M. Frédéric Falcon

I. – Le 1° du II de l’article 156  bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont assimilées à des surfaces habitables les surfaces destinées à l’hébergement de personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers au sein de résidences dédiées, dès lors que ces

I. – Après le 1°  ter du II de l’article 156 du code général des impôts, il inséré un alinéa 1°  quater ainsi rédigé : « 1° quater Dans les mêmes conditions fixées par décret au 1°  ter du II du présent article, les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation, directement liées à

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑1, L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme » ; 2° Le 1°  bis est complété par les mots : « et à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ».

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux a et b » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b  » ; 3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « p

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 1,5 % »  le taux :  « 3 % ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suiv

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 1,5 % »  le taux :  « 3,5 % ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par l’alinéa su

Supprimer l’alinéa 23.

I. – A l’alinéa 22, supprimer les mots :  « dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des dispositions du 2 du I et du 2 du présent II ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – A l’alinéa 22, supprimer les mots :  « et jusqu’au 31 décembre 2036 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général

I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 2,5 % » le taux :  « 3 % » ; II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa s

I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 2,5 % » le taux :  « 3,5 % » ; II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs e

I. – A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 7 000 euros »  le montant :  « 10 000 euros » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, substituer au montant :  « 5 000 euros »  le montant :  « 10 000 euros » III. – Compléter cet article par l’alinéa s

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les A et B du II s’appliquent aux seules activités de location meublée non professionnelle débutées à compter du 1 er  janvier 2027 » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est supprimé ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du b , les mots : « aux a et b  » sont remplacés par les mots : « au b  » ; 3° La seconde phrase du troisième alinéa du  b est supprimée ;

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 1,5 % », le taux :  « 3 % ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La pert

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 1,5 % », le taux :  « 3,5 % ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La pe

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :  « trois », le mot :  « deux ». II. – Supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Après la date :  « 2036 », supprimer la fin de l’alinéa 22. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :  « et jusqu’au 31 décembre 2036 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 2,5 % », le taux :  « 3 % ». II. – À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La per

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 2,5 % », le taux :  « 3,5 % ». II. – À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La p

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables pour l’amortissement des locaux loués à titre de résidence principale du preneur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs e

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 7 000 euros », le montant :  « 10 000 euros ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 5 000 euros », le montant :  « 10 000 euros »  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. 

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les A et B du II s’appliquent aux seules activités de location meublée non professionnelle débutées à compter du 1 er  janvier 2027 ». « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° À l'article L. 441‑1, après l’alinéa 39, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes à caractère désintéressé ne peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux. « Les conventions de réservation c

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définit

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation ne saurait être saisie par une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  2°  bis  Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 est complété par la phrase :« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l