Mme Angélique Ranc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs, incluant une prise en charge de la douleur et un accompagnement psychologique. »

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délai de douze mois  ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de six mois ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Sont exclues des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort, les associations faisant la promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié entreprenant une procédure d’adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’une autorisation

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rapport compare les systèmes de soins palliatifs en Europe, en identifiant les modèles les plus efficaces et les pistes d’amélioration pour la France. »

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de douze mois  ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , notamment son droit à bénéficier de soins palliatifs ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de six mois  ».

À l’alinéa 7, après le mot : « affection », insérer le mot : « physique ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑15 . – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter à l’aide à mourir, d’empêcher ou de tenter d’empêcher d’avoir accès ou de s’informer sur les soins palliatifs par tout moyen, y comp

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’amélioration des soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs, incluant une prise en charge de la douleur et un accompagnement psychologique. »

Supprimer la dernière phrase.

Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑4 . – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement. « Le fait de se rendre c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « euros », insérer les mots : « par mois et par enfant à charge ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « euros », insérer les mots : « par mois ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑4 . – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement. « Le fait de se rendre c

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel évaluant les conséquences sociales et financières de la présente loi.

Supprimer l'alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 16.