Mme Joëlle Mélin

De plus, comment couvrir rapidement et efficacement 87 % du territoire métropolitain et ultramarin avec un solde positif d’installations par an de moins de 5 000 médecins ? Comment pourront-ils soigner 600 000 personnes ? Est-ce les médecins qui feront revenir les services publics et les services ruraux qui sont maintenant en pénurie, ainsi que l’emploi dans les zones sinistrées ? Feront-ils revenir les pharmacies pourtant réglementées dont 300 ferment chaque année ? Sans compter que les conditions d’installation de la famille du médecin ne seront probablement pas réunies.Enfin, les résultats …

Les déserts médicaux quantitatifs mais aussi qualitatifs – nous avons parlé des spécialités – concernent 87 % de nos territoires urbains mais surtout ruraux. Il y a donc urgence à répondre à la demande et aux inquiétudes de nos concitoyens. Toutefois, l’idée d’imposer des lieux d’installation obligatoires aux médecins, à l’instar de professions en moindre pénurie, risque très vite de se révéler être une fausse bonne idée, comme ces dizaines de décisions du même type qui ont précisément conduit à la pénurie actuelle. Cette mesure ne ferait qu’aggraver la cause même de la pénurie, à savoir le ma…

Je peux en témoigner : à l’époque, la lettre clé de ma spécialité a été bloquée pendant vingt-deux ans. Je crois savoir que, s’agissant des orthoptistes, l’acte clé a été bloqué pendant une période encore plus longue.Lorsqu’on transfère ou reconnaît des compétences supplémentaires à certains professionnels, ou du moins qu’on les met en évidence, il est d’autant plus clair qu’ils doivent obligatoirement bénéficier d’une revalorisation de leurs actes. Cette revalorisation ne doit cependant pas se faire par l’intermédiaire des systèmes conventionnels tels qu’on les connaît aujourd’hui, qui se car…

Monsieur le président, je vous remercie de permettre la prolongation de cette discussion. J’en profite pour souligner à quel point la revalorisation, non seulement des salaires, pour toute la fonction publique hospitalière, mais aussi des revenus des professions libérales, connaît un retard inimaginable.

Grâce à nos prises de position fermes, nous avons obtenu un allègement notable des prélèvements et des dépenses, mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant, comme le serait sans doute un nouveau gouvernement, si nous votions la censure.Seule une nouvelle majorité, celle du Rassemblement national, assurera le redressement durable de nos budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable, dans un jeu de bonneteau alliant budget de l’État, budget de la sécurité sociale et budget des collectivités territoriales. Parallèlement, 80 milliards d’euros d’exonérations sociales alourdissent le coût du travail – à l’évidence, certaines sont indispensables, mais d’autres sont obsolètes et, surtout, terriblement injustes.Nous ne pouvons accepter un budget aussi peu sincère. Il n’est plus possible d’accepter une franchise de 1 euro par boîte de médicaments, alors que les comptes qui nous sont présentés sont erron…

…jusqu’à taxer les plans d’épargne retraite (PER). D’autres, sous couvert de maîtrise, remboursent toujours moins à ceux qui cotisent toujours plus. Pour les patients, le reste à charge s’aggrave. Les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards d’euros de couverture complémentaire facultative – on n’y pense jamais –, soit 100 euros par mois en moyenne, et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins. Les professionnels de santé, désabusés, quittent précocement leurs métiers et les déserts médicaux s’en trouvent étendus. Nos hôpitaux sont dans un état alarmant. La mortalité infantile augm…

Certes, les retraites ont été réindexées sur l’inflation, mais vous ciblez toujours certains retraités et vous n’apportez toujours pas de cohérence au statut de la cinquième branche : un deuxième lundi de Pentecôte n’aurait servi à rien.Et en même temps, vous plombez la lutte contre la fraude en démantelant les contrôles médicaux nationaux, qui sont pourtant les seuls remparts contre la fraude des usagers.Alors que les Français sont les citoyens européens les plus taxés, certains continuent, à tous crins, de vouloir prélever plus, de raboter la moindre source de revenus, des plus riches aux pl…

…l’abandon du déremboursement à hauteur de 1 milliard d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), l’abandon des sept heures de travail supplémentaire non rémunérées, les multiples dispositifs à destination des entreprises et des ménages.Ce PLFSS est caractérisé par deux éléments.Le premier qui, au fond, conditionne le montant des dépenses, c’est que le compte n’y est pas, tant les chiffres présentés sont, selon Pierre Moscovici lui-même, à la limite de l’insincérité.La loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 2024 et 2025. Hélas, les chiffres de l’inflation et de la…

Ce nouveau PLFSS est incohérent. Élaboré tour à tour par un gouvernement démissionnaire, puis par un gouvernement intérimaire et, enfin, par un gouvernement sans doute éphémère, il a subi de nombreuses modifications dont certaines positives. En grande partie grâce au Rassemblement national : la réindexation des retraites,…

Oui, profitez-en ! Créer un double niveau de reconnaissance permettrait par exemple de mieux prendre en compte l’hypertension artérielle, qui a été retirée de la liste des ALD alors qu’elle aurait pu faire l’objet de la prévention dans le cadre d’un bilan annuel régulier, sans engager de fortes dépenses. Nous voterons donc cet amendement, qui ouvre une piste très intéressante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’idée de Mme Rist, qui est évoquée depuis longtemps, est fort intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)

L’intitulé de votre poste nous indique que vous êtes ministre de l’accès aux soins, et c’est bien. Vous venez de le dire, il ne faudrait pas que l’augmentation du reste à charge empêche l’accès aux soins. Or le rapport semestriel de la Cour des comptes et le rapport de la Mecss, que vous avez certainement lus, prévoient un déficit de 28,4 milliards d’euros en 2025, tandis que dans votre revue de presse, vous estimez à 400 millions d’euros les économies dégagées par la baisse du remboursement des consultations médicales.Pensez-vous qu’elle soit si grande, la différence entre 28,4 milliards et 2…

En vous appuyant sur les sous-jacents économiques de l’annexe, vous nous demandez d’approuver la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss). À l’article 11, déjà, vous nous avez demandé d’approuver les tableaux d’équilibre de ces Robss pour 2025, avec un solde négatif de 16 milliards d’euros.Or, se fondant sur le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale du mois d’octobre, le rapport semestriel de la Cour des comptes estime que le déficit atteindra plutôt 28,4 milliards en 2025.La Cour ajoute que les mesures prises cette année se…

…alors que la stratégie farm to fork – « de la ferme à la table » – est déjà allée bien loin.

Nous nous opposons donc à l’obligation d’afficher le nutri-score, que les textes européens écartent pour l’instant,…

Les industriels vont donc préférer transformer leurs produits, ce qui ouvre la voie à une artificialisation incontrôlable.Il y a des avancées, comme l’indicateur planet-score, développé par l’Itab, l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique, qui dépend de l’Inrae – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, et qui prévoit d’intégrer à l’évaluation des facteurs environnementaux et la question de la traçabilité.

Ensuite, pour les industriels, et à l’inverse, si vous mettez du beurre dans un produit, il sera forcément gras, et sucré si vous mettez du sucre.

En commission, un de nos collègues a dit : « Dès que je vois un paquet sans nutri-score, je retire la main. » C’est totalement pavlovien.

Nous sommes d’accord avec la démonstration de notre collègue Isaac-Sibille : la prévention, notamment par l’alimentation, est fondamentale en matière de santé.Nous avons certes besoin de transparence et d’un étiquetage nous permettant de savoir le plus de choses sur ce que nous mangeons, mais le nutri-score n’est pas le bon indicateur car il présente deux défauts.Le premier, c’est qu’il n’est que comportemental, au regard du consommateur.

Il est vrai que les tarifs des molécules innovantes sont élevés ; cependant, le problème tient surtout à la baisse des prix des médicaments génériqués et génériquables, qui peuvent sauver une vie pour 4 à 6 euros. En effet, les distributeurs européens préfèrent vendre leur spécialité dans des pays où la marge est plus importante – ce qui explique que l’on ait de l’amoxicilline à Vintimille et pas à Menton. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il conviendra de réfléchir aux prix des médicaments : nous ne pouvons pas continuer de baisser les prix des produits courants, alors qu’il…

Nous notons avec plaisir que la clause de sauvegarde ne sera pas augmentée, au moins pour l’année qui vient. Cependant, cela ne résout pas le problème. Les collègues de gauche pourraient peut-être nuancer leurs propos : certes, les grands laboratoires pharmaceutiques internationaux réalisent des profits importants sur des molécules innovantes, et je déplore que ces dernières ne soient pas mises au point en France – cela fait bien vingt ans que nous n’avons pas développé de molécule intéressante…

Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis.Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. Il prévoyait au départ la solvabilité des patients moyennant des cotisations, donc des remboursements ; la confiance qu’ils accordaient à leur médecin leur permettait de bénéficier de soins tout en étant bien éclairés. De leur côté, les soignants acceptaient un blocage des prix, sachant qu’en échange leurs patient…

Si vous souhaitez brider le grand capital et les surprofits, on peut en discuter – nous avons exprimé une idée semblable. Mais toucher au PER, c’est stupéfiant. Les Français seront prévenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis étonnée que cette proposition soit issue des rangs socialistes. Elle toucherait les PME, qui sont en grande difficulté – en un an, plus de 60 000 entreprises ont fait faillite, nombre d’entre elles sont en danger –, et le PER, qui reste pour beaucoup de Français un mode d’épargne de bon père de famille.

L’article a trait aux transferts financiers ; qu’ils aient lieu au sein des comptes sociaux ou surtout entre ces comptes, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, nous restons très circonspects, tant ils sont susceptibles de poser des problèmes d’appréciation et de transparence. Il est question en particulier de l’absorption des fonds propres des régimes spéciaux par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) : cela n’a pas tardé ! Bien des caisses autonomes de retraite, comme celle des médecins, sont attendues au tournant. Nous ferons preuve à cet égard de la plus grande…

C’est le moment de dire bravo au dispositif national, et non au dispositif des travailleurs détachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Cher collègue Chassaigne, nous voterons bien volontiers ce rapport. Mais nous émettons un vœu : qu’il fasse apparaître les avantages d’un dispositif national parfaitement piloté, orienté, et établi sur mesure, d’autres solutions, en l’occurrence le recours aux travailleurs détachés. Car il est clair que ce sont les plateformes de travailleurs détachés qui sont le plus souvent, et surtout pour les contrats très courts, à l’origine d’une véritable maltraitance des employés eux-mêmes.

C’est n’est pas possible de dire ça !

Et si les caisses faisaient leur part du travail ? La Cnaf a perdu 5,8 milliards d’euros en 2022 et 3,8 milliards en 2023 à cause de la non-récupération des indus ; un flou total entoure des dépenses de la branche maladie à hauteur de 5,5 milliards ; une retraite liquidée sur huit et un dossier d’allocations familiales sur sept comportent une erreur. À l’arrivée, on note un écart de 10,8 milliards entre les prévisions pour 2023 et les rectifications nécessaires.Votre projet ne mérite même plus de commentaire tant il est insincère – il ne propose en outre aucune solution pérenne. Cette année, v…