Amendement n° I-113 Rejeté

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux a et b » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b  » ; 3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 % » sont supprimés ; 4° A la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au a du présent 7° » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Cette dépense fiscale, dont le coût est estimé à environ 10 millions d’euros par an, s’ajoute aux nombreux avantages fiscaux dont bénéficie déjà le secteur du logement social : exonérations de taxe foncière, taux réduits de TVA et exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines activités. Elle introduit également une différence de traitement avec les opérateurs privés sur le marché foncier et immobilier, en créant une incitation fiscale spécifique en faveur des opérations de logement social. Les bailleurs sociaux disposent pourtant d’un patrimoine de plus de cinq millions de logements. Une gestion plus dynamique de ce parc, notamment par la vente d’une partie des logements à leurs occupants, permettrait de dégager des fonds propres pour financer de nouvelles opérations et favoriser l’accession à la propriété. Avant de multiplier les avantages fiscaux, il convient également d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux, de maîtriser leurs frais de structure et de renforcer le contrôle des rémunérations de leurs dirigeants. Le présent amendement propose donc de supprimer cette dépense fiscale et de privilégier une meilleure mobilisation des ressources propres du secteur du logement social.