Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit qu’une progressivité serait conservée dans l’échelle des sanctions, y compris en ce qui concerne la suspension-remobilisation. Il faut aller plus loin : vous n’avez pas répondu à notre question concernant l’efficacité de la sanction, que nous contestons – aucune étude ne montre un effet favorable de la sanction sur la réduction du taux de pauvreté. Or votre objectif n’est-il pas, justement, la réduction du taux de pauvreté ? Si vous dites l’inverse, ce sera en contradiction avec l’engagement du Président de la République. Par conséquent, je vou…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Ah !
Je vous invite, comme je l’ai fait auprès de l’ensemble de nos collègues depuis maintenant deux semaines, à relire la loi de 1988 relative au RMI : on n’y trouve pas de telles sanctions. Il faut donc arrêter de mentir.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je vais répéter le propos que j’ai tenu en commission. Comme le ministre et un grand nombre d’entre vous n’étaient pas présents, je me permets de vous lire la définition du contrat libre donnée par la Défenseure des droits : « L’efficacité des mesures fixées dans le contrat d’engagement implique qu’elles aient été conjointement définies par l’usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d’un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l’usager et son référent. Le législateur doit maintenir …
…pour lui, le RMI visait l’insertion sociale ou économique, tandis que vous, par l’intermédiaire de France Travail, vous privilégiez l’insertion économique par l’emploi à tout prix, quel qu’en soit le prix ! C’est une première différence. La deuxième différence, c’est que la philosophie de la sanction que vous choisissez d’adopter, comme le niveau des sanctions que vous proposez d’établir, ne datent pas du RMI, monsieur Le Gac.
Ensuite, je voudrais rebondir sur les propos de M. Le Gac. J’ai la chance de siéger près de la place qu’occupait Michel Rocard – sur ma gauche, toujours ;…
Elle a par ailleurs reconnu, et l’ensemble des études le montrent, que le taux de pauvreté a considérablement explosé après l’entrée en vigueur des réformes Hartz, qui ont entraîné une fragmentation de l’emploi. Si vous voulez faire augmenter la pauvreté, on comprend que ce soit votre modèle : assumez-le !
Face à tant de contrevérités, je ne sais par où commencer. (M. Hadrien Clouet applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Peut-être par l’évocation des réformes Hartz ? Faut-il rappeler que la cour constitutionnelle allemande a jugé que ces lois, et notamment la réforme Hartz IV, avaient été trop loin en poussant les gens dans la pauvreté, sans revenu minimum.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Il est donc issu de la réflexion de plusieurs conseils départementaux, qui s’engagent pour défendre des valeurs de solidarité. À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot « révisés », il vise à insérer les mots « à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ».Comme l’ont évoqué notre collègue Raquel Garrido et M. le rapporteur, la question du libre consentement pose problème. Or, tout à l’heure, lorsque j’ai interrogé à ce sujet le rapporteur et le ministre, ni l’un ni l’autre n’ont répondu à ma question.Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté du dem…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Il s’agit d’un bel amendement, qui a été travaillé avec l’association Départements solidaires.
Je ne faisais pas partie de ce gouvernement !
Elles ont fait exploser la pauvreté !
C’est un vrai problème !
Eh oui ! C’est délirant !
…de fixer des seuils minimaux ou de réduire la sanction ? Actuellement, quand vous perdez la moitié de votre RSA, vous perdez 300 euros et il vous reste 300 euros pour vivre. Il est impossible de vivre décemment dans ces conditions.
Monsieur Turquois, vous ne pouvez pas dire que nous ne souhaitons pas la réinsertion. Au contraire, nous la souhaitons plus que tout, et c’est précisément parce que nous la souhaitons que nous considérons l’article 3 comme l’article de la honte – je reprends à mon compte l’expression de notre collègue. En effet, cet article va à l’encontre de la réinsertion, dès lors qu’il prévoit des sanctions, dont vous vous gardez bien d’évoquer l’effet et l’effectivité. Je le redis, tout montre que la sanction conduit à la sortie du dispositif, donc à la rue ; c’est factuel. Vous affirmez que votre majorit…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Le mal-emploi !
Eh oui !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Permettez-moi de rendre hommage à Danielle Simonnet, qui a déposé et défendu cet amendement en commission.Ce projet de loi suscite des inquiétudes, qui ne sont pas que des fantasmes ; elles procèdent des constats établis après la mise sous condition des aides sociales, en particulier lorsque, dans des pays voisins, on a forcé les allocataires de minima sociaux à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quel prix. Or on observe que ces allocataires ont tendance à accepter surtout des contrats courts ; quand on est privé de tout, on accepte le premier emploi venu. C’est ce que vous voulez imp…
Ce n’est pas l’objet de l’article !
Nous sommes d’accord sur ce point !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Excellent !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Votre projet ne respecte pas les normes de l’OIT !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Elle a raison !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Cet amendement de repli vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi, en remplaçant les mots « est tenu » par le mot « peut ». Vous parlez de libre consentement au contrat – le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises – mais les termes employés semblent lier le demandeur d’emploi. Notre proposition permettrait d’élaborer un contrat véritablement réciproque, dans lequel les engagements sont partagés, et respectueux de la liberté contractuelle.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance C’est déjà un engagement du ministre…
Si, la fraude est punie – donc ce n’est pas possible.Cet article n’a pas pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude, il vise à sanctionner des allocataires parce qu’ils n’auraient pas respecté leurs engagements. Ce sont deux sujets différents, qu’il faut se garder de confondre.Il s’agit ici d’une sanction dite comportementale, qui vise à « l’activation » – mot cher aux libéraux – des allocataires, la sanction étant le bâton qui leur permettrait de fournir l’effort nécessaire pour se réinsérer, parce qu’ils seraient trop paresseux pour le faire eux-mêmes. Nous nous opposons à cette ph…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je vous rappelle que, demain, vous allez demander aux bénéficiaires du RSA d’accepter une offre raisonnable d’emploi – ce qui n’était pas forcément le cas aujourd’hui. Actuellement, l’ORE est uniquement liée à l’allocation chômage mais vous êtes en train de déporter ce dispositif vers un nouveau public. C’est terrible car, au chômage, on perçoit une allocation souvent bien supérieure au montant du RSA. Dans votre logique, on pourrait dire qu’il s’agit d’une forme de contrepartie. À l’inverse, le RSA est une allocation minimale. Quand on est chômeur et que l’on refuse une offre raisonnable d’em…
S’ils sont à l’étranger et qu’ils touchent le RSA, c’est qu’ils ont fraudé ; et s’ils ont fraudé, ils sont punis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je suis sidéré. J’ai posé une question d’interprétation du droit et j’attendais une réponse du ministre. Il aurait dû nous confirmer que rien n’a changé et qu’il sera toujours possible de refuser deux offres raisonnables d’emploi. Mais ce n’a pas été le cas….Chère collègue, vous estimez que nous sommes hors sujet. Mais au contraire !