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Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° 957 Tombé

M. Arthur Delaporte SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 3 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il s’assure de l’adéquation de l’offre aux besoins tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant par les communes de plus de 3 500 habitants porte une attention particulière aux variations saisonnières. Les auditions réalisées, notamment celle de la Mutualité Sociale Agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles.  Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux, confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons de cultures agricoles ou d’activité touristique notamment.  La prise en compte de la saisonnalité proposée par le présent amendement permettrait notamment à ces territoires de bénéficier des dispositifs d’aide spécifique mise en place par les CAF pour les zones ou l’offre d’accueil est carencée. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la MSA.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.