M. Frédéric Falcon

I. –  À  compter de la promulgation de la présente loi et avant le 2 mai 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’encadrement des loyers, de l’interdiction progressive de mise en location du fait du diagnostic de performance énergétique, et du permis de louer, sur l

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 5 et 6. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

I. – Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II  bis ainsi rédigé :  « II  bis . – Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de con

I. – Rédiger ainsi cet article :  L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail

I. – Supprimer les alinéas 29 et 30.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements faisant partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et où le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre une meilleure performance énergéti

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots :« , ou aux logements donnés à bail au sens des articles 25‑12 et suivants du titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Au dernier alinéa du IV, les mots : « situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts » sont supprimés. » II.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe v

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements vacants depuis plus de 1 an »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail au sens de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » II. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements constitués de maisons individuelles » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de 10 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie au titre des monuments historiques, situé dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, ou situé dans le périmètre d’un sit

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «  Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail à un locataire de plus de 30 ans » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article

I. – Supprimer l’alinéa 21.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : a   bis )  Les mots : « pour une durée de huit ans à compter de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 2 mai 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à

I. – Après le 4° de l'article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un  5° ainsi rédigé : « 5° Le montant mensuel de l’aide personnelle au logement versée au demandeur ne peut excéder 90 % du montant du loyer principal effectivement acquitté, charges locatives compri

I. – Au 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « française », sont insérés les mots : « en priorité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235

I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit : L’article L. 823-1 est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant mensuel de l’aide personnelle au logement versée au demandeur ne peut excéder 90 % du montant du loyer principal effectivement acquitté,

I. – Après l’article 78, insérer l’article suivant ainsi rédigé : « Le Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « Après le chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis Dispositif "100 % Rénov" Article L. 312-9 – I

I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :   Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :   Au 1°, après le mot : « française », insérer les mots : « en priorité ». ;   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après chaque occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’

I. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après chaque occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Le 2° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisatio

I. – Le 2° du I de l'article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l'alinéa suivant : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en Franc

I. – Le code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :   « A l’article L. 345-2-2, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre

I. – Le code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :   « A l’article L. 345-2-2, à chaque occurrence du mot : « personne » aux premier et dernier alinéas, sont insérés les mots : « de nationalité française ». »   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :   « Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :   « Le 2° est modifié et ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111-2-3 du Code de la s

I. – Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :   « Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :   « Le 2° est modifié et ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq

I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi

I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi