Amendement n° 791 Rejeté

I. - À l’alinéa 26, après le mot :  « personnel » insérer le mot :  « strictement » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les membres du réseau France Travail. Nous proposons ainsi de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux données strictement nécessaires. La liste de ces données serait prise par décret après avis de la CNIL. Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : «  Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. » Tel est l’objet du présent amendement.