M. Frédéric Falcon

Il vise à protéger les futurs occupants d’un local transformé en logement. Si la mise sur le marché de logements vise à répondre à la forte demande, les changements de destination ne peuvent se faire au détriment de la sécurité des occupants. Notre préoccupation concerne plus particulièrement les bureaux construits avant 1997, qui présentent une forte probabilité de présence d’amiante. Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle, qui engagera sa responsabilité, devra s’assurer, avant tout changement d’usage, de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs …

Toujours dans l’optique de prévenir les excès d’une politique du logement partiellement transférée aux collectivités territoriales, nous souhaitons protéger les bâtiments situés dans des périmètres délimités des abords (PDA) – dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique –, en conditionnant la conformité de l’avis de l’autorité délibérative à l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Les ABF auront un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable.La transformation d’immeubles de bureaux en l…

Notre approche est complètement différente de celle de la majorité : nous souhaitons rendre au préfet sa position d’arbitre dans la politique du logement et d’aménagement du territoire. Selon nous, cette politique doit être impulsée avant tout par l’État plutôt que d’être transférée aux collectivités locales. La tentation de décentraliser la politique d’aménagement du territoire n’a-t-elle pas pour objectif inavoué de dédouaner le Gouvernement de sa responsabilité criante dans la crise du logement ?S’en remettre aux seules communes n’est pas satisfaisant. C’est la porte ouverte à d’éventuelles…

Cet amendement rédactionnel vise à apporter une précision sur la décision de l’autorité délibérative. L’alinéa 3 de l’article 1er prévoit que l’autorisation de changement d’usage est accordée en l’absence, dans un délai de trois mois, d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant saisi : nous craignons que cela n’ouvre la voie à de nombreuses dérives et à des contentieux, notamment lorsque les conseils municipaux ne sont pas en mesure de délibérer. Nous estimons que le silence ne peut valoir autorisation, et qu’il ne peut y avoir de présomption d’accord.

Il vise à transférer le pouvoir de décision en matière d’autorisation de changement de destination aux mairies d’arrondissement, pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois grandes métropoles françaises dont la population dépasse parfois les 2 millions d’habitants, le pouvoir décisionnaire devrait revenir aux conseils municipaux d’arrondissement, qui disposent de l’approche territoriale la plus fine et doivent être souverains dans la détermination de toute politique de changement de destination. La vision des mairies d’arrondissement diverge souvent de la vision de la mairie …

Vous avez fait le choix de laisser au marché le soin de réguler cette crise ; nous planifierons le rééquilibrage des territoires.Chers collègues de la majorité, alors que le Gouvernement reste sourd à nos appels, et à ceux des professionnels et des territoires qui tirent la sonnette d’alarme depuis de longs mois, quand allez-vous enfin faire entendre raison, dans l’intérêt général, au président Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Enfin, les grands chantiers d’aménagement et d’infrastructures ayant vocation à rééquilibrer ou à désenclaver nos territoires sont restés au point mort, à l’image, dans le Languedoc, du laborieux projet de ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, aujourd’hui en suspens.Si nous voterons cette proposition de loi, le Gouvernement ne doit, en aucun cas, se prévaloir d’agir durablement pour sortir les Français de cette crise. Le temps reste encore long avant l’alternance de 2027 et l’avènement de notre projet, grâce auquel nous relèverons tous ces défis. Notre vision ne s’arrête pas à un…

Alors que les Français sont exposés à une crise inédite, la majorité présidentielle commence enfin à explorer des mesures d’urbanisme dérogatoires et d’assouplissement des règles dans l’objectif de produire du logement. La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens.La création d’un permis de construire à destinations successives, demandée de longue date par les professionnels de l’immobilier – notamment de la promotion immobilière – nous semble pertinente. L’usage des surfaces pouvant évoluer dans le temps, il fallait en effet faire sauter ce verrou qui fige durablement la t…

Ben voyons !

La décennie Macron sera une décennie perdue pour la politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

… une politique de rupture mettant l’aménagement du territoire et le logement au cœur de notre projet de gouvernement.

Nous refusons cette sclérose intellectuelle technocratique macroniste qui ne jure que par l’inflation des normes et l’écologie punitive pour justifier de nouvelles hausses d’impôts. Nous proposerons en 2027, lors de l’alternance,…

Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que vous organisez la pénurie avec cette interdiction de louer des logements dont l’étiquette de DPE est G, F ou D. Les professionnels de l’immobilier sont unanimes pour dénoncer les effets désastreux de cette mesure. Elle entraîne un retrait massif des logements disponibles à la location, ce qui accroît chaque jour, dans notre pays, le stock de logements vacants, dont le nombre atteint actuellement 3 millions.Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que la France d’Emmanuel Macron ne construit plus. La …

Cette proposition de loi est une diversion. Elle vise à entretenir l’illusion que le Gouvernement agit contre la crise du logement qu’il a lui-même fabriquée.

La présente proposition de loi n’apporte aucune réponse réelle à la crise du marché locatif en France, malgré ce qu’on prétend : il s’agit surtout d’une loi d’affichage qui vise à lutter contre les excès de la location touristique saisonnière. Vous laissez totalement de côté les effets délétères des contraintes énergétiques que vous souhaitez étendre à la location saisonnière, tout comme ceux de la hausse de la fiscalité que vous préparez.Nous proposons un titre qui reflète mieux la réalité des ambitions de cette proposition de loi « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en…

L’amendement demande la remise d’un rapport visant à évaluer l’effet de l’extension de l’obligation d’un DPE à la location saisonnière par l’article 160 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, loi dite climat et résilience, sur l’offre locative. Nous avons de sérieux doutes. Vous le savez, nous contestons la fiabilité de ces diagnostics remis en cause par différents rapports. Il faut évaluer les conséquences du renforcement des contraintes énergétiques sur la location longue durée.

…que cette déductibilité s’explique par la perte de valeur du bien qui se dégrade au fil des ans, dégradation accentuée dans le cadre de la location saisonnière en raison de la fréquentation élevée du logement concerné.Une fois de plus, vous proposez aux Français une punition collective. Au nom de la lutte contre les excès de la location saisonnière générée par les plateformes numériques auxquelles vous refusez de vous attaquer et qui, rappelons-le, ne paient toujours pas leurs impôts en France, ce qui est un scandale – vous épargnez Airbnb comme toutes les autres –, vous décidez d’augmenter d…

L’article 4, introduit dans le texte à l’initiative du groupe Socialistes, vise à supprimer la déduction des amortissements dans l’imposition des revenus tirés des logements destinés à la location meublée non professionnelle pour les contribuables soumis au régime réel simplifié. À l’heure actuelle, les loueurs de meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables les amortissements du bien loué, lors de leur déclaration fiscale annuelle sans devoir les réintégrer dans le calcul des plus-values de la cession au titre de l’impôt sur le revenu.Permettez-moi de rappeler à la majorité et à la NUP…

J’essaie de vous décrire la réalité de ma circonscription et, plus largement, celle du Languedoc. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de la prendre en compte. Vous pouvez accepter le fait que les territoires sont différents. Je connais les problèmes des territoires plus riches que le mien, je sais que des gens dont le pouvoir d’achat immobilier est élevé passent devant les résidents locaux en achetant des habitations pour une fortune. Certes, c’est scandaleux, mais vous ne pouvez pas pénaliser tous les territoires sous prétexte qu’il existe des micromarchés immobiliers exposés à une hont…

Des propriétaires sont contraints de vendre leurs biens, qui tombent aux mains d’institutionnels privés – organismes financiers soutenus par la majorité – ou publics : à Paris, chez Mme Hidalgo et vos amis – j’en sais quelque chose –, l’objectif de logement social s’élève à 30 %.

Vous partagez avec la majorité le fait d’approuver le transfert massif de propriété qui se déroule sous nos yeux. De moins en moins de Français peuvent devenir ou rester propriétaires.

Même si vous augmentez la fiscalité, cela ne changera rien à leur situation et ils seront doublement pénalisés. Vous êtes dans l’idéologie pure.

…souvent par des gens qui y vivent à l’année, qui quittent leur résidence principale pour la louer et gagner un peu d’argent pour payer leurs charges et vont vivre quelque temps chez des amis.

Vos exemples, monsieur le rapporteur, sont délirants et caricaturaux. Vous me parlez d’une location de 11 000 euros par semaine, alors que mon amendement concerne les revenus fonciers inférieurs à 5 000 euros par an ! Dans ma circonscription, un appartement est loué 500 ou 600 euros par semaine au mois d’août,…

De repli, il tend à exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus locatifs des propriétaires d’un bien meublé unique, qui recourent à titre occasionnel à la location saisonnière – moins de soixante jours par an –, et en tirent un revenu foncier inférieur à 5 000 euros par an.Face à la hausse de la fiscalité immobilière imposée par le Gouvernement, cet amendement tend à aider les propriétaires les plus modestes, qui n’ont d’autre choix que la location de leur logement dans un cadre saisonnier pour s’acquitter de leurs factures et charges courantes, et rester solvables. C…

Venez voir dans ma circonscription !

Manifestement, pour le Parti socialiste, être propriétaire c’est être un vilain possédant, un méchant capitaliste ! Tout cela n’a pas de sens. Pour notre part, nous voulons réguler la location saisonnière d’un point de vue réglementaire, sans toucher à la fiscalité, car cela remettrait en question de nombreux équilibres et exposerait à des lourdes conséquences nos compatriotes les plus modestes. L’adoption de votre texte entraînerait des dommages collatéraux.

Quand allons-nous enfin ouvrir ce débat ?Vous avez vous-même admis, monsieur le rapporteur, que ces mesures fiscales ne serviraient à rien – cela m’a d’ailleurs surpris. Alors pourquoi augmenter les impôts ? Uniquement pour le plaisir de taxer les propriétaires et les riches ?

…contre la hausse d’impôts que vous préparez et qui, vu le contexte inflationniste, risque de leur faire très mal.Un élément ne cesse de m’étonner : cette proposition de loi, qui cherche à augmenter la taxation des petits propriétaires, ne prévoit aucune mesure fiscale pour taxer les plateformes comme Airbnb. C’est complètement hypocrite !

J’aimerais que vous compreniez qu’il n’est pas possible d’appliquer les mêmes dispositions dans des territoires aisés comme la Bretagne ou le Pays basque – d’où vous êtes originaires – et dans des territoires plus populaires, comme ma circonscription de l’Aude. Les conséquences de votre proposition y seraient dramatiques, car à Narbonne, Gruissan ou Leucate, par exemple, on trouve essentiellement des petits propriétaires. La NUPES en rit, mais nous défendons bel et bien les petits propriétaires…