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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS664 Rejeté

Mme Angélique Ranc RNet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délais de six mois  ».

Exposé sommaire

L’inclusion d’un critère de pronostic vital à six mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression sociale, la solitude ou la détresse psychologique temporaire, tout en s’assurant que la demande du patient repose sur une situation médicale objectivement grave et irréversible à moyen terme. Cela permet de réduire le risque que des personnes en détresse émotionnelle ou psychologique formulent une demande d’euthanasie sous l’effet d’un état passager plusieurs années en avance : en effet, certains patients atteints de maladies chroniques ou dégénératives traversent des phases de découragement intense, notamment lors d’une aggravation soudaine de leurs symptômes ou d’un épisode de douleur aiguë.  Cet amendement vise donc à introduire un critère de temps sur la durée d’engagement du pronostic vital de la personne qui demande l’euthanasie.

Cosignataires

Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Christine Loir, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.