Je tiens à préciser les choses pour le compte rendu de la séance. Cet amendement de repli vise à éviter la fusion des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) qui exerceraient des missions dévolues à France Travail. Les Crefop fonctionnent ; il convient donc de les consolider – les acteurs saluent cette démarche et nous en avons parlé en commission – dans le cadre d’un quadripartisme régional où sont représentés les syndicats et les organisations patronales.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la CFDT. Le fait qu’il s’inscrive a…
Exactement !
Il vise à instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins.Cet amendement est issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales.
Il est repris !
Je comprends totalement les craintes de M. Le Gac, car elles sont partagées par un grand nombre de départements français, qui voient dans cette disposition une forme de recentralisation – une tendance que nous dénonçons depuis le début de l’examen de cet article. Avec cet amendement, qui reprend d’ailleurs partiellement les dispositions que nous avons présentées il y a quelques instants, M. Le Gac vient à notre rescousse. Qu’une majorité éclairée s’intéresse au fond du texte et se refuse à doter le ministre d’un droit de regard sur tout, c’est important ! Je devine que notre collègue va retire…
Le principe d’égalité devant la loi est ici en jeu mais également celui de la modulation des sanctions.Je regrette cependant, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas annoncé ab initio quel serait le niveau de la modulation. Vous avez toujours dit renvoyer cette question à une discussion avec les départements, discussion préalable à la rédaction du décret. Il est au contraire important que soit définie une politique nationale pour fixer les règles. Le fait qu’elles doivent l’être par un décret en Conseil d’État garantit que seront respectées non seulement la Constitution mais également les co…
…s’interrogeait sur l’organisation de la gouvernance de ce comité. Une bonne gouvernance doit avant tout être démocratique, c’est-à-dire se passer de droit de veto – en droit parlementaire, cela reviendrait à exclure le 49.3.
Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre et ne voterai pas ces amendements identiques. Leur adoption reviendrait à dessaisir l’État de sa capacité à fixer des règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable aux travaux du comité national France Travail. M. Lefèvre, dans son intervention très pertinente,…
Il est repris !
La question de mon collègue Dharréville est importante : il faut comprendre pourquoi ses amendements sont tombés, car leur contenu différait de ce qui a été évoqué jusqu’à présent.L’amendement no 816 a pour objet de compléter la composition du comité national France Travail en consacrant une place aux demandeurs d’emploi. Le rapporteur me dira que cet amendement est déjà satisfait par celui adopté en commission ; cependant, je préfère attendre sa réponse pour en avoir confirmation – car la dernière fois qu’il m’a dit que mon amendement était satisfait, il ne l’était pas totalement !
Vous savez ma passion pour les droits au recours. Il s’agit ici de garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux.
Il vise à garantir la représentation des structures d’insertion par l’activité économique au sein des instances de gouvernance aux niveaux départemental, local et régional.
Je maintiens l’amendement no 708, monsieur le ministre, parce que même s’il était satisfait, cela ne coûte rien d’inscrire dans le texte que l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emploi sera public. Il existe des algorithmes auxquels les usagers du service public se heurtent car ils ne sont pas rendus publics malgré leur demande auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), malgré la loi de 2016 mentionnée par le rapporteur. Je souhaite donc que nous adoptions cet amendement puisqu’il est conforme au droit en vigueur – une législation redondante vaut mieux qu’une lég…
Je remercie le camarade Juvin pour sa leçon de morale mais ici nous faisons la loi et, pour notre part, nous nous attachons à respecter les principes de la Constitution, en particulier celui d’égalité.
J’ai retiré l’amendement no 706, le ministre m’ayant indiqué que ma demande était satisfaite ; de toute façon, nous retravaillerons ce point en commission mixte paritaire.L’amendement no 708, en revanche, n’est pas satisfait par le texte : il vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emploi utilisé par Pôle emploi. La transparence en la matière est un gage de confiance, puisqu’elle permet aux demandeurs de comprendre pour quelles raisons ils sont contrôlés, et de quelle manière.Monsieur le ministre, vous vous êtes montré plutôt favorable à l’idée d’un algorithme. En commission, …
Séance du 29/09/2023· Rappel au règlement C’est bien le problème !
Madame la présidente, j’ai retiré mon amendement !
Séance du 29/09/2023· Rappel au règlement Pas vous ; votre parti !
Séance du 29/09/2023· Rappel au règlement Ce n’est pas une mise en cause personnelle !
Depuis le début de la législature, les députés de son groupe ne cessent de déposer des amendements pour restreindre les droits des personnes étrangères, quel que soit leur statut, notamment leur accès aux élections professionnelles. Si elles peuvent voter aux élections professionnelles, c’est précisément parce qu’elles sont actives et en situation régulière !Je réitère donc mes propos : depuis le début de la législature, le Rassemblement national présente des amendements xénophobes sur la question du travail ou les sujets sociaux. Vous souhaitez restreindre l’accès des personnes étrangères aux…
Il est retiré.
Je remercie notre collègue Christopher Weissberg d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur un sujet important. Contrairement à ce que dit le représentant du Rassemblement national, son parti a évidemment un problème avec les personnes nées à l’étranger qui travaillent dans notre pays !
Vous dites que l’algorithme garantit une forme d’égalité : je ne suis pas du tout de cet avis. L’algorithme permet d’effectuer un ciblage en fonction des propriétés d’un individu. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Ainsi, si l’algorithme établit qu’une femme de 34 ans habitant dans tel secteur a plus de chances qu’une personne ayant un autre profil de manquer à ses obligations, le contrôle, ainsi orienté, sera déclenché. Or l’égalité devant la loi est stricte, et non pas relative : sans cela, on commence à faire du profilage, qu’il soit ethnique ou d’une autre nature. C’est bien là le problème …
Ce qui vient de se produire ici est le signe que la mobilisation collective et la sagesse de la nuit ont porté leurs fruits. Cela montre aussi que quand nous sommes collectivement conscients de ce que nous faisons – c’est-à-dire, quand nous légiférons en plein jour, avec lucidité –, nous nous rendons compte que certains amendements dépassent les bornes du raisonnable.À travers l’amendement no 706, qui vise à restreindre la capacité à effectuer un contrôle aléatoire des allocataires du RSA, nous cherchons également à réduire la part de l’aléa. En effet, les ciblages du contrôle algorithmique ac…
Séance du 29/09/2023· Rappel au règlement Je vous demande donc d’examiner la recevabilité de l’amendement no 252, qui me semble contraire à la Constitution.
Il vise à intégrer des représentants des familles des personnes handicapées et de leurs aidants à la gouvernance de France Travail.
Séance du 29/09/2023· Rappel au règlement Je souhaitais vous renvoyer à l’article 72-2 de la Constitution, qui a trait à la compensation financière en faveur des collectivités locales. Hier soir, nous avons entendu des déclarations assez hasardeuses de M. le ministre, qui est pourtant spécialiste de la question de la décentralisation. En effet, en laissant les collectivités locales libres de se prononcer sur l’application d’une sanction, certains amendements risquaient de créer des disparités importantes devant la loi ainsi que des ruptures d’égalité entre nos concitoyens.Selon moi, ces amendements ne sont pas constitutionnels : ils n…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Nous avons élaboré cet amendement avec l’association Départements solidaires, qui regroupe les départements ayant une autre vision que la vôtre des politiques sociales. Certains d’entre eux ont, du reste, décidé de participer à l’expérimentation, non sans avoir indiqué qu’ils étaient pour l’insertion mais contre la mise sous contrôle. Et, puisque certains collègues s’amusent à faire de la politique à ce propos, je rappelle que notre objectif est bien entendu l’insertion, le retour à l’emploi, mais que nous ne voulons pas faire de celui-ci un prétexte pour taper toujours plus fort.En l’espèce, …
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance C’est vrai !