M. Arthur Delaporte

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il s’assure de l’adéquation de l’offre aux besoins tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines. Il formule des préconisations pour rétablir l’égalité territoria

Après l’alinéa 48, insérer les douze alinéas suivants : « V bis . – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives à l’agrément des modes d’accueil mentionnés au 1° du I de l’article L. 214‑1‑1 du co

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 du présent code ».

Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.

I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ; 2° Le mot : « transitoires » est su

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. »

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5213‑13‑3 . – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indétermin

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :  « Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par le

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : «  d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un m

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

Supprimer les alinéas 14 à 15.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 37, substituer aux mots :  « les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : » les mots :  « après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  g bis ) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la ré

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » II. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :  « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représ

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».

I. – À l’alinéa 89, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 » la date : « 1 er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 » la date :  « 1 er janvier 2026 ».

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ou leurs représentants. »

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour ce qui relève des publics qu’elles accompagnent. »

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « , avec une représentation de la région ».

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés

À l’alinéa 74, après le mot :  « composition »,  insérer les mots :  « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. »

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des sal

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».

À l’alinéa 49, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « , de leurs familles ou des aidants » .

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :  « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeur

Supprimer les alinéas 51 et 52.

I. - À l’alinéa 26, après le mot :  « personnel » insérer le mot :  « strictement » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des li

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « Partagent » insérer les mots :  « en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes : « L

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le présid

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des coll

I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : «  c)  Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ; «  d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ; «  e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ; «  f) Les organismes chargés