueur dès 2025.De plus, vous vous contentez de ce chiffre, sans préciser combien de recrutements vous …
Combien de personnes seront accompagnées ? Combien seront recrutées ?
Combien de personnes seront exonérées ?
2 millions de foyers, pas de personnes !
Non, le produit en croix prenait pour référence le coût du CEJ !
Cela n’aurait pas suffi, puisque les moyens de Pôle emploi n’évoluent pas !
Je n’avais pas encore développé cet argument, et je n’ai toujours pas de réponse !
Je n’ai obtenu aucune réponse s’agissant de la trajectoire d’emplois, du plafond d’emplois, du recrutement envisagé ou encore des investissements nécessaires au-delà des recrutements à Pôle emploi déjà prévus par ailleurs. Si vous refusez de différer la mise en œuvre de la réforme à 2027, ce qui serait pourtant le minimum, il n’en reste pas moins que 2025 viendra trop tôt ; je vous propose donc, le cœur serré, la date du 1er janvier 2026.J’en profite pour vous alerter une nouvelle fois au sujet du coût de la mesure, en m’appuyant sur l’exemple du CEJ. Ce dispositif coûte 600 millions d’euros p…
Depuis le début de l’examen du texte, nous légiférons à l’aveugle. Personne ne pourra me reprocher de ne pas poser de questions précises, mais je n’obtiens jamais aucune réponse.
J’ai défendu le report à 2028, à 2027, maintenant je vais défendre le report à 2026.
L’amendement précédent tendait à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’article 2 ; cet amendement de repli vise à la reporter au 1er janvier 2027. Cette proposition est déjà moins sage, car à cette date, si j’ai bien compris vos promesses, monsieur le ministre, Pôle emploi ne disposera que de 750 millions d’euros supplémentaires. Vous n’avez d’ailleurs jamais précisé à combien d’équivalents temps plein (ETP) cela correspond.En outre, même si l’on considère qu’un ETP représente environ 50 000 euros – ce que permet d’estimer le montant des investissements réalisés dans le cadre d…
…et de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, certes défendu par une collègue éminente mais qui aurait pu figurer dans le texte initial. Présenter un article avec un tel enjeu, à savoir les quinze à vingt heures d’activité, aurait nécessité plus de travail, monsieur le ministre – d’autant plus que nous n’avons parlé que des quinze heures, mais jamais des vingt heures.Permettez-moi de revenir également sur un autre point : depuis le début de l’examen de l’article 2, nous vous interrogeons sur les moyens. Combien vont coûter les quinze heures d’activité ? Vous nous répondez que la trajec…
Il a un objectif simple : éviter de faire ce que nous faisons depuis une semaine, à savoir légiférer à l’aveugle. Nous allons voter une loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Non seulement c’est inquiétant mais c’est aussi le signe d’une forme d’amateurisme.Tout à l’heure, vous avez déposé à la hâte un amendement de suppression du contrôle par liste…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance À la fin du XIXe siècle, en 1893 et en 1894, notre assemblée a adopté ce qu’on a appelé les lois scélérates. Il ne s’agissait pas de lois de bandits mais de lois qui contraignaient la liberté dans un contexte d’attentats anarchistes, des lois de forte répression.Cette acception est restée puisque, si vous ouvrez un dictionnaire, vous trouverez l’expression « loi scélérate » qui n’est donc pas forcément une loi de bandits.Je conclurai en citant Les Liaisons dangereuses – car oui, cet hémicycle en abrite quelques-unes : « Le scélérat a ses vertus, comme l’honnête homme a ses faiblesses. » (Appla…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance …mais en permettant l’adoption de l’amendement Juvin, vous avez écrasé cette disposition.Par conséquent, je vous conjure de reprendre cette mesure demandée par le collectif Alerte parce qu’il faut absolument que les proches aidants puissent faire partie de ceux à qui l’on offre une protection et donc la possibilité de ne pas être assujettis aux heures d’activité hebdomadaires.J’aimerais enfin revenir sur le mot « scélérat » qui, semble-t-il, fait débat.Il convient de faire un peu d’histoire parlementaire.